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J'ai un bail qui stipule que le loyer sera révisé chaque année le premier Janvier par reférence à l'indice du journal officiel. Ces 4 dernières années mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer. Il me demande maintenant une augmentation de 9,76% correspondant à l'augmentation de l'indice durant ces 4 ans. Est-ce légal?
D'autre part,le loyer est fixé "charges comprises". l'enlèvement des ordures fait-il partie des charges?
Un loyer ne peut pas être fixé "charges comprises", il doit faire apparaitre le détail loyer et provisions sur charges.
Quant à une révision du loyer en fonction de la clause d'indexation, le bailleur peut la reprendre sur les 5 dernières années, mais uniquement sur la partie loyer.
Concernant les charges, comment le bailleur peut il vous faire la régularisation des charges récupérables suivant le décret de 87? Vous êtes en droit de les lui demander.
Oui, j'ai un bail loi 89,mais il est spécifié sur le bail "prx du loyer, charges comprises" Je n'ai Jamais su quelle était exactement la part de charges ni jamais rien déduit. Je ne savais même pas qu'il existait une part déductible Pour l'augmentation,il a calculé en deduisant du total du loyer 2002 les charges locatives reelles 2002
Par contre,je paie tous les ans l'enlèvement des ordures en plus du loyer J'ai l'impression d'avoir encore beaucoup de choses à apprendre!
Je pense alors que pour connaître la part du loyer dans cette somme, il va vous falloir réclamer un décompte détaillé des charges... à moins que cette expression "charges comprises" ne puisse s'analyser comme une prise en charge totale des charges, même locatives, par le bailleur, auquel cas vous n'auriez pas à demander de décompte, et vous seriez tenu en cotrepartie d'accepter l'augmentation sur l'intégralité du loyer... En général, la TOM ne fait pas partie des provisions pour charge, c'est un mauvais usage à mon avis, mais c'est ainsi.
La charge locative annuelle 2002, avancée par le propriétaire (oralement) est de 350€, c'est à dire 29.10€ par mois.
Ce qui me parait peu cher (pour des charges)et correspond à peu près à 6% de la somme payée par mois Est-ce le rapport habituel loyer-charges?
L'augmentation de loyer est calculée sur les 94% restants de la somme mensuelle Je n'ai aucune notion et je suis peut-être de mauvaise foi, mais j'ai l'impression que ces 6% de charges ressemblent un peu à un alibi
Vous qui avez davantage de connaissances, qu'en pensez vous? Fleurice
Il semblerait qu'il fait un calcul à son avantage.
Ou c'est un loyer charges comprises, et donc le montant indiqué ne représente que le loyer=> l'indexation se fait sur la totalité, ou le propriétaire vous indique le loyer et la provision sur charge=>indexation uniquement sur le montant du loyer et le bailleur doit procéder à la régularisation des charges en vous donnant un décompte détaillé (en indiquant le libellé des factures, une copie du RCP faisant ressortir les tantièmes afférents au lot et les clés de répartition): il y aurit ici un risque que le bailleur minore les provisions sur charge pour vous appliquer une plus forte indexation et fasse la régularisation des charges après 5 années pour vous demander un solde plus important.
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Posté - 15 mars 2003 : 19:31:45
