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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 18 mars 2003 : 21:52:07
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je n'avais toujours pas de date pour mon état des lieux donc je lui ai fixé une date envoi en recommandé suite à vos conseils - qui été fixé le 14/03 à 15h. le matin à 10h il m'apelle en me disant qu'il est rentré de congés donc il n'avait pas pu me donner cette date, je lui ai rappelé que c'était moi qui lui avait fixée bref.
Il me propose donc une autre date.
Est-ce que je peux considérer que l'agence n'était pas là donc l'appartement est rendu en l'état ou je dois me plier à sa nouvelle date.
Merci d'avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 22:32:52
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Quelle est votre date de fin de bail?
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 22:45:57
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nous avons donné congé le 15 décembre 2002 donc trois mois après le 15 mars 2003 ils ont reçu le 16/12/02. nous avons payé le loyer jusqu'au milieu du mois.
j'oublié il m'a dit ne vous inquiétez pas je vous facturerai pas les jours en plus c'est à dire du 15/03/03 au 22/03/03 - date à laquelle il veut faire l'état des lieux.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 22:49:23
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A qui avez vous envoyé le courrier en RAR, le baileur ou le mandataire?
Avire vous reçu l'accusé de réception signé en retour?
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 22:55:34
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en fait mon propriétaire fait gérer ses appartements par une agence, donc les réglements de loyers et quittances sont adressés par ou pour cette agence.
oui j'ai tous les accusés réception de mes recommandés.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 08:52:05
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Votre date de fin de bail n'est pas le 15 mais le 16 mars. Vous pouvez écrire (RAR) au bailleur pour préciser que, suite à son absence de réponse vous avez fixé une date d'état des lieux, qu'il s'est avéré qu'il n'était pas disponible, qu'il vous a imposé la date du 22, que vous essaierez d'être là mais que, bien entendu, il ne saurait être question de payer une indemnité d'occupation du 17 au 22 mars inclus.
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 15:41:07
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Donc on ne peut pas considérer que l'appartement est rendu en l'état, il faut que je me plie au proprietaire ?
Deuxième petite question. Au mois de mai 2002, je l'ai informé par RAR + photo que la porte fenêtre de la cuisine (qui est en bois) été fissuré, ce qui entraîne la condamnation de la fenêtre (elle ne s'ouvre plus). J'aimerais savoir comment cela va se passer le jour de l'état des lieux. S'il l'ouvre et qu'il voit que ça ne s'ouvre pas, est-ce qu'il faut que je lui rappele le recommandé. Est-ce qu'il peut me faire une retenue sur ma caution?
Merci par avance de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 16:03:56
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Pour la porte fenêtre,, il va falloir prouver l'origine de la fissure qui a rendu cette porte inutilisable.
N'y a t il eu aucun échange de courrier depuis mai 2002 entre le propriétaire et vous??
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 16:19:00
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si bien sûr je lui ai reclamé 3 ou 4 fois les relevés de charges (aucun depuis 2 ans 1/2).
Par contre je lui ai signalé qu'une seule fois pour la porte fenêtre. En fait il on fait les ravalement de façades. Changement des balcons etc... et il reprenait leur échafaudage sur les murs donc je me demande si cela à une relation ???? je ne sais pas.
Lui ne m'a jamais répondu. A aucun courrier. si un mais ça n'a rien avoir avec ce sujet - pour les ordures ménageres.
Est-ce que par la meme occasion vous pouvez me donner la réponse pour l'état des lieux, si je peux considérer qu'il est rendu en l'état ou pas?
Qu'en pensez-vous pour ces différentes choses.
Merci de vos réponses. Sandrine.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2003 : 17:56:49
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L'état des lieux étant un constat fait au jour J et à l'heure H de la remise des clés, cette fissure et ce blocage de fenetre seront obligatoirement indiqués dessus.
Le fait de l'avoir signalé au bailleur (en RAR j'espère) n'implique pas obligatoirement que vous ne soyez pas responsable de ce problème.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 09:25:22
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En revanche la concordance entre l'apparition de ce problème et le ravalement ira plutôt dans votre sens, et comme le responsable était a priori l'entreprise de ravalement, il vous revenait seulement d'alerter le bailleur, à charge pour lui d'alerter le syndic pour qu'il demande indemnisation à l'entreprise. Si votre bailleur ne l'a pas fait, et qu'à cause de cela il ne peut pas se faire indemniser, ce ne sera pas de votre faute puisque vous lui avez signalé le problème en temps voulu.
Il faudrait que l'état des lieux soit extrêmement précis sur la description de l'état de cette fenêtre, et que vous précisiez dessus que c'était là que les ouvriers appuyaient leur échelle, juste avant l'apparition du problème. Si le bailleur retenait quoi que ce soit à ce titre sur le DG, vous pourriez demander une expertise (qui aurait peu de chances d'avoir lieu si les travaux ont été faits, et comme vous pourriez prouver que ce serait de son fait, les travaux ne devraient pas être à votre charge). Il vaudrait mieux ne pas demander d'expertise de suite, parce que cela coûte cher et qu'on ne récupère que rarement ces frais en justice.
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