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_bibi_
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  00:00:52  Voir le profil
Bonjour,

A l'arrêté de compte suite à libération de l'appartement que je louais, l'agence de location a décidé de retenir sur ma caution:
- un prorata sur la TOM 2003
- des frais d'état des lieux de sortie :54.5 euros
- des frais d'arrêté de compte : 22.87 euros
est-ce normal, (sachant que les 2 types de frais figurent qd même dans mon contrat mais cela n'implique pas que ce soit légal).
Par ailleurs j'ai de menus frais de réparations minimalistes (45 euros, peu contestables) et une "menace" plane plus ou moins d'augmenter ces frais en faisant appel à des factures de professionnnels si jamais je conteste le montant des retenues.

A votre avis, je signe sans broncher le papier de solde de tout compte ?

Merci pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  08:48:15  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Puisque vous avez le papier pour solde de tout compte, émanant de l'agence, vous pourrez contester toute augmentation ultérieure des réparations que l'on vous imputerait, je pense.
Par ailleurs, même en le signant, vous auriez trente ans pour récupérer les sommes indues — frais d'arrêté de compte et d'état des lieux de sortie.
A quoi cette agence joue-t-elle? Cela me semble parfaitement idiot.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  10:52:50  Voir le profil
Un locataire n'a pas à signer de solde de tout compte.

C'est un document utilisé en droit du travail, dont la portée a même été très reduite.

Essayez de leur donner un accord verbal, et vous pourrez ainis en demander le remboursement, quelques temps après auprès du tribunal d'instance.

Il ne peut pas y avoir de frais d'état des lieux de sortie, s'il n'est pas effectué dans certaines conditions par un huissier.

Quant à l'arrété de compte, ce sont éventuellement des frais qui incombent au propriétaire, car c'est avec le propriétaire que l'agence a signé un contrat de mandat et pas avec le locataire.

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_bibi_
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  19:08:01  Voir le profil
Ils me signifient par ailleurs que sans retour de ma part du solde de tout compte signé avec la mention "lu et approuvé", la caution reste en leur possession...

si je vous lis, je dois donc payer uniquement le prorata de la TOM et les menues réparation, c'est tout, vous êtes bien sûr ?

L'ennui c'est que si je signe leur papier, ensuite plus moyen de contester... et si je conteste, il vont m'augmenter le montant.

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_bibi_
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  19:36:26  Voir le profil
Petite précision: en fait leur prétexte pour me faire signer c'est que je renonce à leur demander des factures pour les menues réparations;
et donc si je ne signe pas, cela équivaut pour eux à dire que je réclame des factures et que cela coûtera bcp + cher.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  23:19:45  Voir le profil
pour les réparations necessitées par des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, il n'est pas neccessaire de produire des factures, un simple devis suffit.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 20 mars 2003 :  09:17:59  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Par ailleurs, s'ils vous réclamaient plus que ce qui est déjà prévu dans leur décompte, comme vous aurez gardé ce décompte en votre possession (surtout ne vous séparez pas de l'original!), vous pourriez le leur opposer s'ils s'avisaient de vous réclamer plus. C'est pareil si vous le signez! (à condition d'en garder un original émanant de leur agence, bien sûr).
Il faut vous résoudre à l'évidence : à moins qu'ils ne comprennent, à l'occasion d'une gueulante téléphonique ou dans leurs locaux, que la partie est perdue d'avance et que vous connaissez vos droits et ne vous laisserez pas faire, auquel cas ils pourraient vous rendre une partie de ce qu'ils vous doivent, il y a de grandes chances pour que cette affaire finisse au tribunal. C'est pourquoi il me semble que les TI devraient pouvoir prononcer des peines d'amende à l'encontre des professionnels visiblement de mauvaise foi : à l'heure actuelle, tout ce qu'ils risquent en laissant l'affaire aller en justice, c'est d'avoir à payer ce qu'ils doivent! Et si leur victime n'ose pas aller jusque là, ils ont tout gagné. Et s'ils ne paient que ce qu'ils doivent moins, mettons, 300 euros, ils savent très bien que la victime ne pourra pas se faire payer, à cause du montant des frais d'huissier. C'est écœurant!

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