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Dutchy
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  14:15:28  Voir le profil
Débiter mon compte sans permission

Mon propriétaire me doit le remboursement de plusieurs réparations à la maison, qu'il a consenti payer, mais qu'il n'a pas fait puisque de 7 mois.
Je dois le propriétaire le paiement pour taxe ordures ménagères.
Il me doit plus que je le dois.
Il m'a demandé par email récemment pour le RIB, comme il m’écrit “ceci pour tout règlement”.
J'ai pensé qu'il transférerait la différence qu'il a dûe à moi, mais il a debité mon compte banquaire avec la somme je le dois.
Est-ceci légal? Que peux-je faire de ceci?
Je suis étranger qui habite temporairement en France, donc je ne comprend pas comment ceci sera possible, et qu’est-ce que je peux faire maintenant.
Merci.


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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  14:29:40  Voir le profil
Même avec un RIB on ne peut pas débiter un compte sans autorisation de prélèvement.

Avez vous rempli un tel document?

Si non, il faut de suite aller à votre banque.

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severin
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  14:40:46  Voir le profil
Bonjour,

Pour le remboursement des réparations par propriètaire, cela dépend du type de celles-ci. Car certaines réparations (menus réparations: joints de robinéterie, ampoules, fusibles, matériaux détériorés ...)incombent au locataire et d'autres au propriètaire.
Tout dépend aussi du style de consentement (parole ou par écrit)?
Est-ce que ces réparations font parties du bail ou signalées dans celui-ci?

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 20 mars 2003 :  09:02:53  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
De toutes façpns, si vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement en envoyant le RIB, il faut immédiatement alerter votre banque et demander à ce que la somme vous soit recréditée.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 20 mars 2003 :  09:04:02  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Au fait, Dutchy, c'est bien vous qui louiez une maison dans le Sud de la France? Avez-vous réussi à obtenir un accord écrit de votre bailleur?

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Dutchy
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 24 mars 2003 :  09:07:23  Voir le profil
Merci pour toutes vos réponses.
Je crois que ce message du mandataire concernant mon RIB et l’accord du propriétaire d’accepter ma demande après 30 mois, faisait parti d’une manigance.
Voyez s.v.p. mon message “trichage du propriétaire”
La situation est devenue très grave maintenant.
Merci.


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