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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 24 mars 2003 : 09:12:04
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MM
Qu'est-ce que je peux faire si le propriétaire a envoyé un huissier pour demander 2 mois de loyer (pour le loyer du mois février et ce mois, seulement 10 jours en arriéré), si le mandateire a reçu mon chèque pour le loyer il y a 1 mois déjà, avec reçu confirmé?
J’ai demandé par email et lettre pourquoi cette chèque n’est pas utilisée, mais il n’a jamais repondu.
En outre, la raison que je n’avais pas encore payé le loyer de ce mois était, qu'après 30 mois des discussions et rappels, le mandataire a finalement confirmé que le propriétaire a accepté ma demande de baisser le loyer, parce que nous n'étions pas capables d'utiliser la maison entière en raison des problèmes d'humidité, quel le propriétaire admis a existé, pour lequel le propriétaire avait envoyé 5 fois des experts pour analyser ces problèmes, pour lequel le propriétaire avait rejeté 5 offres. Depuis 30 mois la maison n’est seulement habitable que pour 75 % de sa surface. La semaine passée le propriétaire a demandé (par email du mandataire) pour nos détails de banque pour régler ma demande du remboursement de 20 % du loyer rétroactivement. Au lieu de faire ce paiement, il a envoyé le huissier avec une demande de paiement.
Le propriétaire a été très malhonnête et peu coopérant depuis le premier jour:
(1) Il a volé de l'eau de notre maison (il vit dans la maison à côté et avait connecté sa système à la notre); nous l'avons découvert après 6 mois; la valeur d'eau volée a été remboursée.
(2) Il a pris 2-14 mois pour remplacer des appareils de cuisine et de faire certaines autres réparations, comme indiqué dans l’état de lieux.
(3) Il a pris 24 mois pour réparer le toit (nous avions des fuites d'eau très sévères dans toute la maison).
(4) Il a mis l'argent de l'assurance dans sa poche pour des réparations à être fait au sous-sol
(5) Les problème d'humidité continuent pendant le premier jours, maintenant 30 mois.
Il nous a maintenant informés que notre bail ne sera pas renouvelé, à cause des problèmes financiers du propriétaire, comme le mandataire a expliqué.
Que puis-je faire?
Puis-je juste rendre les documents au huissier, expliquant le susdit?
Concernant les réparations et possiblement saisir le Tribunal d’Instance: parce que nous devons partir en tous cas, on m’a avisé que ce ne fait pas la peine de saisir le Tribunal.
En plus j’ai essayé de trouver un advocat pour m’aider: certains n’ont pas le temps de m’aider immédiatement, et deux autres m'ont demandé un prépaiement de Euro 5000: est-ce que c'est raisonable (et récuperable)?
Excusez mon Francais; comme étranger c’est dur pour moi d’expliqué tous correctement.
Merci pour vos suggestions.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 10:44:20
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Un avocat, à un barreau de province, devrait vous demander 600 à 1000 euros. De toutes façons, vous n'avez pas impérativement besoin d'avocat.
Ce logement est-il votre résidence principale, ou bien une résidence secondaire?
Avez-vous signé une AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT en renvoyant votre RIB?
Comment vous a-t-on fait savoir que l'on ne renouvelait pas votre bail? Par écrit ou oralement? Quelle était la durée du bail, et quand a-t-il commencé?
Avez-vous alerté la DDASS sur l'état du logement (humidité)?
Il est normal que le bailleur ait perçu l'argent de l'assurance, mais il doit faire les travaux.
Le bailleur a-t-il reconnu l'état du logement par écrit?
A présent, il ne faut plus téléphoner. Il ne faut pas croire les paroles, seulement les écrits.
Bon courage!
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 14:04:52
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[quote]
>> Ce logement est-il votre résidence principale, ou bien une résidence secondaire?
++ Principale
>> Avez-vous signé une AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT en renvoyant votre RIB?
++ Non
>> Comment vous a-t-on fait savoir que l'on ne renouvelait pas votre bail? Par écrit ou oralement?
++ Une fois par lettre recommandée que les deux héritiers du propriétaire (deux familles) viendront vivre dans la maison, et une deuxième fois par huissier qu’un des deux héritiers viendra vivre dans la maison: deux messages contradictoires.
>> Quelle était la durée du bail, et quand a-t-il commencé?
++ 01/10/2000 – 30/09/2003
>> Avez-vous alerté la DDASS sur l'état du logement (humidité)?
++ Qu’est-ce que c’est la DASS? Nous étions dans le procès de saisir le Tribunal plusieurs fois, mais la dernière moment le propriétaire ou mandataire passait avec (encore un autre) expert pour voir les problèmes et faire des devis. En Octobre 2002 le fils du propriétaire (qui a une société de construction) est venue pour faire les réparations nécaissaires, mais tous qu’il a fait était de couvrir les taches d’humidité avec la peinture; après 2 semaines les taches d’humidité étaient revenus. L’humidité et les moissisures sont vraiement si mal que mon épouse ne peut plus dormir dans la chambre à coucher à cause des problémes de respiration. En plus nous avons des taches d’humidité sur nos meubles, dans nos vêtements, etc. Nous avons toujours donné le propriétaire de faire des réparations, mais nous étions trop confiants pour une période trop longue (30 mois).
>> Il est normal que le bailleur ait perçu l'argent de l'assurance, mais il doit faire les travaux.
++ je comprend, mais il n’a jamais fait les travaux; le sinistre était en décembre 2000.
>> Le bailleur a-t-il reconnu l'état du logement par écrit?
++ Oui, plusiers fois – des admissions dans les lettres/emails du mandataire, leurs visites (experts + mandataire + propriiétaire), etc.
>> A présent, il ne faut plus téléphoner. Il ne faut pas croire les paroles, seulement les écrits.
++ A peut prêt tous étaient par écrit, mais apparement leur mots n’ont que la valeur du papier sur lequel ils étaient écrit.
Bon courage!
MERCI, mais vous croyez que je peux simplement retourner les documents du huissier parce que il demande un paiement qui est pas correct?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 21:52:50
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Si le congé a été notifié par huissier, il y a de grandes chances pour qu'il soit valide. Ce qu'il faudrait faire, c'est faire venir la DDASS pour qu'elle constate les problèmes d'humidité, constituer un dossier médical concernant votre femme, et lancer une procédure en justice (procédure normale, donc assez longue, au Tribunal d'Instance) pour vous faire rembourser une partie des loyers que vous avez payer.
Dans l'immédiat, il faudrait envoyer un recommandé AR au bailleur pour dire que vous lui avez donné votre RIB pour qu'il vous rembourse les loyers perçus en trop en raison de l'état du logement, comme il vous l'avait promis, et certainement pas pour qu'il prélève en toute illégalité des sommes sur votre compte; que vous attendez confirmation de sa part du fait que votre loyer était bien diminué de 25%, et qu'en l'absence d'une réponse sous huitaine [dans les 8 jours], vous seriez obligé de saisir le Tribunal d'Instance pour vous faire rembourser la plus grande partie des loyers versés depuis votre entrée dans les lieux.
A votre banque, vous pouvez demander immédiatement à faire recréditer votre compte des sommes prélevées à tort, en expliquant que vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement, et qu'elle n'aurait pas dû accepter un prélèvement sans autorisation. Elle doit le faire sans attendre.
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 23:40:46
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En complément de la dernière phrase du message de Thov : la responsabilité tant civile que pénale de la banque peut être engagée.
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 11:20:48
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L’histoire de RIB et le mandataire est résolue.
CONCERNANT LE MANDATAIRE
Je demande continuellement quand les problèmes dans la maison seraient résolus, des problèmes qui existent déjà depuis 30 mois, 25 mois, et un problème récemment.
Je demande aussi continuellement pourquoi il n’encaisse plus mes chèques pour le paiement des loyers.
Il refuse de répondre à tous mes communications écrites (lettres, emails).
QUE SONT LES OBLIGATIONS ET LES RÉSPONSIBILITÉS DU MANDATAIRE?
CONCERNANT LE COMMANDE DE PAIEMENT
J'ai retourné le commande de paiement au huissier, déclarant que je ai envoyé mes paiements au mandataire, et que, pour des raisons inconnues, il refuse d'encaisser les chèques.
J'ai aussi mentionné que son commande de paiement inclut des demandes de paiements qui ont été faits déjà, que j'attend des remboursements, confirmés par les propriétaires.
LE TRIBUNAL D’INSTANCE
J'ai envoyé une requête au Tribunal d’Instance, demandant:----
1) De commander les propriétaires de faire immédiatement et sans délai toutes les réparations nécessairres pour mettre les lieux en ordre
2) De commander les propriétaires de nous rembourser 20% des loyers payés depuis 01/10/2000 jusqu’à aujourd’hui à cause d’inhabilité d’une partie des lieux
3) De commander les propriétaires de réduire le montant du loyer avec le même 20% pour les loyers futurs, jusqu’à les propriétaires se conforment à mettre les lieux en ordre
4) De nous permettre de consigner les loyers futurs en caisse de dépôts et consignation, jusqu’à les propriétaires se conforment à mettre les lieux en ordre.
J’espère que je n’ai pas fait des erreurs. Sans advocat et comme étranger, ce n’est pas facile.
Merci pour vos suggestions.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mars 2003 : 08:41:39
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Le Tribunal d'Instance devrait prendre contact avec vous pour préciser vos demandes, si c'est nécessaire.
La banque vous a-t-elle recrédité les montants prélevés à tort?
Y a-t-il un écrit des propriétaires ou du mandataire, par lequel ils s'engagent à vous rembourser et à effectuer des travaux?
Avez-vous envoyé un recommandé AR pour demander l'encaissement des chèques qui n'ont pas été encaissés, en citant les numéros de ces chèques?
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 09:41:17
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>> Le Tribunal d'Instance devrait prendre contact avec vous pour préciser vos demandes, si c'est nécessaire.
++ OK, merci.
>> La banque vous a-t-elle recrédité les montants prélevés à tort?
++ La banque avait corrigé le prélèvement le même jour – il ne paraît même plus sur le relevé de compte.
>> Y a-t-il un écrit des propriétaires ou du mandataire, par lequel ils s'engagent à vous rembourser et à effectuer des travaux?
++ J’ai plus que 10 lettres/emails confirmant la nécessité des travaux, des dates quant les experts passeraient pour analyser les probèmes et donner des devis, et dese prommesses que les problèmes seraient résolus la plus vite que possible. Assez documents, mais pas d’action.
La même chose pour le remboursement rétroactif des loyer: la confirmation par écrit du mandataire (j’étais, bien sur, très surpris de le recevoir), mais au lieu d’un remboursement et de recevoir une date fixe pour les travaux à faire, le propriétaire avait envoyé un huissier avec un CONGE POUR REPRISE et une COMMANDEMENT AFIN DE RESILIATION DE BAIL D’HABITATION.
>> Avez-vous envoyé un recommandé AR pour demander l'encaissement des chèques qui n'ont pas été encaissés, en citant les numéros de ces chèques?
++ J’ai envoyé une lettre recommandée AR et plusieurs emails sur ce sujet (et des autres emails concernant une réparation à faire sur la lave-vaisselle): sans aucune réponse. Jusqu’à 8 semaines plustart, quand le mandataire m’a écrit qu’il n’a jamais reçu ma cheque. C’est étonnant, parce qu’il a réagit sur le contenu de la lettre recommandée AR, mais soudainement il n’a pas reçu la cheque.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 10:02:33
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Si vous avez reçu la confirmation écrite de la baisse de loyer en attendant les travaux, vous n'avez plus à payer le loyer complet mais le loyer réduit.
Est-ce que vous pouvez déduire aussi le trop-payé de loyer pour les mois passés? Je ne le sais pas, même s'il a donné son accord pour vous rembourser ce trop-payé.
Quelle est la date de fin de bail? Est-ce bien pour cette date que le congé vous a été donné?
Pour le chèque que le bailleur prétend ne pas avoir reçu, il faut lui écrire en recommandé AR pour préciser que ce chèque portait le numéro nnnnn, que puisqu'il vous a signifié ne pas l'avoir reçu, il a dû être égaré, et que vous allez y faire opposition et envoyer le paiement, de préférence par un autre moyen, plus sûr; que pour effectuer un virement, vous lui demandez de vous envoyer son RIB. On va bien rire, il va avoir peur que vous n'essayiez de faire ce qu'il a fait avec ce RIB! Est-ce qu'il va vous l'envoyer?
Dans le même courrier AR, vous pourrez lui écrire qu'à la suite de son accord pour le remboursement des trop-payés de loyer, vous vous proposez de déduire vous-même ce remboursement de vos prochains loyers, sous la forme de n x X euros, et qu'en l'absence de réponse de sa part, ou de remboursement comme promis auparavant, vous considérerez qu'il est d'accord.
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 18:14:37
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Citation :
Si vous avez reçu la confirmation écrite de la baisse de loyer en attendant les travaux, vous n'avez plus à payer le loyer complet mais le loyer réduit.
Est-ce que vous pouvez déduire aussi le trop-payé de loyer pour les mois passés? Je ne le sais pas, même s'il a donné son accord pour vous rembourser ce trop-payé.
Dans le même courrier AR, vous pourrez lui écrire qu'à la suite de son accord pour le remboursement des trop-payés de loyer, vous vous proposez de déduire vous-même ce remboursement de vos prochains loyers, sous la forme de n x X euros, et qu'en l'absence de réponse de sa part, ou de remboursement comme promis auparavant, vous considérerez qu'il est d'accord.
J’AI ÉCRIT CECI:
Dernier appel de payer Euro xx
Nous n’avons reçu aucune reponse à nos lettres recommandées AR de xx et xx. Nous vous informons que nous remettrons le xx une Requête au Président du Tribunal d’Instance pour une Injonction de Payer Euro xx par M. xx, à moins que nous recevons le paiement exigé avant le xx.
Notre demande est basée sur le fait que les propriétaires ont rompu le contrat de location des lieux, et qu’ils continuent à faire ainsi, en dépit de nos demandes incessantes pendant les 30 mois passés pour se conformer à la lettre de ce contrat.
Comme vous le savez, et comme vous avez concouru personnellement, les propriétaires ont refusé constamment pour se conformer à les obligations du contrat de location, notamment l'article VIII. Ceci a créé non seulement une situation dans laquelle 25% de la maison était inhabitable, mais les propriétaires ont aussi régulièrement refusé de faire les réparations nécessaires, pour que la maison pourrait être utilisée dans son entier.
Parce que les propriétaires nous doivent plus d'argent que nous devons les propriétaires pour le loyer jusqu'à la fin du bail le 30/09/03, nous ne ferons plus de paiements, à moins que nous recevons le paiement exigé.
Nous répétons que nous tenons les propriétaires responsables pour toutes dépenses et frais pour cette procédure juridique.
LE MANDATAIRE A REPONDU:
Nous vous remercions de nous faxer votre Relevé d'Identité bancaire ,ceci pour tout règlement.
Je vais essayer ce que vous proposez.
UN AUTRE QUESTION CONCERNANT LE DÉLAI DE PRÉAVIS DANS MON CAS.
Le loi (Article 15, inclus dans les documents donnés par le huissier) précise que le délai de préavis applicable au congé émané du bailleur est 6 mois, mais nullepart je peux lire qu'est-ce que c'est le délai de préavis pour moi, comme locataire, dans ce cas. C'est écrit: "pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que POUR LE TEMPS OU IL A COCCUPEE REELLEMENT LE LIEUX SI LE CONGE A ETE NOTIFIE PAR LE BAILLEUR. Ceci signifie que je peux partir quand je veux, sans aucun préavis??
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 20:53:17
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Oui, pendant le préavis, vous pouvez partir quand vous voulez, et vous ne payez le loyer que jusqu'à la remise des clefs. A la remise des clefs, vous n'avez pas besoin d'un état des lieux (c'est l'état des lieux d'entrée qui protège le locataire), mais il ne faut surtout pas donner les clefs sans reçu daté et signé par le bailleur.
S'il refuse, gerdez les clefs et faites-les porter par huissier. Dans votre situation, je pense d'ailleurs qu'un état des lieux par huissier se justifierait, même si c'est à votre charge.
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 23:23:20
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Citation :
Oui, pendant le préavis, vous pouvez partir quand vous voulez, et vous ne payez le loyer que jusqu'à la remise des clefs. A la remise des clefs, vous n'avez pas besoin d'un état des lieux (c'est l'état des lieux d'entrée qui protège le locataire), mais il ne faut surtout pas donner les clefs sans reçu daté et signé par le bailleur.
S'il refuse, gerdez les clefs et faites-les porter par huissier. Dans votre situation, je pense d'ailleurs qu'un état des lieux par huissier se justifierait, même si c'est à votre charge.
Merci pour tous vos conseils. Est-ce que vous pouvez me donner la référence legale concernant le fait que dans ma situation je peux partir sans préavis? Dans cet article 15 (référé par le huissier) je ne trouve rien sur ce sujet.
Aussi, est-ce que je peux demander le mandataire précédent (avec qui l'état de lieux à l'entrée était fait) de faire un état de lieux à notre sortie; ceci sera valable?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 00:00:44
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vous ne pouvez faire un état des lieux que de 2 façons:
-soit contractuellement c'est àdire entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire
-soit par constat d'huissier
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 10:58:21
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Si la loi ne dit rien sur le sujet, c'est tout simplement parce qu'il n'y a pas de préavis à respecter par le locataire, durant le préavis du congé donné par le bailleur.
Thoveyrat |
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 11 avr. 2003 : 16:29:03
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Une nouvelle épisode.
Pouvez-vous s'il vous plaît m'informer que sont les droits d'un huissier? Je présume qu'il doit observer la loi et qu'il n'est pas au-dessus de la loi.
Il y’a 17 jours que j'ai rendu sa demande du paiement de loyer présumé impayé, parce que le propriétaire me doit un remboursement du loyer. En plus, la demande du paiement réclame des montants inexacts.
Le huissier vient de m’appeler et commencait de me hurler des offenses (comme menteur, idiot, étranger stupide) et des menaces que je n’ai pas compris complètement. Je lui ai demandé poliment de m'écrire une lettre avec ses soucis. Il a alors débranché.
Est-ce qu’un huissier vraiment au-dessus de la loi ?
Que suggérez-vous que je fasse?
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