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 Sujet  |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
 Posté - 25 mars 2003 : 07:05:17
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Resolution: Fermeture des acces garage - amenagement de systemes securises limitant aux seuls proprietaires de garages sur les portes d'acces aux garages si possible avec la meme cle que la porte basculante.
Je voudrais savoir a quelle majorite doit etre vote en ag cette resolution.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 08:47:18
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A la majorité de l'article 26 (= majorité des membres [en nombre de copros] représentant au moins les deux-tiers des voix [les tantièmes]), ceci en application de 26-1, qui dit :
Citation :
Article 26-1
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Pour la bonne compréhension du "par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26" que contient 26-1, considérer que cet avant-dernier alinéa de 26 est en fait son avant-avant-dernier alinéa, l'introduction du dernier alinéa de 26, par loi 94-624 du 21.07.94, n'ayant pas été accompagnée d'un modification en conséquence de 26-1, lequel fut créé par la loi 85-1470 du 31.12.85 antérieure : ces braves gens qui font nos lois commettent des bugs.
Par ailleurs, je me permets de vous signaler le sujet "sécurité/article 26-1 ou unanimité/urgent" que j'ai ouvert avant-hier dans le chapitre "les assemblées".
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 10:32:01
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le syndic a fait voter cette resolution avec l'article 25-1.
Est ce une cause de nullite d'ag?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 10:56:11
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C'est un âne, ou un manipulateur.
Pas cause de nullité de l'AG, mais une action peut être introduite en nullité de la résolution en cause. Voyez les articles pertinents de L65-557 et de D67-223 pour une éventuelle action de ce type. En étant prudente sur vos chances d'aboutir, en fonction de votre contexte local.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 11:01:25
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Quels sont ces articles ou est ce que je peux les trouver?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 11:29:36
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Article 18 de D67-223 et 42 de L65-557. Textes sur le site via page d'acceuil, onglet juridique (lisez plus latge que ces deux articles centraux pour contestation d'une décision). Et surfez sur le site (petit moteur en haut à droite de page de démarrage).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 13:57:25
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Vous dites que le syndic l'a fait voter à la majorite 25-1.
Est ce à dire que c'était soumis en 25 ,qu'il n'y ait pas eu cette majorité, mais la possibilité de passer en 25-1?
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 07:08:01
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Oui tout a fait et la decision est passer.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 14:31:57
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Le sujet montre que le texte a été voté sans préparation suffisante. Il concerne avant tout l'accès à l'immeuble alors qu'il s'agit ici d'un accès accessoire aux garages, qui est déja sécurisé par une porte basculante avec clef.
C'est donc l'accès sur rue, vraisemblablement, qui est en cause, avant la rampe ou le chemin d'accès ?
Quel est le mode de fermeture actuel ? Cela peut être important pour la détermination de la majorité.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 14:43:13
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Il y a actuellement aucune fermeture pour acceder au garage depuis la rue par l'immeuble sauf par la grande porte d'acces par les voitures ou il y a une fermeture à cle, c'est à dire que tout le monde peut acceder au garage sans cle.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 14:48:32
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Je veux dire par la :
L'acces avec les voitures se fait au moyen d'une cle.
L'acces par l'immeuble pour les pietons se fait librement.
Merci de vos reponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 14:55:21
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le système d'accès sécurisé est il prévu à l'intérieur de l'immeuble pour la porte d'accès aux garages?
Pouvez vous nous préciser la localisation et l'éxistant actuellement.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 15:12:18
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Actuellement l'acces au garages se fait cote voiture par une porte basculante à fermeture à cles. il se fait egalement par le hall de l'immeuble sans aucun systeme de securite, ce qui veut dire que n'importe qui passe par le hall descend au sous sol ouvre la porte basculante de l'interieur par un petit loquet alors que de l'exterieur il faut une cles.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 15:57:09
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Y a t il un systéme pour la sécurisation des habitants de l'immeuble? Code ou autre?
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 07:05:08
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Non il n'y a rien pour acceder aux appartements des immeubles ni pour acceder aux garages par le hall de l'immeuble.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 09:37:34
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Donc, dans votre copropriété ils ont fait le choix de sécuriser uniquement l'accès aux parkings et de ne pas sécuriser l'accès de l'immeuble (sécurité des biens et des personnes): le véhicule passe avant tout.
Donc vote à la double majorité.
Aucun copropriétaire n'a réagit en proposant de mettre à l'ordre du jour un controle d'accès à l'immeuble (code, vigik....)?
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:09:19
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Oui c'est tout a fait exacte et je suis le seul a demander des digicodes a l'entree des hall et j'ai essuye un nouveau refus.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:32:05
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L'avez vous fait mettre à l'ordre du jour avec des devis?
Ou s'agit il d'un refus de faire établir les devis?
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:40:10
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Refus de faire des devis.
D'autre part j'aimerais savoir comment faire annuler cette resolution, dois je faire annuler l'ag, il me semble qu'il faut aller au tgi avec le ministere d'un avocat, qu'elle en est le coup?
Il faut savoir que j'ai reçu le pv de cette ag la semaine derniere et que j'avais vote contre.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:51:44
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Concernant le refus de faire établir des devis, vous pouvez en tant que copropriétaire faire établir un ou plusieurs devis pour l'installation d'un digicode (vous le faites libeller au nom du syndicat des copropriétaires) et soit en demander la mise à l'ordre du jour en RAR à votre syndic avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale, soit demander un ordre du jour complémentaire par une lettre en RAR qui doit arriver chez le syndic dans les 6 jours après la première présentation de la convocation à l'AG( pour cela il faut rédiger la résolution et joindre les devis): le syndic ne peut pas s'y soustraire.
Pour l'annulation d'une résolution il faut effectivement procéder par voie d'assignation au T.G.I. et le ministère d'avocat est obligatoire.
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:56:07
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Savez combien cela coute ?
Je pense que c'est le tgi du lieu de l'immeuble.
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