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 Sujet  |
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Patricia
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 25 mars 2003 : 15:06:09
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Bonjour,
J'ai eu un message de mon agence ce matin m'indiquant que depuis 1999, mon loyer n'a pas augmenté (je suis locataire depuis 1997).
L'agence me demande un rattrapage de loyer, ceci conformément au taux de l'inflation, et je m'interroge :
1) Les loyers augmentent-ils obligatoirement chaque année ?
2) A-t-on le droit de réclamer un "rattrapage" de loyer sur les 4 dernières années ? Si oui, puis-je imposer mes conditions de remboursement ?
Je suis écoeurée par cette mauvaise nouvelle, j'ignore quels sont mes droits et vers qui me tourner.
Pour info, il faut savoir que l'agence qui gère l'appartement n'est plus la même que celle qui la gérait quand j'ai emménagé.
Merci d'avance pour vos conseils !
Patricia
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 15:10:39
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Il faut relire votre bail.
Une clause d'indexation est elle prévue?
Si oui, le propriétaire peut effectivement l'appliquer et sur les dernières années.
Mais comme il aurait pu le faire chaque année, vous pouvez demander un échelonnement pour le paiement de cette indexation.
Concernant vos provisions de charges que je suppose prévues sur votre contrat, ont elles été régularisées?
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Patricia
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 11:38:32
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Voici ce que stipule mon bail (art.17d loi du 6.7.89):
Révision du loyer : L'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Le loyer sera révisé chaque année le 1er juillet sur la base de la moyenne de l'indice du coût de la construction sur 4 trimestres.
Depuis 97, mon loyer avait effectivement été révisé par le précédent gérant. La nouvelle gérance a pris effet le 1er janvier 99 et une révision a été effectuée le 1er juillet 99. Depuis plus rien.
Ai-je un recours ou suis-je "coincée" ?
Par ailleurs, cette augmentation ne doit pas concerner les charges n'est-ce pas ? (qui elles sont bien réévaluées chaque année).
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 11:18:34
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La réévaluation ne concerne que le loyer hors charges, les charges sont réévaluées à part. Vous devez donc payer ce rattrapage, mais vous pouvez proposer un échéancier, même sur de nombreux mois.
Avez-vous reçu annuellement des décomptes détaillés des charges, et les avez-vous comparés avec le décret de 1987 fixant la liste des charges récupérables?
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Patricia
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 14:56:20
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J'ai bien reçu des décomptes annuels concernant les charges, mais je n'ai pas comparé avec le décret que vous citez...(ça devient compliqué !).
Je pensais laisser l'agence me proposer un échéancier et discuter ensuite, qu'en pensez-vous ? Pour le moment je n'ai eu que des contacts téléphoniques de leur part, aucun document écrit... |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 16:04:15
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]
Citation :
Il faut relire votre bail.
Une clause d'indexation est elle prévue?
Si oui, le propriétaire peut effectivement l'appliquer et sur les dernières années.
Mais comme il aurait pu le faire chaque année, vous pouvez demander un échelonnement pour le paiement de cette indexation.
Concernant vos provisions de charges que je suppose prévues sur votre contrat, ont elles été régularisées?
Erreur d'envoi..... Mes excuses
J'ai le même cas : 5 ans après le début de la location, mon propriètaire -voisin et ex-ami- sans concertation préalable, m'a envoyé une lettre avec AR, m'imposant une augmentation de prés de 10% sur mon loyer au 01/05/03 (précisant qu' il ne me compte pas le rappel des 5 années précédentes...) . J'ai refusé par courrier avec AR, arguant qu'aucune clause expresse de révision n'y figure (elle ne figure que dans les conditions générales : la clause, conditions particulières, "révision" n'a pas été remplie ! De même que le paiement du loyer, à part un vague terme "d'avance", sans date...)
Qu'en pensez-vous ? Ai-je raison ?
Cette affaire a pris une tournure sérieuse : il m'a envoyé un Huissier avec un commandement de payer (et de fournir l'attestation d'assurance, ce qui avit été fait, il ya fort longtemps), me réclamant (sans attendre le paiement d'avril), un loyer soit-disant impayé (Février, ce qui est faux...), plus le rattrapage des loyers depuis 4 ans ! Ce qu'il ne m'avait pas demandé dans son 1er courrier (le 2ème concernait le loyer soit-disant impayé : je lui ai répondu de manière plutôt sarcastique...) Enfin, en dépit de mon dernier courrier, il refuse ou plutôt ne répond pas sur ma demande de quittances des mois de Février et Mars 03.
Qu'en pensez-vous ? Puis-je aussi envisager de porter plainte au pénal pour "diffamation" , "tentative d'escroquerie" (?) ou je ne sais quoi ? Et l'Huissier dans tout ça ? Il m'a déclaré juste transmettre, pas défendre son "client" (ce qui voudrait dire qu'on peut raconter que ce qui nous arrange pour poursuivre qqun par un Auxiliaire de Justice, ce serait grave !)
Merci pour vos réponses attendues, c'est urgent, il me faut réagir intelligemment.
A.R.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 19:05:34
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si aucune clause d'indexation ne figure dans votre bail,il ne peut pas être révisé.Il faut en effet faire figurer l'indice de référence dans le bail initial.
Concernant les quittances elles sont de droit en cas de demande du locataire.
Pour le paiement du loyer, dans votre cas, il faudrait l'envoyer en lettre RAR (après avoir photocopié la lettre et le chèque).Vérifiez si le loyer "litigieux" a bien été débité de votre compte bancaire.
Concernant les charges récupérables, cela vaut le coup de vous pencher dessus: consulter le décret de 87 sur le site UI (onglet guide juridique) et comparez avec la liste des factures imputées qui doit vous être fournie lors de la régularisation.
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 19:11:08
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J'ajoute les détails du Commandement :
-principal : total = 1980.97 euros !
(révision an. 99/2000, 15 - révision an 2000/2001, 105.24 -révision an. 2001/2002 , 389.04 -révision an. 2002/2003 , 591.20 - loyer février 2003, 831.37 (déjà payé par chéque BRED no xxxxx !)- reste dû sur loyer mars 2003, 59.12 (euros))
° cette révision n'était demandée QUE dés le 01/04/2004 dans le seul courrier du proprio .......soit 836.66 euros (5488 Frs au lieu des 5000 Frs de départ, au 01/04/98)
-ET le coût de l'acte = 134.82 euros !
(c'est ,en plus, à moi de payer ce Commandement-bidon, car non-fondé !)
Bonsoir, à plus,
A.R.
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 19:26:18
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Citation :
si aucune clause d'indexation ne figure dans votre bail,il ne peut pas être révisé.Il faut en effet faire figurer l'indice de référence dans le bail initial.
Concernant les quittances elles sont de droit en cas de demande du locataire.
Pour le paiement du loyer, dans votre cas, il faudrait l'envoyer en lettre RAR (après avoir photocopié la lettre et le chèque).Vérifiez si le loyer "litigieux" a bien été débité de votre compte bancaire.
Concernant les charges récupérables, cela vaut le coup de vous pencher dessus: consulter le décret de 87 sur le site UI (onglet guide juridique) et comparez avec la liste des factures imputées qui doit vous être fournie lors de la régularisation.
Merci (beaucoup) pour cette réponse si rapide !
précisions, autres: pas de charges prévues (maison individuelle), chéque bien débité pour le mois de Février (demande de recherche de photocopie de chèque auprés de la Banque ), loyer Mars "ancien tarif" envoyé en recommandé AR , et prudence, ai photocopié le chèque !
Merci encore, je me sens soulagé pour cette révision (et espère bien que tu as raison...).
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 21:26:56
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Vous n'avez pas non plus à payer les frais d'huissier!
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