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un locataire reçoit un commandement de payer par huissier pour un appartement vide loi 89, au bout de 2 mois il n'a pas donné signe de vie. La résilation du bail est-elle automatique ou est-ce le tribunal qui la signifie? Combien de temps faut il attendre après le commandement de payer pour qu'elle soit effective? si le locataire paie une partie de ses dettes après la résiliation , celle-ci est-elle toujours annulée? merci.
Attention : résiliation ou acquisition de la clause résolutoire, seul le tribunal peut la prononcer, et cela doit se faire par assignation, donc avec avocat, ou à la rigueur par huissier si certains continuent à le faire (c'est semble-t-il de plus en plus rare).
une fois que le jugement est rendu le locataire doit s'acquitter de la totalité de sa dette et des loyers en cours (il faut veiller à ce que le jugement vise les loyers en cours) soit dans un délai imposé par le tribunal selon un échelonnement de la dette soit de suite (je crois que le locataire à alors encore deux mois pour solder sa dette une fois le jugement signifié, à vérifier). Le jugement n'a plus d'effet seulement si le locataire règle la totalité de sa dette dans les délais impartis
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Posté - 28 mars 2003 : 13:54:20
