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Une promesse de vente a été signée, mi décembre avec un acquéreur potentiel. La levée d'option positionnée 3 mois plus tard tombe le 31 mars 2003.
Aucunes conditions suspensives n'ont été mentionnées sur la promesse.
Seule une condition particulière a été rajoutée : "Accord du juge de tutelle"
Au jour de la levée d'option, aucune nouvelle de l'acquéreur, de son notaire, du juge de tutelle et de mon notaire (malgré les relances). Nous ne parlerons pas de l'agence immobilière qui a posé cette condition sans explications claires.
Les questions : - Une condition particulière constitue-t-elle une super condition suspensive ou une extension du cadre général de la promesse ?
- Cette condition particulière fait-elle courrir la promesse jusqu'au bon vouloir du juge de tutelle (6 mois plus tard) ?
- A la levée d'option, le vendeur peut-il remettre en vente son bien ?
- Encourre-t-il des pénalités s'il trouve un autre acheteur ?
- Et l'acquéreur, dans tout cela, encourre-t-il des pénalité à la levée d'option ?
Beaucoup de questions mais aussi beaucoup d'ennuis en perspective pour le vendeur qui ne sait plus trop quoi faire !
L'accord du juge des tutelles met de 15 jours à 6 mois, voire plus peut-être. Vous pouvez vous renseigner au Tribunal d'Instance du lieu de résidence de l'acquéreur, pour connaître les délais dans ce tribunal. Si l'acquéreur est sous tutelle ou curatelle, une vente sans l'accord du juge serait nulle. En revanche, si l'agence n'a pas fait diligence pour vérifier que cet accord était bien demandé, et pour exiger qu'il soit demandé à peine de déchéance du compromis, vous pourrez la poursuivre car elle a manqué à ses obligations. C'est à elle qu'il revient de justifier de ses démarches (recommandés AR, etc). Vous avez intérêt à agir vite, pour pouvoir remettre le bien en vente dès que vous aurez atteint la date limite fixée pour la signature.
Pour répondre à Nefer, quelqu'un de ma famille est vendeur !
Pour thoveyrat, la date limite est dépassée depuis 2 jours et ma belle soeur a reçu un coup de fil ce soir annonçant l'accord du juge.
Il n'en demeure pas moins que pour mes connaissances personnelles, je serais intéressé de connaitre la différence entre une condition particulière et une condition suspensive ?
Si quelqu'un a la réponse !
Merci encore,
Alain
Citation : L'accord du juge des tutelles met de 15 jours à 6 mois, voire plus peut-être. Vous pouvez vous renseigner au Tribunal d'Instance du lieu de résidence de l'acquéreur, pour connaître les délais dans ce tribunal. Si l'acquéreur est sous tutelle ou curatelle, une vente sans l'accord du juge serait nulle. En revanche, si l'agence n'a pas fait diligence pour vérifier que cet accord était bien demandé, et pour exiger qu'il soit demandé à peine de déchéance du compromis, vous pourrez la poursuivre car elle a manqué à ses obligations. C'est à elle qu'il revient de justifier de ses démarches (recommandés AR, etc). Vous avez intérêt à agir vite, pour pouvoir remettre le bien en vente dès que vous aurez atteint la date limite fixée pour la signature.
Lorsque l'accord du juge des tutelles est nécessaire, on n'est pas obligé de le mettre en condition suspensive, ce l'est de toutes façons, puisque la vente serait nulle sans l'accord... donc, que ce soit en condition particulière ou autre, ne change rien. L'agence prouve simplement par là qu'elle a informé le vendeur de la nécessité de cette démarche, même si en réalité il en a été autrement...
Suite à votre "je serais intéressé de connaitre la différence entre une condition particulière et une condition suspensive ? :
- particulière : s'oppose à générale (générale : clause ou condition qui figure sur plusieurs contrats types). Une clause particulière a tout autant de valeur que tout autre clause. En cas de conflit, le juge pourrait considérer qu'une clause particulière a plus précisemment retenu l'attention des parties et donner à sa lecture un poids plus affirmé, surtout si la clause particulière déroge à une ou plusieurs des dispositions des clauses générales.
- suspensive : se dit d'une clause ou condition par laquelle il est prévu qu'un événement, donné et décrit, doit intervenir pour que le contrat (ou une partie du contrat, le cas échéant) soit valide ou produise ses effets ou une partie de ses effets. Elle peut être assortie elle même d'autres clauses ou dispositions également contractuelles.
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Posté - 31 mars 2003 : 22:20:46
