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onyx
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25 réponses |
 Posté - 03 avr. 2003 : 00:15:11
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je loue un appartement depuis un an. En l'espace de 6 mois de gros soucis d'humidité sont apparus: dans la salle de bain sous le papier peint, puis maintenant à la base du mur de mon couloir qui corespond aussi à l'exterieur de la salle de bain est arrivé de la moisissure. J'ai pris contact avec l'agence de location qui m'a donné le numéro d'un "expert" dans un premier temps il était absent (vaccance) puis il m'a dit que ce n'était pas de son ressort. Face à cette réponse le responssable de l'agence m'a dit qu'il faut installer une VMC. J'ai du mettre de la pression pour qu'il me trouve un artisant pour le devis celui-ci a fait le nécessaire, et l'agence l'a présenté à la proprio qui visiblement l'a trouvé élevé car elle à de suite demandé à voir l'appartement. Elle est venu et à constaté les "dégats" puis elle à dit au type de l'agence qu'elle veut que la VMC soit prise en charge par la copropriété.
AUjourd'hui elle est venue avec l'artisant non pas pour la VMC mais pour lui faire installer une aeration de fenetre dans la cuisine, celui-ci lui a fait constater que les grilles d'aeration de la maison ne sevaient a rien car il n'y a aucun circuit qui leur corespond en fait l'air qui part à travers ces vitres reste dans la cloison. C'est là ou la proprio me dit que je n'aère pas suffisamant l'appart.
1- Que dois-je faire et où, pour demander la constatation des dégats de l'humidité?
2-Puis-je forçer la proprio a faire les travaux pour la VMC, car mes vêtements et mon meuble de salle de bain s'abîment?
3-Existe t-il une lois ou un texte exigeant que "j'aère l'appartement" (chose que je fais je ne vis pas caché, mais vivantau rez de chausée c difficile d'ouvrir grand les fenêtres)?
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 00:46:07
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lis tout ce qui me concerne et tu auras quelque solutions
bon courage
eclatdemeraude |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 09:11:24
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Pour plus de précision, la ventilation doit être suffisante pour ne pas avoir besoin d'ouvrir les fenêtres. Autrefois ce n'était pas nécessaire car ni les portes ni les fenêtres n'étaient étanche à l'air. De nos jours on veut plus de confort (toute la maison bien chauffée, avec peu de combustible), on étanchéifie donc tous les passages d'air, mais en compensation il faut ventiler. Si votre proprio est sourde, vous pouvez appeler la DDASS pour qu'elle constate votre situation. Avec son rapport, vous pourrez agir en justice et demander des indemnités (remplacement de vos meubles et vêtements, indemnité pour perte de jouissance).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 19:53:47
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Avez vous adressé un courrier en RAR à votre propriétaire pour lui faire part de vos constations et le mettre en demeure de rendre l'appartement conforme aux réglements sanitaires?
Si toutes vos démarches ont été faites par téléphone, vous n'aurez aucun document écrit en cas de procédure au tribunal d'instance.
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 22:47:45
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Malheureusement je n'ai pas fait de rar pour mettr endeumeure la proprio pour ces travaux en revanche, elle est venue chez moi et j'ai ses 2 passages à l'appartement enregistrés sur mon ordinateur (le son uniquement) je ne sais pas si cela sera utile mais au moin j'ai ça.
je vais faire le rar comme vous le conseiller et de plus je contact le DASS qui va m'envoyer un technicien.
Ce que je voudrai savoir c 'est si le seule rapport de la DAss sera suffisant ou si il me faut faire d'autres démarches?
Ce que je n'ai pas dit sur mon post précdent c 'est que quand l'artisant lui donnait les raisons de l'humidité elle le contredisait disant que l'aération de fenetre dans la cuisine va suffir. Si ça c'est pas de la mauvaise fois.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 00:07:29
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Si vous n'avez fait aucune demande , ni mise en demeure par écrit, vous n'avez pour l'instant aucun élément de preuve.
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 11:26:47
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j'ai envoyer la mise en demeure en rar et le courrier à la DASS.
En parcourant l'état des lieux contradictoire que j'avais fait j'avais déjà signalé que la salle de bain et le couloir portaient des traces d'humidité et de moisissure ce qui va me permettre d'argumenter si il y a une suite a donner. Merci encore pour vos conseils. Je vous tiens au courrant.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 09:03:47
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Vous n'avez pas le droit de produire comme preuve des enregistrements obtenus sans le consentement de la personne enregistrée. J'en avais obtenu, il y a une dizaine d'années, d'une foncière cotée en bourse qui m'avait fait signer un formulaire de bail qu'elle n'avait pas signé, et qui exigeait que je paie des loyers sans avoir le logement, je n'avais pas pu les utiliser...
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 avr. 2003 : 00:11:06
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C'est vraiment domage pour mes enregistrements, il n'y a que m'a copine qui pourrait attester de ce qui a été dit. J'ai retrouvé la locataire précédente qui me confirme que lorsqu'elle était là il y avait déjà de l'humidité. Je pense m'être mis à l'abrit lors de l'état des lieux d'entré en précisant la présence de moisissure (visiblement la proprio n'a pas lu cet état des lieux).
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 avr. 2003 : 00:17:14
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La mention sur l'état des lieux d'entrée devrait largement suffire! Avec votre mise en demeure et l'appel à la DDASS, les choses sont dans le bon ordre (de votre côté!) et cela devrait marcher. Déjà, lorsqu'ils reçoivent l'assignation du tribunal, bien des bailleurs comprennent que le locataire n'a pas l'intention de se laisser plumer et cèdent pour éviter des frais supplémentaires.
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 avr. 2003 : 22:44:45
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bonjour, a tous
sur mon contrat de location l'adresse de ma proprio n'apparait pas puis-je la réclamer a mon agence? ou le fait de leur envoyer les courriers rar ne me portera pas préjudice?
quelle est l'importance dela mention -loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994" dans mes conditions générales de location ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2003 : 00:58:39
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l'article 3 de la loi de 89 dit:
"Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. "
Vous pouvez rappeler cet article dans votre courrier RAR à votre agence pour lui demander de vous communiquer par retour les coordonnées de votre bailleur.
Je vous conseille de lire ou relire la loi de 89 sur l'onglet juridique du site UI.
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 11:22:41
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bonjour à tous:
Comme prévu je vous tiens au courrant de la situation, j'ai reçu aujourd'hui la visite du service d'hygiène et de santé de la mairie qui a constaté les dégats occasionés par l'absence de ventillation et l'innexistance de circuit d'aération. Ils doivent envoyer un courrier à ma proprio et me faire parvenir une copie du rapport (qui me permettra de donner suite au tribunal d'instance). Ils m'ont aussi dit qu'ils n'avaient pas possibilité de contraindre la propriétaire de faire les travaux (ce que je savait grâce à votre site).Selon eux il y a bien un soucis de ventillation de plus dans la salle de bain qui est la plus touché il y a qu'une seule grille positionée en hauteur et qui ne sert a rien (ma salle de bain n'a aucune ouverture sur l'exterieur), ils pense aussi a un soucis de capillarité.
-Je voudrais savoir si je peux demander à mon agence une copie du devis réalisé par l'artisant concernant la VMC?
-Sont-ils obligés de me fournir ce document si je le réclame?
Je pense que cela pourrait m'aider à mettre en relief le fait que la proprio ne voulait pas engager de frais.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 21:35:58
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L'agence n'est pas obligée de vous fournir ce document, qu'à mon avis vous ne pourriez obtenir que par ruse (du style : vous débarquez pendant les congés de la personne qui s'occupe de votre dossier, vous vous adressez à un remplaçant inexpérimenté et lui racontez un "bobard" pour lui faire croire qu'il est normal que vous ayez ce document), et ce n'est pas certain. De toutes façons, c'est bien le bailleur qui sera condamné, si l'agence était fautive ce serait au bailleur de se retourner contre elle ensuite.
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 12:48:56
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bonjour à tous.
Après les mouvements sociaux qui ont ralentis la poste (entre autres)j'ai enfin reçue la copie du rapport de l'inspecteur de salubrité, qui conclue que les grilles de ventillations n'apportent aucune ventillation et que le propriétaire doit respecter la réglementation en vigueur.
Ce document (et tous les autres que j'ai rassenblé) vont me permettre de demander une "injonction de faire" au tribunal d'instance de ma ville. Cependant cette injonction ne prévoit que les travaux que dois-je faire pour demander le rembourssement des dégats occasionés sur mes vêtements, chaussures, sacs et meubles ?
Dois-je faire la demande au même tribunal ou ailleurs?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 21:31:44
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Pour cela, vous devrez entamer une procédure supplémentaire, gratuite et sans nécessité d'avocat mais généralement plus longue (le greffe du tribunal devrait vous indiquer les délais), auprès du même tribunal.
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 17:22:16
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bonjour a tous.
Ma propriétaire veut faire installer une aération de fenêtre dans ma cuisine, hors le soucis et les dégats sont situés dans la salle de bain et surtout les moisissures se diffusent de l'autre coté des murs initialement touchés, mais la fenêtre de ma cuisine donne sur le couloir et les escaliers qui sont en intérieur ce qui je pense ne résoudra en rien mon soucis. (c'est comme si j'achetais une voiture avec un défaut du style les gaz d'échappement qui remontent vers les passagés arrière et que le mécano me dise on va les diriger dans le coffre) cela ne résoud rien.
Ai-je la possibilité de refuser ou au ralentir l'execution de ces travaux qui visiblement sont fait pour dépenser peut et surtout est-ce que cette installation ne va pas permettre a ma proprio de gagner du temps par rapport a la procédure que je met en place? Moi je pense que c'est de la poudre aux yeux.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 10:58:42
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Vous pouvez refuser tous les travaux qui ne sont pas urgents. Là, la proprio va essayer de prétendre qu'ils le sont, aussi il faut lui écrire en RAR pour préciser qu'une simple aération de cuisine qui ne donnerait pas sur l'extérieur, ne servirait à rien, et que vous n'avez pas l'intention de laisser faire chez vous ces travaux inutiles; vous pouvez lui conseiller de se référer au rapport de la DDASS, qui si j'ai bien compris donne des conseils sur les travaux à réaliser. Une aération de fenêtre est une solution peu coûteuse et souvent à peu près acceptable pour les pièces hmides donnant sur l'extérieur, mais pas pour les lièces donnant sur un couloir!!! Elle ne pourra pas couper à la VMC, certes c'est un coût supplémentaire mais c'est ainsi.
Thoveyrat |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 08:56:54
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Bonjour,
Nous avons eu le même problème que vous. La propriétaire n'a d'autre choix que de faire les travaux de mise en conformité, mais nous a d'ores et déjà informés qu'elle ne renouvellerait pas notre bail à son échéance, à savoir dans 18 mois. elle a trouvé la combine pour "s'adapter" à la loi. D'une façon ou d'une autre nous sommes pénalisés.
Cyvonne
cyvonne |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 10:51:42
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Si elle vous donne un congé frauduleux (congé pour vente alors qu'elle ne revend pas, congé pour habiter alors qu'elle ou un parent n'habite pas le logement en fin de compte), vous pourrez obtenir des indemnités, assez importantes en général. De plus, si le congé est nul (problème de forme par exemple), vous pourrez vous taire jusqu'à cinq mois et demie avant la fin du bail, puis l'avertir qu'il est nul...
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 14:07:39
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bonjour à tous.
Vos messages me donnent beaucoup d'espoir pour la suite en esperant que le tribunal aura un oeuil juste concernant cette affaire.
Hier j'ai été deposer mon dossier au greffe la réponse me parviendra dans 10 jours (sauf mouvement sociaux).
De plus je vais, apres reception de l'injonction de faire, je vais entamer une procedure pour les domages et la perte jouissance; il m'a été dit que cette procedure peut etre longue.
Je voudrais savoir si je trouve un nouveau logement si j'aurai la possibilité de poursuivre quand même ou si le fait de quitter l'appartement me fera perdre tout droit a etre indemnisé?
onyx.
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