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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
 Posté - 05 juin 2003 : 22:14:46
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Si vous quittez le logement avant d'avoir entamé la procédure, vous avez moins de chances de gagner. Mais si vous avez quitté le logement après l'avoir entamée, et avant sa fin, vous devriez gagner; mieux, si votre logement fait l'objet d'un rapport des services d'hygiènes ou de la DDASS le présentant comme inhabitable, vous pourriez être dispensé de préavis (mais c'est loin d'être certain).
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 10 juin 2003 : 01:01:05
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bonjour à tous.
Concernant la procédure que je vais lancer après l'injonction de faire (si elle va dans mon sens ) il me faut faire une estimation des dégats occasionnés sur mes biens : comment puis-je faire si je n'ai pas conservé les factures ( chaussures, valises, blouson).
Autre chose l'humidité et la moisissures peuvent-ils causer des soucis électrique car 3 prises électriques sont touchées chez moi.
Dois-je contacter EDF pour vérifier?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 juin 2003 : 11:08:00
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Il faudrait garder les objets endommagés, consigner leur marque et vous renseigner sur le prix de modèles similaires de la même marque (en trouver les justificatifs). Vous demanderez cette somme, et il est probable que le tribunal appliquera une vétusté.
Thoveyrat |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 12:42:43
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bonjour,
C'est totalement abattue que je vous ecris aujourd'hui, je viens de recevoir le rejet de mon injonction de faire, le president du tribunal d'instance estime qu'un débat contradictoire est necessaire et que je dois justifier de mes demandes (c'est dingue!!!). vu l'état de mon appartement sur les photos et le rapport de l'inspecteur de salubrité ( que j'ai fourni) je ne comprend pas qu'une telle décision ai été prise ( aucun recours n'est possible). Je vais tout de même envoyer un courrier (correct) pour dire ma façon de pensée et surtout mon étonnement face à cette décision bizzard (pour peu que le juge connaisse mon bailleur...) de plus ils m'ont renvoyé mes documents mais il en manque une partie. QUE PUIS-JE FAIRE POUR RECUPERER LES PAGES MANQUANTES.
D'autre part le courrier recomandé qui m'a été adréssé comporte une erreur au niveau de mon prénom à la place de STEVE je retrouve ESTEVE
et la poste à quand meme remis le courier a mon amie. Est-ce cette décision reste valable même si elle est adréssée à s. ESTEVE et non pas s. STEVE ???? (je cherche tout pour que cette décision soit revue).
Je ne roule pas sur l'or et ils me disent que je peux "proceder selon les voies de droit commun". Si je demande l'aide juridictionelle je craind que cette 1° décision n'entraine le refus de celle-ci aussi.
Là je ne sais plus quoi faire visiblement un bailleur a le droit de percevoir un loyé pour un logement non conforme, et le preneur doit se taire et continuer a payer peu importe si le contrat signé n'est pas respecté.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 21:06:55
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Cela signifie simplement qu'il vous faut entamer une procédure normale, et que l'injonction de faire n'était pas la plus adaptée... Vous pouvez demander les pièces qui manquent à votre dossier, par recommandé AR. Si vous subodorez une certaine connivence, il faudrait prendre contact avec une association de consommateurs pour qu'ils vous assistent et vous évitent un déni de justice.
Thoveyrat |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 12:48:14
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Bonjour,
Evitons la paranoïa, l'oubli du renvoi d'une partie des documents n'est vraisemblablement qu'une erreur du greffe. Il faut espérer qu'ils ne soient pas perdus. Règle générale : ne jamais communiquer que des copies, et s'il l'on doit absolument fournir des originaux, garder une copie de ceux-ci par devers soi. J'ai travaillé en administration et j'ai appris la nécessité de cette règle de conduite : la précaution de garder des copies était d'autant plus nécessaire que le rang dans la hiérarchie de la personne à qui l'on communiquait des pièces était élevé.
Le refus de la procédure de l'injonction de faire est une contrariété certaine, mais que cela ne soit pas considéré comme un déni de justice. Le contradictoire est la règle et l'injonction de faire n'est qu'une procédure d'exception, analogue à celle d'un référé, qu'on ne saurait généraliser sans prendre le risque d'accepter une justice expéditive.
Il est très maladroit d'écrire au juge, même poliment, pour contester sa décision. Une décision de justice ne se discute pas, ou alors selon les procédures prévues, en interjetant appel ou en se pourvoyant en cassation. A l'extrême, si vous franchissez les bornes de la politesse et si le juge est de mauvais caractère, il pourrait vous accuser d'outrage à magistrat.
Inutile de soulever les erreurs matérielles faites sur votre nom, vous ne feriez que compliquer les choses. Assurez-vous simplement que dans la suite de la procédure le greffe ne fasse plus d'erreur de ce genre.
Cordialement
P.F. Barde |
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 00:08:41
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bonjour à tous,
A la lecture du post de THOVEYRAT & P.F BARDE je me suis dit que j'avait bien fait de patienter et donc de ne pas faire de courrier (pour le moment), en revanche je suis aujourd'hui determiné à lancer une procédure pour obtenir reparation, je ne peux croire que mes droits ne soient pas reconus.
Je ne suis pas paranoïaque, mais une décision comme celle-la peut paraitre suspecte (ayant déjà été confronté à la chose je peux vous dire que c'est possible) vu les éléments (courier, photos, rapport de l'inspecteur de l'hygiene, résumé détaillé des évênements)que j'ai fourni. Je ne suis pas contre une confrontation mais jusqu'a celle-ci, je vie dans un logement moisi, il y reigne une odeur atroce, ni le juge ni ma propriétaire ne rentre dans un logement dans cet état le soir. Le temps ne joue pas en ma faveur de plus aujourd'hui j'ai reçue un document faisant état de décisions prisent lors de l'assenblée générale de la copropriété ( où on devait décider des travaux pour la VMC) on n'y parle pas de mon cas cela prouve encore la mauvaise foie de ma proprio, mais cette dernière n'est pas inquiétée. C'est le manque de moyen qui me freine mais je vais demander l'aide juridictionnelle en èspérant que quelqu'un remarquera enfin que ma propriétaire est de mauvaise foie et que j'obtiendrai réparation.
onyx
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 09:28:19
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Si vous pouviez avoir copie de ce PV d'AG, ce serait un point de plus en votre faveur.
Vous n'obtiendrez peut-être pas d'aide juridictionnelle, car votre procédure ne nécessite pas d'avocat. Vous obtiendrez probablement une aide plus efficace auprès d'associations de consommateurs.
Thoveyrat |
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Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 juin 2003 : 00:32:20
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Bonsoir,
Je ne suis pas aussi spécialiste que mes éminents consoeurs et confrères hauts en chiffres mais je cite :
Je ne suis pas paranoïaque, mais une décision comme celle-la peut paraitre suspecte (ayant déjà été confronté à la chose je peux vous dire que c'est possible) vu les éléments (courier, photos, rapport de l'inspecteur de l'hygiene, résumé détaillé des évênements)que j'ai fourni.
Sans parler plus encore de paranoïa, je pense que quand on est touché on peut avoir l'impression que les accumulations de "pas de chance" sont des actes "louches". Je me demande par contre (et je retourne la question aux confrères et soeurs sus nommés) si il ne s'agit pas tous simplement d'une procédure mal suivie : j'ai déjà vu cela dans d'autre tribunaux : le formulaire n'est pas le bon, la demande n'a pas été formulée dans les bons délais par la bonne personne : bref on "renvoi" sans plus de formalité : cela fait un dossier de "traité"...(Il manquait peut être le rapport de la DASS...!)
C'est un peu simpliste je le reconnais ( ) mais cela est très fréquent en temps de tribunaux surchargés, non ?
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 08 sept. 2003 : 22:47:14
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bonjours à tous,
je reviens vous parler de ma situation.
Ce jour 08/09/03 je reçois un appel du nouvel artisant engagé pour mettre en place l'aération de fenetre que ma proprio souhaite installer ( l'ancien artisant a disparu) ce monsieur, qui a dit à l'agence qu'il ne monterait pas l'aérateur parce que celui-ci ne servira a rien vu qu'il donnera sur le hall, m'informe que la proprio l'a contacté pour lui de mander de mettre en place une VMC incroyable mais vrai!
En effet suite à la premiere visite de l'inspecteur de l'hygiene le rapport qui avait été envoyé était resté sans suite, en revanche le deuxieme rapport, lui, à fait mouche car les choses vont beaucoup plus vite, je dois recevoir l'artisant afin qu'il prènne les mesures pour la fameuse VMC et cela ce jeudi.
Je suis prudent quand même car la VMC n'est pas encore montée.
J'ai fais une declaration au greffe qui doit aboutir a une convocation, étant donné que les travaux vont être réalisé ce premier point est réglé, mais concernant les travaux de remise en état je n'ai pas d'info, pour le prejudice je souhaite être dédomagé, dois-je laisser la procedure suivre son cours ou dois-je la modifier vu qu'une partie de mes demandes va être acceptée?
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 00:29:17
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Bonjour,
j'ai fait ma déclaration au greffe concernant mes soucis de logement pour que ma propriétaire soit convoquée, le tribunal m'a contacté me demandant de chiffrer ma demande de domages et interets mon loyer sans charges est de 333.93 euros j'ai envoyé mon courrier AR au mois d'avril a la proprio pour l'informé officiellement de la situation, l'agence elle était au courant depuis beaucoup plus longtemps.
*Ai-je le droit d'exigé que 60% des 7 derniers loyers me soient restitué car la salle de bain, la cuisine, la penderie, le couloir sont couverts de moisissures la seule pièce épargnée c'est la pièces principale, ou puis-je demander plus?
J'ai des photos pour prouver tout cela et le rapport de l'inspecteur de l'hygiène le signale aussi que ce soit pour les murs on pour mes vêtement et chaussures qui sont abîmés.
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onyx
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 13:18:33
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bonjour à tous,
Suite à ma déclaration au grêffe du tribunal d'instance qui à fixé une audience pour le 11/12/2003, j'ai reçue un courrier RAR de l'agence me disant qu'un devis à été accepté pour la VMC, celle-ci a été installée vendredi dernier le 24 exactement.
C'est une première victoire dans les actions menée jusque là, l'artisant m'a dit que la proprio lui a demandé un devis pour les travaux de remise en état cela s'annonce bien si elle poursuit sur cette voie.
Je conseille a toute personne dans mon cas c-a-d: humidité suite à un manque d'aération de faire constater ce la par les services d'hygiène et surtout selon les résultat du constat de lancer la procédure au tribunal d'instance car celle-ci fait réagir le bailleur (dans de nombreux cas).
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