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J'occupe un appartement depuis 3 ans en tant que locataire. La porte d'entree blindee est protegee par une serrure de securite 5 points Pollux avec clé à 7 pans, installée par le proprietaire bien avant mon entree dans l'appartement.
Cette serrure s'est bloquee de l'exterieur cette semaine, m'obligeant à demander une intervention immediate de la part d'un serrurier, sans avoir à forcer la porte car mon épouse était rentrée sans problème quelques instants avant moi. J'avais auparavant constaté qu'elle devenait parfois difficile à ouvrir, redoutant un blocage définitif lié à l'usure de la serrure.
Cette intervention n'a nécessité que le remplacement du double cylindre à pompe de la serrure, cout : 453 Euros (1h de main d'oeuvre comprise)... Dépannage par le moins cher de la dizaine de serruriers que j'ai pu contacter dans mon voisinage à Paris XVème ! Le serrurier m'a dit que ce type de serrure était garanti 10 ans par le fabricant.
J'ai trouvé les 2 textes de loi suivant et voudrais savoir si je peux en déduire que cette réparation peut-être imputable au propriétaire, le dysfonctionnement faisant suite pour moi à une usure normale liée à la vétusté de la serrure. Le fait de ne plus pouvoir rentrer dans son propre appartement n'est-il pas considéré comme un cas de force majeure ?
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 Ce décret fixe pour la première fois de façon réglementaire la liste des réparations devant être considérées comme à la charge du locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Annexe I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 7 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994. Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
J'ai mis de l'huile spéciale, qui permet de tout dégripper dans un appartement, mais le blocage s'est produit 4 ou 5 fois seulement, et chaque fois un 2ème tour de clef a suffit pour ouvrir. Je pensais qu'il pouvait aussi s'agir d'une mauvaise introduction de la clef dans le cylindre à pompe (clé plus ou moins bien enfoncée dans le cylindre). Je n'ai donc pas estimé nécessaire de prévenir le bailleur.
Dans la mesure où vous avez utilisé du dégrippant (c'est ce qui vous incombait à vous, locataire), la cause du problème est bien du ressort du bailleur; mais comme vous ne l'avez pas averti dès les premiers problèmes, il pourrait être retenu une partie des frais contre vous... il serait donc bon d'essayer de trouver un compromis acceptable avec le bailleur, au besoin avec l'aide du médiateur de la mairie par exemple.
Résolution de mon problème : J'ai fait un courrier au bailleur en lui fournissant la facture et en lui expliquant le problème rencontré malgré l'entretien régulier, et les démarches effectuées pour faire réparer la serrure dans l'urgence et au moindre coût. Il a accepté de me rembourser l'intégralité des frais. Merci pour vos remarques et bravo pour votre forum qui fourmille d'informations utiles !!
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Posté - 11 avr. 2003 : 08:57:26
