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s-reynaud
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 avr. 2003 : 22:39:31
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Madame, Monsieur,
Je suis locataire d’un appartement depuis Décembre 1999.
Notre immeuble appartenait jusqu’au 31/12/2001 à la société X.
Au 01/01/02, il a été racheté par la société Y.
Au mois d’Avril 2003, nous avons reçu le décompte de régularisation des charges allant du 21/09/01 au 30/06/02, décompte sur lequel était mentionné les provisions versées de Janvier à Juin 2002 et non de Septembre 2001 à Juin 2002.
La société Y m’a alors répondu que les provisions afférentes aux charges de 2001 devaient être régularisées par X. ( Notre ancien propriétaire ).
Après vérification, il s’avère que la société X ne nous a jamais fait parvenir le décompte des charges de 2001 et qu’aucune régularisation n’a été faite .
Après plusieurs appels et courriers, la société X reste muette.
1 - Quel moyen ai-je pour obtenir ce décompte et régularisation ( s’il y a lieu ) au plus vite ?
2 - Je voudrais savoir si la sté X a commis une faute en n’envoyant aucun décompte, ni régularisation .
Si oui, comment le prouver ?
Dernière question par rapport aux charges locatives :
Est ce que la taxe de ville est à la charge du locataire ?
Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
s.reynaud
s.reynaud
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 10:18:29
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La société Y vient aux droits et obligations de la société X à votre égard. Il se peut qu'elle n'ait pas rempli ses obligations d'information à l'égard de la société Y, et même qu'elle ne lui ait pas reversé des sommes dues. Mais cela ne vous concerne pas : c'est strictement une affaire entre les sociétés X et Y. Vous, vous avez payé des loyers et des provisions pour charges, et vous pouvez en demander le décompte de régularisation, ainsi que la consultation de toutes les pièces justificatives, à la société Y, y-compris pour la période antérieure au rachat; si la société Y n'est pas en mesure de vous fournir cela, elle doit vous rembourser les provisions pour charges que vous avez versées (et pour lesquelles vous avez, je suppose, des quittances), et elle ne pourra se retourner que contre la société X.
Vous pouvez donc adresser une mise en demeure, par recommandé AR, à la société Y, de vous envoyer un décompte de charges complet depuis votre entrée dans les lieux, afin de savoir si vous devez ou non une régularisation, et préciser qu'à défaut vous ne sauriez être tenu de quelque paiement que ce soit.
Thoveyrat |
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s-reynaud
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 18:46:40
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Je vous remercie pour votre réponse qui m'a vraiment aidée.
Par contre, en tant que locataire, a t'on le droit de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec AR ?
Si après avoir reçu le décompte de 2000, il y a régularisation en ma défaveur, croyez vous que je ne puisse être tenue de quelque paiement que ce soit ?
Merci.
s.reynaud |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 22:08:28
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en effet, vous pouvez mettre le bailleur en demeure de régulariser les charges. Si le décompte vous fait apparaître comme débitrice, vous serez tenue de payer, mais pourrez exiger des justificatifs que vous pourrez examiner attentivement; de plus, vous pourrez demander des délais de paiement si la somme est importante.
Thoveyrat |
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s-reynaud
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 17:31:36
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Si mon propriétaire tarde trop à me faire parvenir ce décompte, j'ai entendu parler d'entamer une procédure de conciliation auprès de la mairie d'arrondissement.
Ca consisterait à continuer à payer les loyers + charges ( pour ne pas être en tort ) mais à les verser sur un compte bloqué.
Est ce que vous pouvez me donner des explications concernant cette conciliation ? en quoi ça consiste ? qu'est ce qu'on risque à entamer une telle procédure ? Est ce que le propriétaire me se retourner à son tour contre nous pour faute de paiement ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous allez m'apporter.
Séverine Reynaud
s.reynaud |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 17:55:43
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VOUS NE POUVEZ PAS VERSER LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES SUR UN COMPTE BLOQUE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE JUSTICE.
Il faut régler vos loyers et provisions sur charges régulièrement, sinon vous vous mettrez en tort et le bailleur pourra utiliser ce motif pour ne pas reconduire votre bail à l'échéance.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 19:04:38
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En revanche, vous pourriez effectivement, si la situation s'envenime, passer par une conciliation à la mairie d'arrondissement; en aucun cas cette médiation ne pourrait déboucher sur la consignation des loyers sur un compte bloqué. Une conciliation ne peut contraindre personne, elle vise seulement à obtenir un accord entre les parties. Faute d'accord, ou si l'accord n'a pas été respecté, il faut aller au tribunal.
Thoveyrat |
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s-reynaud
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 mai 2003 : 14:14:43
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merci pour ces précisions.
Je vais envoyer un courrier en recommandé à mon propriétaire.
Qu'est ce que je pourrais mentionner dans mon courrier pour faire pression ? Histoire qu'il voit que je ne compte pas lâcher l'affaire ! car j'ai l'impression que ça pourrait durer des mois .
s.reynaud |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2003 : 23:02:32
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Il est probable que cela durera des mois, en effet.
Vous pouvez, dans votre courrier, lui indiquer qu'il vient vis-à-vis de vous aux droits et obligations de l'ancien bailleur, et qu'à ce titre vous lui demandez une régularisation des charges locatives depuis votre entrée dans les lieux.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mai 2003 : 05:00:55
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s-reynaud,
Une double précision juridico-sémantique :
* il s'agit d'une "consignation" comme le dit justement le message de TR, et non pas d'un "versement sur un compte bloqué" comme le disait le message précédent de Nefer ;
* les consignations se font exclusivement en la matière dans les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, comme le stipulera le juge si il ordonne une telle mesure.
http://www.consignations.caissedesdepots.fr/faq/home.htm
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