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Je ne voudrais pas raviver ce débat mais l'affirmation selon laquelle en matiere d'urbanisme "la prescription est trentenaire" me semble particulierement osée. En matière de responsabilité civile extracontractuelle le délai de prescription est bel et bien de dix ans ainsi que l'indique le code civil. Ce n'est qu'en cas de responsabilité civile contractuelle que le délai de prescription peut être porté à 30 ans.
[quote]
Pour le cas de MiguelG, il s'agit d’abord d'une question qui porte sur des droits immobiliers, non sur le fonctionnement de la copropriété : prescription trentenaire pour cette matière civile (décennale pour le fonctionnement, stricto sensu, de la copropriété).
Le copropriétaire n'a pas à demander au sens propre du terme la réduction de ses tantièmes. Il demande que soit constatée la disparition du lot ne comportant que le droit d'affichage qui est désormais dépourvu de contenu. Ipso facto, l'obligation de contribution aux charges disparait à concurrence de la quote-part attachée au lot.
Dans la pratique cela revient au même mais, de plus, si l'intéressé n'est propriétaire d'aucun autre lot, il perd la qualité de copropriétaire.
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Posté - 24 juin 2003 : 16:51:20
