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La surface habitable d'une véranda (sachant que celle ci fait plus de 9 m2 et que sa hauteur est à plus de 2,20m) entre dans le calcul de la surface loi CARREZ uniquement si vous pouvez justifier la construction:
- Par autorisation délivrée par la mairie (pour une surface inférieur ou égale à 19 m²). - Par un permis de construire (pour une surface supérieur à 19 m²).
1- Cela est il exact ? 2- cela est il suffisant ? 3- s'il s'agit d'une copropriété doit elle nécéssairement figurer dans le reglement de copropriété sous peine de ne pouvoir rentrer dans le champs d'application de "la loi carrez" ? 4- A t on besoin de l'accord de la copropriété pour construire cette véranda ?, et si oui , cela se fait il dans le cadre d'une assemblée générale des copropriétaires ?, et cela se vote à quelle type de majorité ? 5- Un géometre doit il certifier sa surface ?, doit on changer la répartition des milliemes ? et donc la répartion des charges? 6-Enfin il est rappeler dans le code de la construction et de l'habitation que les vérandas ne peuvent êtres considérés comme de la surface habitable, cela veut il dire pour autant qu'un propriétaire ne peut la comptabiliser dans le cadre de la certification de surface " loi carrez " ?
Il me semble que c'est la premiére fois que l'on aborde ce sujet avec autant de questions. Y répondre permettraient je crois a beaucoup d'entre nous d'y voir plus clair. merci d'avance d'être pertinent.
S'il n'y a pas eu de permis de construire ou de déclaration de travaux, il suffit de pouvoir prouver que la construction remonte à plus de trois ans. Si l'accord de la copropriété n'a pas été obtenu alors qu'il était nécessaire, la prescription est de dix ans. Au-delà de ces dix ans, il peut y avoir révision des tantièmes pour tenir compte de la surface en plus, vous pouvez donc insérer une clause dans l'acte de vente indiquant que l'acquéreur en est informé et qu'il en fait son affaire; mais on ne peut plus obliger le copropiétaire à la démolir (sauf peut-être si elle met en péril la solidité de l'immeuble, etc, mais c'est vrai de tout). Pour qu'elle puisse entrer dans la surface selon la loi Carrez, il faut qu'elle soit vraiment habitable. Je ne sais pas quels sont les critères d'habitabilité (isolation, matériaux?) Elle n'a pas besoin de figurer au RC pour entrer dans la surface selon la loi Carrez. Une surface n'a pas à être métrée par un géomètre, c'est seulement par prudence que l'on fait appel à un professionnel, parce que si on s'est trompé, il faut rembourser l'acheteur. Les vérandas auxquelles fait allusion le CCH n'ont pas grand chose à voir, à mon avis, avec ce qui ce fait aujourd'hui : de véritables pièces supplémentaires.
Quelques informations qui pourront peut-être vous aider :
Concernant la Surface loi Carrez : Elle ne s'applique que dans le cas d'une transaction, dès l'avant contrat. Il s'agit de la surface de la partie privative (locaux clos et couverts, après déduction .....). Elle ne s'applique pas aux caves, garages, ... Cependant, rien n'interdit d'appliquer les dispositions de la loi Carrez à ces locaux si l'indication de la surface de ceux-ci se trouve distinctement mentionnée dans l'acte de vente. La loi Carrez s'applique alors à ces locaux.
Concernant Surface et Volume "Logement décent" : Ne s'applique qu'aux logements loués anciens.
Concernant Surface et volume habitable (CCH) : Ne s'applique qu'aux bâtiments neufs ou aux surélévations et adjonction à des bâtiments anciens. La surface habitable définie au R 111-2 du CCH ne tient pas compte "des vérandas et volumes vitrés ...." dont les caractéristiques sont définies au R 111-10. Ces locaux, qui ne peuvent être chauffés entre autre, ne sont pas habitables. Par contre, les locaux dont certains murs et toitures sont des verrières peuvent être habitables si leurs caractéristiques sont conformes aux prescriptions du CCH et des règles de construction (thermique, acoustique, aération, sécurité incendie, etc....)
Les définitions de ces trois surfaces ou volumes ne s'appliquent pas au même objet.
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Posté - 19 mai 2003 : 20:47:06
