****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai acheté un maison avec des appartements loués. Les baux des locataires m'ont été remis le jour de la vente. Il s'avère que certains de ces baux ne sont pas très règlementaires : ce sont des baux pour appartements meublés ou la mention "meublé" a été rayée, ils ont une durée de quelques mois avec possibilité de donner congé de part et d'autre avec un préavis de deux mois. Comme ces baux arrivent bientôt à échéance, je me demande ce que je dois faire. Les locataires doivent-ils m'envoyer une lettre deux mois avant leur départ alors qu'une date est fixée sur la bail ou doivent ils respecter un préavis de deux mois comme indiqué sur ce même bail ou un préavis de trois mois comme le veut la loi? Ai-je le droit de leur donner congé sans motif légitime avec un préavis de deux mois comme cela est écrit sur le bail ou dois-je moi aussi respecter la loi ? Enfin, les loyers sont indiqués "toutes charges comprises" comme c'est le cas pour les meublès il me semble. Cela signifie t il que je ne peux pas régulariser les charges (dans un sens ou dans l'autre). De plus, lorsque les locataires me demandent de remplir les dossier d'allocation (pour logement non meublé) je dois mentionner le montant du loyer hors charges et celui des charges (ce que les locataires n'apprécient pas puisque ce la diminue le montant du loyer et donc des allocations) Merci de votre aide.
En ce qui concerne la durée des baux, c'est très simple : aucune durée réglementaire n'étant prévue, la durée de ces baux est de trois ans à compter de leur prise d'effet. Si vous souhaitez ne pas renouveler l'un des baux, il vous faudra donc, au plus tard deux ans et demie (ou cinq ans et demie pour le renouvellement, etc) après la prise d'effet du bail, donner congé à votre (vos) locataires dans les formes prévues par la loi. Comme ces baux prévoient une durée de préavis de deux mois pour les locataires, et que ce n'est pas illicite, eux bénéficient bien de cette clause, qui réduit leur préavis à deux mois au lieu de trois (un mois s'ils se trouvent dans une situation permettant un préavis réduit). En ce qui concerne les charges, c'est nettement plus compliqué. A mon avis, comme les charges, à l'établissement d'un bail, doivent être fixées au douzième des charges de l'année précédente (sauf augmentation ou baisse prévisible, comme l'embauche ou le licenciement d'un employé d'immeuble), il faudrait que vous obteniez du vendeur cet élément, pour savoir à combien se montent les provisions pour charges. Mais vous pouvez aussi, à mon avis, considérer que le contrat prévoit que certaines charges, qui incombent normalement au locataire, restent à votre charge. Cela devrait les satisfaire, puisqu'en effet le montant des allocations de logement est calculé en fonction du loyer hors charges, quelle que soit la convention entre bailleur et locataire à propos de ces charges. Il conviendrait cependant, pour ne pas pouvoir être accusée de complicité de fraude aux allocation, de clarifier les choses par écrit, et peut-être même de signer de nouveaux baux, de type "vide", ceux-là, et en annexe desquels seront écrites noir sur blanc les charges assumées par vous, et celles qui restent à payer par le locataire. Parce que si la CAF s'avise de prétendre que les logements loués sont meublés, il faut que vous sachiez qu'elle ne tient compte dans ce cas que de la moitié du loyer charges comprises, et peut faire rembourser les trop-payés pendant deux ans! Vos locataires se trouveraient donc en situation très difficile, même s'ils obtiennent la possibilité de n'en payer qu'une partie. Vous pourriez aussi, à cette occasion, leur proposer de percevoir directement les allocations. L'avantage pour eux est que comme les allocations ont souvent du retard, ils n'auraient pas à faire d'avance de trésorerie, et pour vous que vous seriez assurée du paiement d'une grande partie du loyer. Excusez-moi d'avoir été si longue...
Merci pour votre réponse dont l'interêt justifie largement la longueur. Il ne me sera pas possible de connaître précisément les charges des années précédentes car le vendeur prétend avoir perdu tout document que je lui demande depuis le jour de la signature de la vente. Je dois donc faire une estimation (je connais une personne qui possède le même type de bien immobilier que moi et qui m'a aidée à faire ces estimations). je vais prendre conatcs avec les locataires concernés par ces baux afin d'essayer de régulariser la situation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 mai 2003 : 12:06:47
