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holmes
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284 réponses |
 Posté - 25 mai 2003 : 13:04:44
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j'achete bientôt une parcelle voisine de la mienne en ville avec une maison et une extension attenante d'environ 30 m2.
Dois-je demander la copie du permis de construire et du certificat de conformité + assurance dommage ouvrage ?
La construction date de moins de 10 ans
Quid, si le vendeur ne peut fournir ces documents (les autres voisins ont 10 ans pour demander la demolition ...
Dois-je demander une diminution du prix de vente?
holmes
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 02:27:49
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Vous pouvez essayer.
Le vendeur n'est, en aucun cas, tenu de vous délivrer ces documents.
S'il vous les donnent, c'est parce qu'il le veut bien.
S'il ne souhaite pas vous les donner, et bien, cela devient de la négociation.
Prados |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 10:27:50
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tenu, non mais, à mon avis obligé de me garantir contre un recours d'un tiers, oui ?
holmes |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 11:30:11
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Si la construction a plus de trois ans et que c'est prouvable, l'Administration ne peut plus rien, mais il est vrai qu'en l'absence de permis de construire, les tiers ont trente ans pour invoquer un trouble de jouissance, et cela peut aller jusqu'à faire démolir le bâtiment. Cela dit, si celui-ci respectait les prescriptions d'urbanisme, cela ne devrait pas en arriver là, d'où l'intérêt de les connaître et de comparer... Quant à l'assurance dommage ouvrage, si vous ne l'avez pas, il vous faudra inspecter soigneusement les moindres détails de la construction.
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 16:58:51
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holmes,
En cas de recours d'un tiers, vous devrez vous retourner contre l'ancien propriétaire, qui devra prouver que tout a été fait dans les règles. Dans le cas contraire, c'est sa responsabilité, et non la votre, qui sera engagée.
Prados |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 17:37:03
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Après l'achat, combien de temps a-t-on raisonnablement pour ce recours contre le vendeur.
Ex: Je réalise au bout de un an, que des travaux d'agrandissement de ma maison avaient été éffectué sans déclaration d etravaux, si dans 2 ans, un tiers ou la mairie tente un recours, puis-je encore me retourner contre le vendeur.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:16:10
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Si vous savez qu'il a agi dans l'illégalité, vous devez agir.
Il vous faut le contacter et tenter de résoudre le point à l'amiable, voire déposer un recours contre lui.
Dans le cas contraire, et si quelqu'un venait à tenter un recours, vous ne pourriez pas vous retourner contre le vendeur, puisque vous serez supposé avoir accepté cet état de fait.
Prados |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mai 2003 : 09:29:32
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Désolée, mais la plupart des actes de vente prévoient l'exonération des vices cachés. Pour pouvoir agir contre le vendeur, il faudra alors prouver qu'il vous a volontairement dissimulé le vice, ce qui n'est pas facile! Vous pouvez demander au notaire de ne pas insérer de clause d'exonération des vices cachés, mais je ne sais pas ce que vous pourrez faire en cas de refus.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 03:47:26
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Thoveyrat,
Merci. J'avais oubliée cette clause d'exonération des vices cachés.
Je me demande toutefois, dans le cas ou le vendeur ait fait des travaux en toute illégalité, si clea ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi.
Peut-être que Joseph arrivera-t'il à mettre la main sur un article de loi ou de la jurisprudence?
Prados |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 08:03:35
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La clause d'exonération de vice caché ne concerne que les vice sont le vendeur n'avaient pas connaissance.
Dans le cas de travaux sans autorisation, il ne donc peut prétendre profiter de cette clause.
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 08:13:33
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merci à tous pour votre échange digne de Roland GARROS !
je reviens égoïsetement à ma question : je dos faire des travaux dans cette maison dans la partie construite ( à coup sur) sans PC.
Comment préserver mes droits maintenant pour éviter d'engager des frais qui seraient remis en cause en cas de recours d'un tiers sur cette construction ...
Dois je écrire au Notaire + vendeurs+ agence Immo (mandat de recherche) pour leurs demander de m'adresser le PC et l'assurance DO ?
En cas de refus ou d'impossibilité de leur part, dois je les mettre en garde sur leur repsonsabilité si un recours intervient ou demander un diminution du prix sachant que le compromis vient d'être signé.
holmes |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 11:38:42
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Si vous leur écrivez, vous prouverez que vous étiez au courant de ce vice, donc qu'il n'était pas caché. Dans ce cas, le vendeur n'a même pas besoin d'une clause d'exonération pour être protégé contre tout recours, les vices apparents n'étant jamais garantis dans une vente.
Cela dit, il faut évaluer le risque, à mon avis il est faible. En effet, la mairie ne peut plus vous faire démolir la construction, passé trois ans. Seules les voisins le pourraient, à condition de prouver que cette construction cause pour eux un trouble anormal de voisinage, ce qui est très difficile à établir, et de toutes façons, si la construction respecte les PRESCRIPTIONS du POS ou du PLU, même si elle n'a pas obtenu de PC, il est quasiment impossible aux tiers de plaider le trouble anormal de voisinage. A votre place, je vérifierais tout de même que le bâtiment ne contrevient pas aux règles d'urbanisme.
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