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bruno44
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 mai 2003 : 14:36:44
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j'ai eu un problème de non paiement de loyer car j'avais des problemes d'argent. tout c'est régularisé mais le proprio me demande de payer les frais pour l'huissier.
est-ce à moi de payer ces frais?
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Emocap
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 15:16:58
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N'est-ce point à celui qui occasionne des frais à les payer?
D'une certaine façon vous avez bénéficié d'un certain temps pour payer votre loyer donc d'une forme de crédit sans dossier que vous aller maintenant payer en frais d'huissier...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 18:08:37
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Hou la la !!! 
Excusez moi Emocap, mais c'est bien plus compliqué que cela...
Grossièrement résumé, les frais d'huissier se partagent entre le créancier et le débiteur pour des proportions généralement comprises entre 50 et 70% pour le débiteur.
Auparavant, les interventions des huissiers étaient réglementées par un décret de 1967 plutôt favorable aux créanciers. Désormais, les émoluments sont encadrés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
Celui-ci précise d'une part les modalités de calcul des tarifs en fonction des actes produits, et d'autre part à qui incombe la charge de la rémunération.
Vous trouverez tous les détails (avec les frais relatifs à 152 actes) sur le lien suivant : http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
Bonne lecture 
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lohengrenic
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2003 : 14:54:23
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Je suis dans le même cas (10 jours de retard de loyer en période de vacances et l'huissier à la maison !).
A priori je ne vois pas dans les textes de partage des indemnités de l'huissier, qui semblent être dans ce cas à la charge du locataire.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 16:29:05
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Sybarite parle de ce qu'ordonnent généralement les tribunaux. Dans votre cas, je ne pense pas que vous ayez grand chose à craindre.
Thoveyrat |
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lohengrenic
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 sept. 2003 : 18:15:07
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Excusez moi d'insister mais voici un extrait de mon bail :
d) Seront mis de plein droit à la charge du locataire en cas de non respect de ses obligations légales, règlementaires ou contractuelles :
- les frais d'huissier de justice exposés à l'occasion de tout commandement ou constat ainsi que l'ensemble des frais de poursuite, sans préjudice de l'application judiciaire de l'article 700....
Je réitère ma question : dois je payer les frais d'huissier ?
Merci infiniment.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 15:47:30
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A mon avis, vous pouvez malgré tout refuser de payer, en arguant que le commandement de payer a été lancé bien trop tôt pour qu'on puisse vous en imputer les frais (vous n'avez pas eu une attitude imposant au bailleur, dans le cadre d'une gestion normale, de tels frais), mais comme le droit n'est pas aussi catégoriquement dans votre camp, je pense qu'il vaudrait mieux dans le même temps saisir un médiateur ou la Commission de Conciliation.
Thoveyrat |
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