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Je suis locataire depuis 4 ans, et mon appartement est géré par une grosse société immobilière qui par définition ne fait pas dans la dentelle. Chaque fois que j'envoie le chèque du loyer en retard (oubli, vacances, ....), la société de gestion me demande des payer des "frais de relance" de 10 euros. Ayant bien senti que ça ressemblait à des clauses non écrites, j'ai toujours refusé de les payer, et je l'en ai informé.
Cela n'a eu aucun effet, et il me les réclame systématiquement et ajoute l'ensemble des frais à toute demande de paiement (30 euros à ce jour).
J'ai eu confirmation sur cet excellent forum que c'était bien illégal. Mais alors, comment dois-je maintenant m'y prendre pour faire rentrer cette société indélicate dans le droit chemin ??
Comme généralement ces gestionnaires prétendent que vous avez payé ces pénalités et que vous avez un impayé de loyer, il est impératif que vous leur écriviez que vous avez toujours payé votre loyer, et que, contrairement à ce qui est mentionné sur votre décompte, vous n'avez jamais payé ces frais indus. Il est difficile d'attaquer, en cours de location, pour de tels montants, aussi comme je suis dans votre cas, j'attends mon départ pour tout réclamer en même temps (je n'ai qu'une vingtaine d'euros de frais de relance, mais près de deux cents euros de charges indues me sont réclamées, et j'ai payé plus de trois euros par mois de "frais de gestion" tout aussi illégaux depuis plus de deux ans), cela fera un petit paquet. Il est à noter qu'un article d'Universimmo mentionne ce type de frais comme une tactique de certains gestionnaires pour lancer artificiellement un contentieux, leur permettant de facturer des centaines d'euros de frais, que bien entendu le locataire refuse de payer, le tribunal donne raison au locataire et en définitive c'est le bailleur qui paie... Vous pouvez donc prévenir votre bailleur des agissements du gestionnaire, afin qu'il le mette en demeure de cesser de facturer des frais indus au locataire.
D'accord avec Prados : il faut envoyer une lettre recommandée.
En revanche, il ne faut pas leur demander les bases juridiques justifiant cette facturation mais exposer celles démontrant que ces frais sont illégaux.
1) Cela m'étonnerait que l'agence reverse les frais de retard à votre propriétaire. Or, vous avez un contrat avec le bailleur et celui-ci a donné mandat à l'agence. Il n'y a donc pas de contrat entre vous et l'agence et, sans lien contractuel avec vous, elle est infondée à vous facturer quoique ce soit. C'est d'ailleurs explicitement interdit par l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (Cf. Legifrance)
2) Vérifier sur votre bail s'il existe une clause prévoyant des pénalités de retard. L'instauration, par le bailleur, de clauses pénales n'est considéré comme licite que si, et seulement si, le bailleur s'expose également à de telles pénalités en cas de manquement de sa part. Je n'ai jusqu'à présent jamais vu de telles dispositions à l'encontre du bailleur... A ce sujet, voir les recommandations référencées 2000-01 de la Commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm
Par ailleurs, les remarques de Thoveyrat sont très judicieuses. Da'ailleurs, légalement faute de précision contraire du locataire, les paiements doivent s'imputer d'abord sur les loyers et ses accessoires et le lettrage doit s'effectuer en FIFO (First In, First Out). C'est à dire que c'est toujours la dette la plus ancienne qui est apurée en premier.
Il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal pour les faire annuler ! C’est le seul moyen efficace de vous en débarrasser et de ne pas tomber dans le cercle infernal des contestations récurrentes ! Cela les ennuiera assez pour qu’ils les défalquent immédiatement… Vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
Citation :2) Vérifier sur votre bail s'il existe une clause prévoyant des pénalités de retard. L'instauration, par le bailleur, de clauses pénales n'est considéré comme licite que si, et seulement si, le bailleur s'expose également à de telles pénalités en cas de manquement de sa part. Je n'ai jusqu'à présent jamais vu de telles dispositions à l'encontre du bailleur... A ce sujet, voir les recommandations référencées 2000-01 de la Commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm
Un tribunal pourrait accéder à une demande d'annulation d'une telle clause, sur le seul fondement de cette recommandation ?
Il le peut (il le fera même probablement) mais il n'a pas l'obligation de le faire. La Commission des Clauses abusives signale des clauses pouvant être appréciées comme léonines par les tribunaux, mais la décision en dernier ressort appartient à ceux-ci.
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Sujet fermé
Posté - 09 juil. 2003 : 23:30:14
