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pamich
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 23 juil. 2003 : 16:01:01
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Relisant tous les posts relatifs au droit de visite pour vente,j'en arrive à cette synthese:
-vente du bien libre:encadré par la loi 1989 soit 2h par jour ouvrable
-vente du bien occupé: laissé à la bonne volonté du locataire et a posteriori-en cas de litige- à l'appréciation du juge
Ma copie est-elle bonne?
La cloche se tait
Le parfum des fleurs en echo
Quelle soirée !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 00:19:37
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Pamich,
Nonobstant le parfum des fleurs (et la cloche), soyons plus précis, et citons donc le texte.
Le a) de l'article 4 de la loi de 1989 est comme suit :
Citation :
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b).........
.........
Il ne distingue aucunement de quelle vente il s'agit, qu'il s'agisse de vente en cours de bail ou de vente dans le cas d'un congé pour vente [que vous appellez cuirieusement "vente du bien libre" : 'libre' ???...].
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 01:32:36
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Excusez moi d'intervenir sur ce sujet assez tardivement, mais il me semble que la dernière problématique soulevée est proche de celle déjà évoquée dans ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4804
Pour une fois, je dois reconnaitre ne pas comprendre le raisonnement de Joseph : d'une part il souligne le caractère général de l'article 4 de la loi Mermaz qui s'applique quelles que soient les conditions de la vente(et qui me semble être la bonne interprétation), et d'autre part il écrit "Dans votre cas, vous donneriez, unilatéralement donc, votre accord à des visites [...] parce que vous êtes fort, beau, grand et généreux...". A première vue (et tout compte fait, à seconde aussi) ces deux avis me semble un tantinet contradictoires.
A mon humble opinion, la généralité de l'article 4 tend à démontrer que le propriétaire peut légitimement organiser les visites de son bien dans les limites prévues par la loi. L'émérite Antoine Gaudin écrivait d'ailleurs "reconnaître le contraire revient à paralyser le pouvoir que détient le propriétaire d'aliéner l'immeuble, même en cours de bail". Avis que je partage complètement et je pense même qu'en cas d'obstruction systématique du locataire à faire visiter l'appartement, le propriétaire serait fondé à demander des dommages et intérêts.
Je sais que mon opinion est antinomique avec celle qu'a exprimé plusieurs fois Thoveyrat sur différents sujets, mais le but de ce forum n'est-il pas également de créer et alimenter les débats ?
Cordialement.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 03:22:53
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Je ne crois pas que j'étais réellement contradictoire, car j'écrivais (ce qui figure dans les petits points de suspension entre crochets de la citation de Sybarite) : "Dans votre cas, vous donneriez, unilatéralement donc, votre accord à des visites (en précisant formellement dans votre lettre, je vous le suggère, que ceci ne se ferait que sur RdVous préalablement demandé et pour le seul cas de visites de candidats à un achat du bien)".
> D'un côté, je donnais cette précision parce que le cas de visites pour location, qui figure aussi dans l'article 4 de la loi de 1989, n'est pas pertinent dans la situation de Pamich (il est locataire bel et bien en place, le congé pour vente reçu étant nul et une nouvelle location n’est pas à l’ordre du jour).
> De l'autre, la lettre de Pamich sera bel et bien un acte unilatéral, en l'absence d'une stipulation concernant les visites dans son bail.
> Enfin, Pamich répondrait là à une lettre où il lui est dit, de façon comminatoire : "vous voudrez bien nous faire connaître par retour les heures auxquelles nous pouvons effectuer ces visites", après qu'on lui ait dit dans la même lettre qu'il va - ce qui est faux - se rendre coupable d’une "occupation indue des lieux faisant obstacle à la vente", cette « vente » évoquée étant d’ailleurs celle qui était concernée par le congé pour vente qui est lui-même nul.
Alors, mettre des bornes est la moindre des choses en la circonstance, notamment en disant : Messieurs, je n'ouvrirai ma porte pour des visites que sur rendez vous agréés".
Sur le fond (et je l'ai dit par ailleurs sur le site, en ligne avec d'autres contributeurs – notamment, et de la façon la plus claire qui soit, sur le sujet 4804 dont Sybarite donne fort justement le lien), je suis bien d'accord qu'un obstacle structuré aux visites pourrait être judiciairement reproché au locataire.
Sybarite, en plus d’être « fort, beau, grand et généreux », Pamich est un légaliste (au contraire de l’agence).
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 08:29:24
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Néfer a déjà écrit ici même qu'elle avait vu des locataires faisant obstruction à toute visite pendant un congé pour vente, ne pas être condamnés malgré les poursuites engagées par leurs bailleurs.
A fortiori hors de tout congé, où l'interprétation de cette obligation n'est pas certaine, et où il semble courant que des investisseurs achètent sans visiter.
Cela dit, n'étant pas partisan de la politique du pire, même face à une personne de mauvaise foi et/ou de mauvaise composition, je pense qu'il vaut mieux accepter une visite ou deux, mais bien entendu pas laisser organiser des visites avec de nombreux visiteurs, ou se laisser "pomper" par des visites incessantes... au bailleur de s'organiser pour les limiter au maximum. Personnellement, en tant que futur acheteur, je limite les visites au maximum parce que je n'ai pas le permis et que mon mari n'a pas les mêmes horaires que moi, eh! bien, je peux vous dire que les agences ont beau être réticentes (un commercial préfère toujours avoir son interlocuteur en face pour le jauger et lui vendre son article, quel qu'il soit, et puis ils n'ont pas toujours pris la peine de chercher des informations complètes), c'est possible.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 04:50:23
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Dans mon cas, j'ai achete deux biens occupes, j'ai visite le bien a chaque fois, et le locataire n'a fait aucun probleme pour les visites.
TR, personnellement, je n'acheterais jamais un bien les yeux fermes.
Je sais que certains vivant en RP achetent du Besson aux quatre coins de la France sans le visiter.
Je trouve cela un peu gros, tout de meme.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 05:00:41
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Le marketing des vendeurs de Besson : ...... (et......).
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 07:39:55
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Il ne s'agit pas d'acheter sans visiter, il s'agit dans mon cas d'établir une short-list sans visiter, et ensuite de visiter un minimum de terrains et de voir un minimum de constructeurs. En poussant le raisonnement, on peut imaginer qu'un acheteur se décide sur dossier-photos, plans etc, et ne visite le bien qu'à la veille de signer le compromis, histoire de vérifier que tout est bien comme décrit.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 12:02:29
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Thoveyrat,
Etant a l'etranger et souhaitant acheter d'autres biens lors de mes visites en France, c'est ce que j'ai pense faire.
En fait, il y a tres peu de photos, plans, documents disponibles, meme sur internet, et les agences ne vous donnent pas les adresses car vous ne pouvez signer un bon de visite a distance.
Ce que je fais, c'est que j'etablis effectivement une sorte de liste "best of" des annonces depuis 2 mois les plus interessantes en fonction de mes criteres.
Une fois en France, je vais telephoner afin de voir si:
1. le bien est toujours en vente.
2. affiner les informartions afin de decider de le visiter
3. visiter les biens en "short list".
Ce n'est pas du tout facile, car la moitie des annonces ne sont que des attrape-nigauds. Elles ne sont sur internet que pou appater le client, les biens etant deja vendus ou meme n'eyant probablement jamais ete mis en vente.
Prados |
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