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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 02 juil. 2003 : 13:35:20
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Bonjour,
J'habite un studio depuis 4 mois mais le propriétaire a refusé de faire un bail. Je n'ai pas voulu insister au début car ce logement me convennait très très bien et ici à Paris (comme vous le savez)il est très très difficile d'en trouver un autre. Comment puis je faire pour avoir mon bail et garder mon studio? Porter plainte ? envoyer une lettre AR serait ce une bonne idéé? Je me demande si le propriétaire déclare ce logement? Ou puis me renseigner pour savoir si le logement est déclarer? Qu'est ce que moi je risque aux yeux de la loi en habitant un logement sans bail mais aussi que risque le propriétaire en louant un logement sans bail?
Merci de me répondre.
A bientôt
asya
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 18:45:38
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Bonjour,
S'il s'agit d'un logement vide, un bail écrit est obligatoire et vous pouvez l'exiger de votre bailleur, cf le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Il vous faut auparavant constituer des preuves que vous êtes occupant de bonne foi. Ce peut être le reçu du dépôt de garantie ou des quittances. Tâchez d'obtenir des quittances, aussi précises que possible, et ensuite assignez votre bailleur devant le tribunal d'instance. A défaut de quittances, des justificatifs de domicile et des relevés bancaires prouvant des paiements réguliers pourront constituer des preuves suffisantes. Si vous avez obtenu votre logement par petites annonces, vous pourriez rajouter cette annonce pour prouver que le bailleur recherchait bien un locataire.
Cordialement
P.F. Barde |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 00:02:01
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Avez vous demandé vos quittances au propriétaire?
Si votre loyer est réglé régulièrement (gardez des photocooies des chèques) vous êtes dans le cas d'un bail verbal et soumis à la loi de 89.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 00:02:55
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Avez vous demandé vos quittances au propriétaire?
Si votre loyer est réglé régulièrement (gardez des photocooies des chèques) vous êtes dans le cas d'un bail verbal et soumis à la loi de 89.
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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 09:15:23
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Merci pour vos réponses.
Mais j'ai oublié de préciser que ce studio est un studio meublé , de ce fait est ce que la legislation est la même que pour un studio vide.De plus elle m'a défendu de changer quoique ce soit (papier peint, disposition des meubles)en a t'elle le droit?et j'ai l'intuition qu'elle est rentrée chez moi pendant mon absence....si je change la serrure dois je lui fournir les doubles des clés??
Je paie chaque mois mon loyer par chèque, j'ai un reçu de dépôt de garantie.
Asya
asya |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 09:35:46
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Les preuves que vous avez sont suffisantes. Un bail meublé ne se présume pas, il doit faire l'objet d'un bail spécifique : aussi, vous pouvez considérer que vous êtes locataire sous le régime des logements vides. Bien entendu, l'honnêteté veut que vous restituiez aussi le mobilier en fin de bail, même si vous n'avez pas signé d'inventaire. Vous pouvez poser un verrou supplémentaire, solution la plus simple et économique lorsqu'on pense que le bailleur s'invite chez soi (ce qu'il n'a pas le droit de faire, ce logement étant votre domicile). Vous pouvez aussi bouger les meubles. Pour les papiers peints, vous pouvez toujours les changer mais s'ils étaient décrits dans un état des lieux d'entrée, vous pourriez avoir à payer leur remplacement...
A propos d'état des lieux d'entrée, y en a-t-il eu un? Le logement était-il en parfait état ou y avait-il quelques accrocs ici ou là?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 09:39:47
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Par ailleurs un bail écrit n'est pas obligatoire, simplement il faut en établir un si l'une des parties l'exige. Vous pouvez en avoir besoin pour des raisons administratives, il vaudrait alors mieux l'avoir sous la main car l'obtenir pourra être long.
En attendant, vous êtes avantagée par la forme verbale du bail car votre loyer, de ce fait, n'est pas revalorisable!
Quant au fait que le bailleur déclare ou non le loyer, ce n'est pas votre domaine et vous ne serez pas inquiétée même s'il ne le déclare pas.
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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 10:01:57
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Je tiens tout d'abord à remercier toutes les personnes qui m'ont si gentiellement répondu.
Non on a pas fait l'état des lieux. L'appartement est dans un état correct.
Asya
asya |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 11:43:38
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Même s'il est un peu tard, il faudrait réclamer un état des lieux d'entrée au bailleur, sans quoi elle pourrait exiger la remise en parfait état du logement à votre départ. Toujours par recommandé AR... Vous pourrez préciser dans ce courrier que vous ne saviez pas qu'en l'absence d'état des lieux, vous étiez supposée avoir reçu le logement en bon état, et que comme, sans être en mauvais état, il a quelques petits défauts, vous souhaiteriez que la liste en soit établie.
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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 12:20:11
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Mais quel intérêt de faire un état des lieux pour moi(qui n'a même pas de bail écrit) car si elle exige la remise en parfait état du logement à mon départ ça sera ça parole contre la mienne quand au fait que l'état du studio était dans un meilleur état le jour où je l'ai reçu.
Et de plus si je pose un verrou supplémentaire je dois d'aprés la loi (si j'ai bien compris)lui en fournir un double des clefs donc quel intérêt pour moi d'en poser un ?
Mais ce dont j'ai peur c'est que du jour au lendemain elle me mette à la porte? qu'un jour en arrivant je retrouve mes affaires devant la porte , si ce cas extrème se présente comment dois-je agir?
asya |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 14:42:40
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Bonjour Asya
1) vous n'êtes pas obligée de fournir un double des clefs à votre propriétaire, c'est votre domicile et votre vie privée est protégée par la loi, vous pouvez consulter à cet effet un sujet connexe déjà abordé sur le forum sur ce lien : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?whichpage=1&ARCHIVE=&TOPIC_ID=4576
2) si vous retrouviez vos affaires devant votre porte, il y aurait violation de domicile caractérisée, votre bailleur devrait en répondre au pénal
3) vous devez exiger un état des lieux car en son absence, vous êtes suposée avoir reçu l'appartement en parfait état. Envoyez une lettre RAR à votre bailleur en le mettant en demeure de faire cet état des lieux, si elle ne donne pas de réponse à ce courrier, la charge de la preuve sera renversée au moment de votre départ (c'est à dire qu'elle devra prouver que tel équipement était en bon état au moment de votre entrée dans les lieux alors que sinon c'est à vous de prouver qu'il était déterioré).
Cordialement
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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 16:03:29
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Ok j'ai tout bien noté.
Merci Merci à tous pour votre précieuse aide. Le moral est au rendez-vous maintenant.
Personne ne peut m'aider à écrire cette lettre lui réclamant un état des lieux? doit elle etre très simple ou bien dois je citer des art. de loi etc ....?
Merci
asya |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 juil. 2003 : 20:53:04
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"Madame,
A mon entrée dans le logement que vous me louez, le tant, vous n'avez pas souhaité établir de bail écrit. Il se pourrait cependant que j'en aie besoin à l'avenir.
Surtout, vous n'avez pas voulu établir d'état des lieux, or le logement était dans un état correct mais pas parfait, et je viens d'apprendre qu'un locataire, en l'absence d'état des lieux d'entrée, était présumé avoir reçu le logement en bon état. C'est pourquoi je souhaiterais en établir un au plus vite, afin que les choses soient bien claires entre nous.
Dans l'attente d'une proposition de rendez-vous, je vous prie de croire, Madame, en mes sentiments les meilleurs,
[signature]"
Il vaut toujours mieux être courtois, d'autant plus que vous n'êtes pas certaine qu'elle est de mauvaise foi, elle est peut-être simplement mal informée (il y a un bruit qui court, selon lequel, sans bail, un locataire n'aurait aucun droit!!! si, si, je l'ai entendu!!!)
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asya
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 juil. 2003 : 09:10:41
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C'est parfait. Merci pour la lettre "thoveyrat".
Je pense qu'elle va être surprise en la recevant d'autant que je l'ai croisée hier soir (et oui c'est aussi ma voisine de pallier, j'en ai de la chance!!).
Je vous tiens au courant de toute façon.
Bonne journée à tous et merci encore.
asya |
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