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pb95
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 juil. 2003 : 14:50:11
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Il n'y a eu aucune évocation de travaux au moment de la signature du compromis. J'ai produit le PV de la dernière AG qui s'était tenue en mars 2002 et dans lequel il n'y avait pas de travaux à ma charge à la date de la signature du compromis.
Ceux qui ont été votés à cette AG litigieuse n'étaient absolument pas prévus au moment de cette signature.L'absence de clause par négligence de l'agent immobilier joue en faveur de l'acquéreur.
Désolé, mais je ne signe pas des compromis tous les jours et l'intérêt de prendre un professionnel, c'est de lui faire faire le travail car il empoche une commission confortable que je sache, grâce à la vente donc je ne connais pas toutes les subtilités qu'il faut prévoir. C'était à lui d'éclairer les parties sur ce point, ce qu'il n'a pas fait. Mais je pense qu'il y en a plus d'un qui en lisant ces échanges l'apprendra également.
Je n'ai pas la chance d'être un érudit comme vous dans ce domaine.
Il n'y a donc eu aucun accord implicite de ma part puisque le sujet n'a même pas été évoqué et le prix de vente ne mentionnait pas travaux compris ou non compris et on en revient à la carence de l'agent immobilier. Quant à dire au moment de la signature chez le notaire que je vais faire annuler l'assemblée, je n'étais pas présent à cette assemblée et n'ayant pas la notification du PV, je n'étais pas au courant des délibérations effectuées et du résultat des votes.
Seul, le questionnaire du syndic m'a informé qu'un montant était retenu pour des travaux sans même me détailler le contenu de ce poste. Et encore, c'est le notaire qui m'a averti et transmis un feuillet sinon je n'aurai rien vu.Les provisions retenues sur le compte vendeur ne sont pas communiquées à l'acquéreur, cette information est personnelle au vendeur. La vente a pu se faire car j'étais libre de toute obligation vis à vis du syndicat, c'est tout ce qu'à à savoir l'acquéreur et à 48h de la signature, je ne vois pas comment on peut remettre en cause les sommes retenues (le syndicat dispose d'un pouvoir occulte, dixit le notaire, sinon je ne vous fais pas de dessin en cas de blocage des fonds de la vente, vous savez mieux que moi).
Le syndic ayant envoyé cette information 48h avant la vente chez le notaire et ne m'ayant fourni aucune explication sur ce point au préalable car il ne court pas derrière les gens (c'est plutôt le contraire, il faut lui courir derrrière), j'étais en droit de me poser des questions.
Il est évident que si j'avais été parfaitement informé de tout ceci au prélable, j'aurais imposé mes conditions et exigé une clause explicite sur l'éventuele prise en charge des travaux entre l'avant vente et la vente Et si l'assemblée était annulée par un autre copropriétaire que moi, il se passerait quoi selon vous?
Le fait d'annuler cette AG replace les choses à la situation précédente. Comme entre temps, il y a une vente et que le transfert de propriété est enregistré, c'est au nouvel acquéreur de se déterminer sur ces travaux.
S'il ne les accepte pas, il vote contre et s'il se trouve lésé, il peut demander des comptes au syndic ou à son agent immobilier également.
Arrêtez de dire que je détourne la situation à mon profit. En effet, je suis quelqu'un de très machiavélique à vous lire et j'ai des intentions très discutables. Je n'ai pas pour habitude de faire des sentiments dans les affaires et quand il y a des failles je n'hésite pas à les utiliser s'il le faut.On dirait que cela dérange un peu vos principes et vous rend même virulent à mon égard car la lecture de vos réponses si sur certains points m'apportent effectivement quelque chose, sur d'autres m'indisposent compte tenu des jugements de valeur que vous permettez de porter sur mes intentions et moi même.
Pour ce qui est de votre dernière phrase qui est vraiment digne d'un censeur, "obligation d'assumer les travaux même après annulation de l'AG", il faudra me dire sur quoi vous vous fondez juridiquement pour affirmer une telle chose.
Permettez moi de dire aussi que concernant la position de l'acquéreur, où vous mentionnez qu'il me fera juger pour recouvrer le montant des travaux et des dommages et intérêts (et quoi d'autre encore?), vous y allez vraiment à fond.
C'est carrément de l'intimidation.Si vous avez des cas réels à me soumettre pour être si sûr de l'issue d'une telle situation, merci de me donner les références des jugements.
Ce qui est curieux c'est que vous n'évoquez pas la responsabilité professionnelle du syndic qui a commis une faute en ne convoquant pas l'assemblée correctement et qu'il peut très bien assumer dans ce cadre, les travaux votés antérieurment qui m'étaient réclamés au titre de la rédaction du compromis et qui retombent sur l'acquéreur par sa négligence?
Puisque vous savez beaucoup de choses dans ce domaine, si les provisions qui sont réclamées au vendeur sont insuffisantes pour couvrir le reliquat de charges, c'est le syndic qui supporte la différence et en aucun cas l'acquéreur. Cela revient à ce genre de situation. Travaux votés avant vente, annulés donc provision injustifiée, revotés après vente, à la charge de l'acquéreur mais suite à faute manifeste du syndic donc à lui d'assumer ses fautes de gestion.
J'ai posé une question : je n'ai pas demandé à être jugé dans ce forum.
Vos mises en garde voire vos propos ne sont pas forcément très modérés et les réponses qui m'ont été faites sont limite acceptables voire se permettent de se payer "ma tête".
Ceci sera donc ma dernière contribution car le rentre-dedans ce n'est pas mon truc.
Je laisse le champ libre aux trois ou quatre personnes qui ont pris en main ce thème et qui au nom de je ne sais quelle motivation , n'hésitent pas à se défouler et même délirer(cf un message de JPM).
Très Cordialement et très bonne continuation
Pour moi çà me suffit
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pb95
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 14:52:11
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Il n'y a eu aucune évocation de travaux au moment de la signature du compromis. J'ai produit le PV de la dernière AG qui s'était tenue en mars 2002 et dans lequel il n'y avait pas de travaux à ma charge à la date de la signature du compromis.
Ceux qui ont été votés à cette AG litigieuse n'étaient absolument pas prévus au moment de cette signature.L'absence de clause par négligence de l'agent immobilier joue en faveur de l'acquéreur.
Désolé, mais je ne signe pas des compromis tous les jours et l'intérêt de prendre un professionnel, c'est de lui faire faire le travail car il empoche une commission confortable que je sache, grâce à la vente donc je ne connais pas toutes les subtilités qu'il faut prévoir. C'était à lui d'éclairer les parties sur ce point, ce qu'il n'a pas fait. Mais je pense qu'il y en a plus d'un qui en lisant ces échanges l'apprendra également.
Je n'ai pas la chance d'être un érudit comme vous dans ce domaine.
Il n'y a donc eu aucun accord implicite de ma part puisque le sujet n'a même pas été évoqué et le prix de vente ne mentionnait pas travaux compris ou non compris et on en revient à la carence de l'agent immobilier. Quant à dire au moment de la signature chez le notaire que je vais faire annuler l'assemblée, je n'étais pas présent à cette assemblée et n'ayant pas la notification du PV, je n'étais pas au courant des délibérations effectuées et du résultat des votes.
Seul, le questionnaire du syndic m'a informé qu'un montant était retenu pour des travaux sans même me détailler le contenu de ce poste. Et encore, c'est le notaire qui m'a averti et transmis un feuillet sinon je n'aurai rien vu.Les provisions retenues sur le compte vendeur ne sont pas communiquées à l'acquéreur, cette information est personnelle au vendeur. La vente a pu se faire car j'étais libre de toute obligation vis à vis du syndicat, c'est tout ce qu'à à savoir l'acquéreur et à 48h de la signature, je ne vois pas comment on peut remettre en cause les sommes retenues (le syndicat dispose d'un pouvoir occulte, dixit le notaire, sinon je ne vous fais pas de dessin en cas de blocage des fonds de la vente, vous savez mieux que moi).
Le syndic ayant envoyé cette information 48h avant la vente chez le notaire et ne m'ayant fourni aucune explication sur ce point au préalable car il ne court pas derrière les gens (c'est plutôt le contraire, il faut lui courir derrrière), j'étais en droit de me poser des questions.
Il est évident que si j'avais été parfaitement informé de tout ceci au prélable, j'aurais imposé mes conditions et exigé une clause explicite sur l'éventuele prise en charge des travaux entre l'avant vente et la vente Et si l'assemblée était annulée par un autre copropriétaire que moi, il se passerait quoi selon vous?
Le fait d'annuler cette AG replace les choses à la situation précédente. Comme entre temps, il y a une vente et que le transfert de propriété est enregistré, c'est au nouvel acquéreur de se déterminer sur ces travaux.
S'il ne les accepte pas, il vote contre et s'il se trouve lésé, il peut demander des comptes au syndic ou à son agent immobilier également.
Arrêtez de dire que je détourne la situation à mon profit. En effet, je suis quelqu'un de très machiavélique à vous lire et j'ai des intentions très discutables. Je n'ai pas pour habitude de faire des sentiments dans les affaires et quand il y a des failles je n'hésite pas à les utiliser s'il le faut.On dirait que cela dérange un peu vos principes et vous rend même virulent à mon égard car la lecture de vos réponses si sur certains points m'apportent effectivement quelque chose, sur d'autres m'indisposent compte tenu des jugements de valeur que vous permettez de porter sur mes intentions et moi même.
Pour ce qui est de votre dernière phrase qui est vraiment digne d'un censeur, "obligation d'assumer les travaux même après annulation de l'AG", il faudra me dire sur quoi vous vous fondez juridiquement pour affirmer une telle chose.
Permettez moi de dire aussi que concernant la position de l'acquéreur, où vous mentionnez qu'il me fera juger pour recouvrer le montant des travaux et des dommages et intérêts (et quoi d'autre encore?), vous y allez vraiment à fond.
C'est carrément de l'intimidation.Si vous avez des cas réels à me soumettre pour être si sûr de l'issue d'une telle situation, merci de me donner les références des jugements.
Ce qui est curieux c'est que vous n'évoquez pas la responsabilité professionnelle du syndic qui a commis une faute en ne convoquant pas l'assemblée correctement et qu'il peut très bien assumer dans ce cadre, les travaux votés antérieurment qui m'étaient réclamés au titre de la rédaction du compromis et qui retombent sur l'acquéreur par sa négligence?
Puisque vous savez beaucoup de choses dans ce domaine, si les provisions qui sont réclamées au vendeur sont insuffisantes pour couvrir le reliquat de charges, c'est le syndic qui supporte la différence et en aucun cas l'acquéreur. Cela revient à ce genre de situation. Travaux votés avant vente, annulés donc provision injustifiée, revotés après vente, à la charge de l'acquéreur mais suite à faute manifeste du syndic donc à lui d'assumer ses fautes de gestion.
J'ai posé une question : je n'ai pas demandé à être jugé dans ce forum.
Vos mises en garde voire vos propos ne sont pas forcément très modérés et les réponses qui m'ont été faites sont limite acceptables voire se permettent de se payer "ma tête".
Ceci sera donc ma dernière contribution car le rentre-dedans ce n'est pas mon truc.
Je laisse le champ libre aux trois ou quatre personnes qui ont pris en main ce thème et qui au nom de je ne sais quelle motivation , n'hésitent pas à se défouler et même délirer(cf un message de JPM).
Très Cordialement et très bonne continuation
Pour moi çà me suffit
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pb95
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 14:55:49
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mdr :)
Pour moi, ma dernière contribution sur ce forum eu égard à certains contributeurs qui se permettent de porter des jugements de valeur qui n'engagent qu'eux.
Très cordialement et très bonne continuation
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juil. 2003 : 15:19:33
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Je partage en grande partie l'avis de Barde sauf peut être en ce qui concerne l'agent immobilier qui a commis une faute sérieuse s'il a été informé par le vendeur d'une AG et de travaux proches.
Pour le reste on ne m'a pas demandé mon avis pour le transfert au privé d'une partie du trafic postal et je suis opposé à cette mesure qui nous vient de Bruxelles. Le service postal est une activité régalienne et devrait le rester, en France ou ailleurs. Son évolution peu satisfaisante met ses défenseurs en position difficile.
Les convocations sont des NOTIFICATIONS. La loi est claire sur ce point. Il faut la prendre comme elle est, ici parfaitement justifiée . Elles ont été assimilées pendant longtemps à des notifications judiciaires d'où une jurisprudence catastrophique qui a rendu nécessaire le décret du 4 avril 2000 réglementant de manière cohérente le délai de convocation. Implicitement, le décret a exclu les notifications de convocation de l'aure d'application du Nouveau code de procédure civile. Cela est une bonne chose.
Je ne m'insurge pas contre la prise en considération des nullités procédurales, dès lors qu'elles assurent la protection des droits fondamentaux des copropriétaires. Le respect du délai de convocation fait partie de ces droits mais lorsqu'une circonstance extérieure y a porté atteinte sans préjudice sérieux, je regrette effectivement qu'on puisse s'en servir à l'encontre des intérêts de la collectivité des copropriétaires.
Il y a par ailleurs des nullités procédurales qui s'offrent aux copropriétaires comme des femmes vénales. L'une d'elle a disparu grâce à la loi SRU : l'omission de la consultation trisannuelle au sujet du compte séparé, a fortiori quand il était déjà ouvert !!! Ce seul motif, entraînant aussi la nullité automatique, a couté globalement des dizaines de millions de francs à un certain nombre de syndicats.
Enfin la rigueur doit être appliquée dans tous les sens. Va pour la nullité de l'assemblée compte tenu de la date de présentation, mais à l'inverse le syndic qui a posté le 21 mai une convocation pour le 11 juin n'a pas commis de faute objective. Il me paraît qu'en ce mois de mai chômé à 50 % il n'a pas commis de faute subjective.
De plus, si le renouvellement du mandat était à l'ordre du jour, il n'est peut être plus syndic ? Allez savoir. Un administrateur provisoire arrangerait les affaires de tout le monde. La rigueur doit jouer dans tous les sens : grève ou pas grève : pas de renouvellement, plus de syndic.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 juil. 2003 : 00:33:24
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Bonjour,
Je comprends mieux pourquoi il n'y avait pas mention des travaux dans le compromis : l'agent immobilier ignorait que des travaux seraient bientôt votés, comme le vendeur lui-même qui ne l'a découvert qu'à la lecture de la convocation postérieure au compromis. Je pense que c'est de nature à atténuer la responsabilité de l'agent immobilier, quoiqu'une clause relative aux travaux, même apparemment inutile devrait être systématiquement prévue dans tout compromis de vente d'un lot de copropriété.
La durée de vie d'un compromis est courte. Si celui-ci contenait des ambiguïtés par la suite levées dans l'acte authentique, quel pourrait bien être l'intérêt d'un recours contre le rédacteur du compromis devenu caduc ?
Pour en terminer sur la polémique qui a pris un tour personnel :
Citation :
Je n'ai pas pour habitude de faire des sentiments dans les affaires et quand il y a des failles je n'hésite pas à les utiliser s'il le faut. On dirait que cela dérange un peu vos principes et vous rend même virulent à mon égard ...
C'est parfairement exact. Je déteste le cynisme.
Citation :
...car la lecture de vos réponses si sur certains points m'apportent effectivement quelque chose, sur d'autres m'indisposent compte tenu des jugements de valeur que vous permettez de porter sur mes intentions et moi même.
Quand on m'explique que l'on veut profiter des fautes de A et B pour arnaquer C et qu'on me demande mon avis, je me permets de le donner, quitte à indisposer.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juil. 2003 : 14:19:50
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A l'indication que la convocation est une notification, j'ajoute que la note de renseignements établie par le syndic doit être portée à la connaissance de l'acquéreur comme à celle du vendeur.
Il est donc inexact d'indiquer qu'elle est au seul usage du vendeur.
Il est parfaitement normal de ne pas connaître les subtilités de la copropriété et plus encore de reprocher aux professionnels de ne pas remplir leur devoir de conseil mais il ne faut pas reprocher aux contributeurs de les mettre en relief.
En présence d'une difficulté inattendue, le notaire aurait lui-même dû être plus prudent.
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