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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 05 juil. 2003 : 09:18:15
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bonjour,
je suis au chomage depuis 2 ans, j'aurai peut etre bientot l'opportunnité de signer un CDI mais à 300 km de mon domicile actuel.
je suis titulaire d'un bail classique (loi du 6-7-89).
ai je droit au preavis reduit d'un mois ?
Merci pour votre reponse
Susheela
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 10:02:54
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Oui, le "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" fait partie des cas permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 10:03:20
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Oui, en cas de concrétisation, que l'on vous souhaite, de ce nouvel emploi.
Ceci au titre du « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989, qui est ainsi :
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 10:06:05
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Je vois que Thov et moi avons été convergents à 26 secondes près, elle la première ! Elle a une souris plus véloce...
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 10:39:51
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Merci pour vos reponses rapides et vos encouragements (ca fait toujours du bien)
maintenant je sais sur quel article fonder ma demande grace a vous...
une derniere precision* concernant l'interprétation de la condition :
"perte d'un emploi"
la raison de la perte de précédent emploi est fin de CDD, inscrit sur mon attestation ASSEDIC.
J'espere que cela est bien valable pour avoir le preavis d'un mois, car je recherche activement un emploi sur la region ou je reside depuis 2 ans sans succès (prouvée par les nombreuses lettres de reponses negatives que certains employeurs ont eu l'obligeance de m'adresser).
* il me semble que j'ai lu sur ce site que la fin de CDD pouvait donner lieu à discussion pour obtenir ce droit, d'ou ma demande de precision.
merci encore pour vos précieux conseils
Susheela |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 10:50:18
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De quand date la fin de votre CDD?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 11:02:22
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Hum ! Il a été effectivement signalé qu'une fin de CDD n'avait pas été prise en compte pour la qualification de "perte d'emploi". Voyez si vous ne pouvez pas rentrer dans les autres catégories, notamment "bénéficiaire du RMI".
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 11:09:36
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Une fin de CDD n'a pas été retenue pour bénéficier directement du préavis réduit, mais pas lorsqu'il s'agit de retrouver un emploi deux ans après, le contexte est totalement différent. Les attendus des jugements précisent bien que c'est parce que la fin du CDD était prévisible qu'elle permettait au locataire de se contenter d'un préavis de trois mois. Le nouvel emploi de Susheela, lui, n'est pas prévisible tant qu'il n'est pas signé (ensuite, il faut qu'elle donne son congé dans les jours qui suivent). De plus, si elle donne simplement sa dernière feuille d'ASSEDIC avec les premières pages du contrat de travail, le bailleur n'aura aucune raison de croire que le précédent emploi était un CDD, ce qui devrit éviter les contestations.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 11:10:19
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P.S. : je n'ai été plus rapide que Joseph, que parce que j'ai été moins précise!
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 11:12:58
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la fin de mon CDD date du 31-08-01
je suis inscrite aux ASSEDICS en continu depuis.
je ne percois pas le RMI puisque je suis toujours indemnisée par l'assurance chomage pour l'instant.
enfin peut être que mon bailleur, une agence, acceptera un mois de preavis au vu du texte de loi et qu'il ne cherchera pas à pinailler.
je suis passée hier à l'agence pour payer mon loyer et je les ai informé oralement que j'allais peut être bientot quitter l'appartement.Histoire de les prévenir...
le monsieur de l'agence m'a indiqué que dans tous les cas je devais faire une lettre AR et que je leur devais un preavis de 3 mois.
(petit détail : Il m'a dit qu'une lettre de préavis de résiliation de bail remise en main propre contre reçu n'était pas valable...)
voila si cela peut vous permettre de mieux apprecier mon cas.
merci
Susheela |
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 14:03:29
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Super bonne nouvelle
Merci
Donc si je vous suis pour faire appliquer le deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989, je devrais transmettre le cas échéant :
- copie de mon nouveau contrat de travail
- une attestation des Assedic indiquant que je suis bien demandeur d'emploi
Susheela |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 15:49:23
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Une fin de CDD qui date de 2001 ne peut pas être prise en compte pour un préavis réduit.
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 18:25:54
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Nefer pouvez vous précisez s'il vous plaît :
ai-je droit au préavis réduit ou pas alors ?
Susheela |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2003 : 22:23:17
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Votre finde CDD datant de 2001, est une date trop éloignée pour prétendre au préavis réduit.
En effet cela fait presque 2 ans.
Depuis cette date, avez vous eu une promesse d'embauche?
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susheela
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 09:43:26
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Pour Nefer :
Ma question est justement de savoir si je peux avoir droit au preavis
reduit si je signe un contrat de travail à 300 Km de mon domicile actuel
Comme je l'ai expliqué ci dessus, je suis au chomage depuis le 31/08/01, depuis cette date je cherche activement un emploi autour de mon lieu de résidence actuel, et je dispose de nombreuses lettres de réponses négatives qui le prouve.
J'attends une réponse pour un emploi situé à 300 Km de chez moi donc qui impliquerait un déménagement rapide. Cela m'aiderai grandement de ne devoir d'un mois de préavis à mon agence.
Susheela |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 19:12:17
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Récapitulons : il ne semble pas y avoir pour l'instant de jurisprudence connue sur votre cas, en Cour de Cassation, mais si l'on raisonne sur la base des jurisprudences existant sur des cas proche, vous auriez droit au préavis réduit. Cela, c'est pour le cas où votre bailleur saurait que votre chômage fait suite à une fin de CDD. Maintenant, si vous ne le lui précisez pas, mais si vous vous contentez de lui présenter votre dernière feuille ASSEDIC prouvant votre situation de chômage (je ne crois pas qu'elle précise le type de perte d'emploi) ainsi que votre nouveau contrat de travail, je ne vois aucune raison pour que cela ne passe pas.
Bon courage,
TR
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