****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons eu la malchance de tomber sur des nouveaux propriétaires de notre logement (depuis 3ans)qui sont des marchands de biens peu scrupuleux ILs nous ont donné notre congé pour vente, nous sommes rentrés en négociation et quand nous étions d'accord sur le prix, le temps d'aller à la banque et de les rappeller ils avaient changer d'avis et voulaient le vendre plus cher ILs nous proposaient 23 ooofrs du m² sachant qu'ils ont vendu à 17 000 du metre à d'autre locataires, pourquoi une tel différence???
Nous avons fait un procés malheureusement notre avocat n'était pas très intéréssé par notre cas et nous avons perdu. Aujourd'hui nous avons une excécution provisoire D'expulsion et devont partir le 19 août,mais nous ne trouvons rien et ma femme tres attachée à cet appartement est en pleine dépression. Comment puis je faire???J'ai peur d'être expulsé" par la force publique sachant que je suis solvable et que je continu de payer mon loyer. Quelqu'un sait sous quel délai la préfecture de Nanterre accorde l'aide de la police pour L'expulsion. Croyez vous que je dois faire appel
Vos droits sont dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ) , spécialement dans son article 15.
Consultez ce texte dans la mesure où votre avocat a peut être négligé tel ou tel point (vous dites qu’une vente a été conclue à un prix inférieur au prix qui vous a été a offert, ce qui est strictement contraire à la loi).
Il pourra vous dire, en fonction de ce dossier, si vous avez ou non intérêt à ou faculté de faire appel et, fort de cet appel si il y a lieu, de demander sursis à l’expulsion prononcée.
Relisez l'article 15 de la loi de 89 et vérifez si toutes les mentions y figurent.
Concernant le prix, le logement ne peut être vendu à un prix inférieue à celui indiqué dans votre congé sans qu'il ne vous soit fait une autre proposition. Si le logement est vendu à un prix inférieur à celui indiqué dans votre congé, vous pouvez demander l'annulation de cette vente.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 juil. 2003 : 18:31:50
