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arns
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 juil. 2003 : 18:30:22
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bonjour,
Suite à un pb de virement automatique (erreur de la banque), mon proprietaire n'a jamais recu le loyer pendant plus de 1 an.
Il ne s'est appercu de rien pendant au moins 13 mois.
Peut il me demander de lui reverser l'integralité des loyers maintenant ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 07 juil. 2003 : 18:55:27
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En la matière, la prescription est quinquennale (cf. art 2277 C. civ.).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 03:26:13
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Tout d'abord, est-ce la banque vous a remboursé les loyers virés?
Si oui, cherchez-vous à garder ces loyers pour vous, sans les payer à votre bailleur?
Vous ne trouvez pas bizarre que votre bailleur ne se soit pas manifesté en 1 an. L'vaez-vous vu depuis la signature du bail? Peut-être lui est-il arrivé quelque chose et il est dans l'impossiblité de se manifester?
En tout cas, je trouve, en toute honnêteté, que vous devriez faire virer les loyers sur son compte, sans attendre que l'on vous le demande.
Prados |
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arns
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 18:28:23
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Le virement a été fait sur un autre compte. (erreur lors de l'etablissement du virement automatique)
La banque refuse de rembourser car mon compte a depuis été cloturé.
cela remonte à plus de 1 an deja.
Le proprietaire est en vie :)
J 'ai cru comprendre qu'il existait la notion de créantier négligeant.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 20:48:34
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Peu importe que votre compte ait été clôturé : la banque qui a commis l'erreur doit vous rembourser.
De votre côté, le plus sage serait d'expliquer la situation, avec toutes les références, à votre bailleur, et, tout en payant les loyers en cours, de lui demander un délai pour les précédents, le temps d'être remboursé par la banque, qui se fera rembourser par le bénéficiaire des virements dans le délai qu'elle pourra, mais qui doit vous rembourser immédiatement (elle n'est pas en cessation de paiements!). Tout au plus peut-elle vous imposer un moyen de paiement plutôt qu'un autre (mais elle ne peut pas vous obliger à rouvrir un compte).
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 23:56:45
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Bonjour,
La banque ayant fait une erreur, c'est à elle de la réparer, que vous ayez clos le compte entre temps n'y change strictement rien. Il faut être extrêmement ferme et montrer la détermination d'aller en justice s'il le faut.
Il y a quelques années j'avais commis une erreur en remettant un chèque d'un montant important : j'avais inscrit sur le formulaire de remise de chèque un mauvais numéro de compte. Ayant essuyé un premier refus sur le motif que l'erreur était de mon fait, j'ai insisté, verbalement et par écrit, en avançant d'une part que les n° de compte et nom du bénéficiaire étaient incohérents, que la banque aurait donc dû rejeter le chèque et qu'il s'agissait d'une faute professionnelle de sa part, d'autre part qu'en faisant remplir les formulaires par ses clients par facilité elle prenait un risque et qu'elle était en conséquence tenue par élémentaire prudence à une vérification. J'ai rapidement obtenu satisfaction.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 02:32:38
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P.F.Barde,
Pour completer votre exemple, voici un fait.
La signature des cheques de moins de 1000 francs (probablement 150 euros maintenant), n'est pas du tout verifiee car cela coute tres cher. Donc, cela ne vaut pas de vous appliquer a realiser votre plus belle plume sur vos cheques. Reservez la pour les cheques de gros montant.
Prados |
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sybarite
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921 réponses |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 19:00:57
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S'agissant des rapports entre le preneur et le bailleur, je me permets d'évoquer quelques règles relatives au payement.
Le payement met en cause l'accipiens (celui qui reçoit le payement, ici le bailleur) et le solvens (celui qui exécute le payement, ici le preneur).
Pour être valable et libérer le débiteur (le solvens), le payement doit être reçu par le créancier (l'accipiens).
Ainsi, le payement qui n'est pas effectué au créancier ou à son représentant ne libère pas le débiteur à l'égard du créancier.
Le débiteur reste tenu en vertu de l'adage selon lequel "celui qui paie mal paie deux fois".
Il appartient alors au débiteur de recourir contre l'accipiens (non créancier) qui a reçu indûment le payement.
Les règles relatives à la répétition de l'indu devraient avoir vocation à s'appliquer.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 21:06:31
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Bon, alors pour ceusses qu'auraient pas entravé :
Primo si le taulier a pas reçu son fric, même s'il a pas moufté pendant 13 mois, y faut quand même lui filer,
Secundo y faut que le banquier y se démerde pour récupérer le fric qu'il a envoyé on sait pas où.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 21:59:15
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P.F.Barde,
Je ne suis pas juriste, mais j'avais compris le message d'Antoine.
Antoine, n'y voyez rien de personnel mais il est vrai cependant que dit comme dans le message de P.F.Barde, cela semble plus drôle.
Pourquoi ne proposerions-nous pas à nos institutions politiques, administratives et judiciaires d'adopter ce type de prose, accessible à tous?
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 22:58:52
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J'avoue que c'est beaucoup plus drôle.
Et dire que j'avais fait un effort pour être didactique !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 02:10:37
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Antoine,
J'ai bien dit que j'avais tout de meme compris votre explication.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 02:46:38
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Il m'est difficile - impossible en fait (et c'est même un devoir supérieur) - de ne pas signaler que GAUDI Antoni est sur le point d'être béatifié (ou plutôt en voie de l’être, ne brûlons pas les étapes). Et même un jour canonisé.
Il reste à savoir si GAUDIN Antoine, universimmonaute, est - déjà - une réincarnation ou un truc de ce genre.
Le latin qu'il a employé ici et là – dans le texte - et que même le new-yorkais Prados a compris, comme les efforts didactiques qu'il dit avoir entrepris sur ce sujet, pourrait plaider dans le sens de cette possibilité, de cet avatar.
L'ennui est que nous ne serons vraiment fixés que dans quelques années, comme l'explique cette dépêche, qui cause aussi latin, qui parle aussi de tribunal, etc. :
Citation :
Antoni Gaudi sur la voie de la béatification
L'architecte catalan, auteur de la Sagrada Familia de Barcelone, serait sur le point d'être "béatifié" par Rome, prélude à une éventuelle canonisation.
L'archevêque de Barcelone, le cardinal Ricard Maria Carles, assiste depuis mercredi à Rome à l'ouverture du procès en béatification de l'architecte et urbaniste catalan Antoni Gaudi (1852-1926).
"Ce qui commence à Rome est l'étude de tous ces documents, rassemblés dans le diocèse de Barcelone", a indiqué un porte-parole de l'archevêché catalan à l'AFP, "il s'agit de vérifier si ce dossier est valide pour faire avancer la cause de la béatification" de Gaudi, prélude à une éventuelle canonisation.
L'analyse du dossier, composé notamment de témoignages sur les dons mystiques de Gaudi, prendra probablement plusieurs années, selon l'archevêché de Barcelone.
Les promoteurs de la béatification de Gaudi considèrent comme l'un de leurs meilleurs arguments la cathédrale inachevée de la Sagrada Familia de Barcelone, à laquelle il a consacré 42 ans de sa vie.
La proposition de béatifier Gaudi remonte à 1929 mais n'avait pris un tour formel qu'en 1998, lorsqu'une association spécialement créée avait fait aboutir une requête en ce sens au cardinal Carles.
Le tribunal d'enquête avait été formé en mars 2000 grâce à un feu vert (nihil obstat) accordé par le Vatican avec une célérité à la mesure de son "intérêt à ce qu'il existe des saints laïques", avait expliqué à l'époque le cardinal Carles.
( 09/07/2003 )
09/07/2003 08/07/2004 2 ******* Architecture 1 3
Je me permettrais de conclure, en regard du contexte, que apices juris non sunt jura, sed cogitationis poenam nemo patitur. Les latinistes me corrigeraient avec une grande et bienveillante charité si une faute de conjugaison s’était glissée là de façon subreptice et sournoisement, furtim devrais-je dire.
A noter qu’en français, l’accipiens est le « recevant », ce qui est un concept sensiblement plus large que le « créancier » que nous donne Gaudin ci dessus…
Aux personnes qui pourraient s'agacer que l'on s'éloigne des thèmes immobiliers, je ferais observer que Antoini Gaudi a été un grand bâtisseur : on est pile poil dans nos affaires... Comment pourrait-on dire pile poil en bon et classique latin ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 04:04:51
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Joseph,
Vous etes incroyable. Mais ou allez-vous chercher tout cela?
PS: Vous pourriez traduire "apices juris non sunt jura, sed cogitationis poenam nemo patitur" parce que latin, moi, j'ai arrete apres la classe de cinquieme.
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 10:55:09
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Merci Pardos, vous me rassurez.
Et dire que je pensais que Joseph aurait été l'avocat du diable pour mon procès en canonisation (ou celui de GAUDI Antoni) !
Mais les voies du Seigneur sont impénétrables !
J'espère que l'on aura ainsi tordu le cou à la formule "l'enfer est pavé de bonnes intentions" !
A terme, je me réjouis (ou GAUDI Antoni) de pouvoir intercéder pour mon prochain !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN (ou Antoni GAUDI ?)
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 14:13:56
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Si la banque est en possession du bon RIB (vérifiez tout de même) et qu'elle a fait une erreur de virement, le plus simple est de lui adresser une mise en demeure de redresser ses écritures avec effet immédiat et de virer l'intégralité des fonds majorés des intérêts légaux sur le compte selon le RIB en sa possession, en l'occurence celui de votre propriétaire et d'adresser une lettre d'excuses au dit propriétaire. Ce n'est pas à vous de servir d'intermédiaire. Adresser ce courrier au directeur de votre agence et non à votre gestionnaire de compte. Donner copie de cette mise en demeure à votre propriétaire pour prouver votre bonne foi.
Si un ordre de virement permanent est donné à une banque, ce n'est pas au donneur d'ordres de vérifier si l'argent a été viré sur le bon compte. De plus les banques prélèvent des frais de compte et de virement, alors qu'elles assument. Et que la banque récupère ou non ses fonds, n'est pas votre problème.
Vous êtes dans votre droit, contraignez votre banque à s'exécuter.
cyvonne |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 21:13:16
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D'autre part toutes les banques ont mis en place un médiateur pour résoudre les problèmes avant la saisie de la justice.
Donc, après avoir écrit en RAR au directeur de votre agence, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
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