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vpabou
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 juil. 2003 : 22:06:33
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Bonsoir,
J'ai acheté un appart occupé dont le congès pour vente a bien été effectué par le précédent propriétaire (huissier 6 mois avant).
Si les locataires ne partent pas à la fin du bail quel est alors la procédure d'expulsion? Il s'agit d'un couple marié avec un enfant d'environ 3 ans qui a ce jour a toujours payé son loyer.
Merci,
Cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 13:14:37
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D'après quelques messages déjà lus sur ce forum, excusez-moi de vous poser cette question toute bête : e congé a-t-il été donné pour la fin du bail? personne ne peut obliger les locataires à partir avant la fin du bail.
Ensuite, a quoi destinez-vous le logement en question?
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vpabou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 21:40:26
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Bonsoir,
Oui le congès a bien été donné 6 mois avant la date de fin de bail (31/8/2003) par acte d'huissier.
Je compte ensuite occuper le logement.
Problème supplémentaire: j'ai moi-même donné congès pour l'appart que je loue et au 1/9/2003 je dois quitter les lieux.
Merci de vos conseils.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 09:40:35
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Si les locataires actuels ne vous ont pas officiellement averti de leur intention de rester avant que vous-même ayez donné congé de votre logement actuel, ils seront redevables de vos frais de relogement provisoire (hôtel, garde-meubles, déménagement supplémentaire...)
Vous pouvez les en avertir, afin qu'ils prennent leurs dispositions de toute urgence.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 19:01:43
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dans un tel cas, il faut prévoir dans le compromis(ou promesse) que la signature de l'acte authentique n'aura lieu que le 1er septembre une fois les lieux libérés (donc à vérifier impérativement)et indiquer la libération des lieux comme clause suspensive.
Il se pourrait que les locataires actuels, s'ils n'ont rien trouvé, demandent un délai supplémentaire.
Il est bon de prévoir une marge de sécurité entre la fin du congé de l'acquéreur et la signature de l'acte authentique.
Mieux vaut payer un mois de loyer en plus, que de se retrouver sans logement.
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vpabou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 juil. 2003 : 22:16:33
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Merci de vos réponses,
Comme indiqué sur le sujet voisin "Locataire ne voulant plus partir", les locataires ne m'ont averti de rien (du moins par écrit) et j'ai malheureusement déjà donné congé de mon appart pour la même date. J'ai envoyé un courrier RAR à mon propriétaire pour lui indiquer mon problème et éviter qu'il ne reloue mon appart (et que je doive payer le relogement de mon successeur).
Quel texte puis-je donner en référence à mes locataires pour les avertir qu'ils devront me rembourser mon éventuel relogement s'ils ne partent pas?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 08:33:16
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Il n'y a pas de texte, simplement rien ne les autorise à se maintenir dans les lieux, et ils ont un contrat avec vous, le contrat de bail : ils devront répondre des conséquences de son non respect.
Il faudrait à présent les avertir, d'abord oralement, des risques qu'ils encourent. Lorsque vous aurez la réponse de votre propre bailleur, vous pourrez envisager d'aller plus loin.
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