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rolando
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 juil. 2003 :  09:06:18  Voir le profil
Salut, je suis propriétaire d'une maison individuelle que je loue en 3 logements séparés.Un locataire va voir son bail arriver à terme le 1/03/04.Je voudrai à cette occasion apporter un règlement intérieur pour la répartition des espaces verts, définitions des espaces communs et modifier la répartition de la facture d'eau (le compteur étant commun).Comment doit je procéder? Mon règlement est il légal? Merci de vos réponses

rolando
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 13 juil. 2003 :  10:31:06  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
En fait, sauf s'il est d'accord, vous ne pouvez pas lui imposer de modification du règlement intérieur à l'occasion d'un renouvellement de bail, qui doit se poursuivre aux mêmes conditions que précédemment (à l'exception bien sûr de l'actualisation du loyer).

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 juil. 2003 :  11:51:59  Voir le profil
pour demander l'application d'un réglement intérieur, il faut que celui ci soit joint au bail lors de la signature du bail initial.

Vous ne pouvez apporter aucune modification aux termes du bail initial pendant toute la durée de celui ci.

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