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Salut, je suis propriétaire d'une maison individuelle que je loue en 3 logements séparés.Un locataire va voir son bail arriver à terme le 1/03/04.Je voudrai à cette occasion apporter un règlement intérieur pour la répartition des espaces verts, définitions des espaces communs et modifier la répartition de la facture d'eau (le compteur étant commun).Comment doit je procéder? Mon règlement est il légal? Merci de vos réponses
En fait, sauf s'il est d'accord, vous ne pouvez pas lui imposer de modification du règlement intérieur à l'occasion d'un renouvellement de bail, qui doit se poursuivre aux mêmes conditions que précédemment (à l'exception bien sûr de l'actualisation du loyer).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 juil. 2003 : 09:06:18
