|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jdfb92
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 11 juil. 2003 : 22:55:55
|
Le Rapport Pelletier concernant les charges récupérables sera-t-il à effet rétroactif ?
Jacques DARMON
|
|
Signaler un abus
|
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 12:39:49
|
Bonjour,
Le rapport Pelletier n'est qu'un rapport qui doit permettre au gouvernement de préparer la mise en place de nouvelles dispositions définissant la répartition des charges entre propriétaire et locataire. Cela se traduira vraisemblablement par une modification de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et par un nouveau décret d'application relatif aux partage des charges.
Une disposition législative peut avoir, en dérogation à la règle générale posée à l'article 2 du code civil, un effet rétro-actif mais on imagine mal qu'il en soit ainsi : cela serait contraire au principe de la sécurité juridique qu'en état de droit on évite d'enfreindre sans raison impérieuse, n'apporterait que des complications et susciterait nombre de litiges.
On peut s'attendre toutefois à ce que cette réforme prévisible s'applique aux baux en cours, ce à quoi la doctrine s'entend à reconnaître un caractère rétro-actif, mais qui conviendrait au contexte de l'encadrement très strict des contrats de location lequel répond aux exigences de notre société en matière de protection des particuliers et des consommateurs et en matière de normalisation juridique.
Cordialement
P.F. Barde |
Signaler un abus  |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 16:48:51
|
Au delà de certaines novations qui devraient être instaurées par le biais de la parution d'un décret, ne peut-il pas avoir concomitamment une loi dite interprétative pour certains des litiges en cours et infléchir l'interprétation des juges de la cour de cassation ?
En effet, les principales tensions existant entre les bailleurs et les locataires ne portent pas tant sur le fond des dispositions des décrets 87-712 et 87-713 que sur la compréhension de 2 ou 3 points (récupération de TVA et de la marge de l'entreprise de nettoyage, et le fameux et/ou relatif au tâches du gardien)
Cela aurait le mérite de ne pas avoir besoin d'instaurer de rétro-activité et de laisser se poursuivre en partie les effets des textes déjà en viguer.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 23:50:05
|
Il est vraisemblable que le rapport Pelletier sera effectivement suivi d'une disposition législative ou réglementaire qui reprendra tout ou partie du rapport, et y ajoutera peut être.
Cette disposition sera applicable aux baux en cours mais pour l'avenir en ce qui concerne les comptes à faire. On souhaite qu'elle contienne une régle précise pour son entrée en application. A défaut on plaidera pendant des lustres sur ce point.
Elle pourrait également comporter mention de son application aux litiges en cours mais cela est peut probable.
Quant aux questions que vous évoquez, elles sont traitées dans le rapport. La jurisprudence s'est bornée à constater dans la plupart des cas que le propriétaire demandait le remboursement de charges ne figurant pas dans la liste officielle. Les juges ne pouvaient pas faire autrement !
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 00:47:59
|
• Le rapport Pelletier (http://www.logement.equipement.gouv.fr/ , puis onglet Dossiers, puis onglet Les Rapports puis cliquer sur ‘Accéder aux Rapports’) propose, pour l’essentiel, de modifier le décret 87-713 relativement aux charges récupérables.
N’oublions pas que ce décret est un décret en Conseil d’Etat et que sa modification ressort de la même catégorie dans la hiérarchie des textes, ce qui représente un gage de meilleure qualité qu’un décret simple – les rédacteurs, besogneux ou non, des ministères voudront bien ne pas s’en offusquer (cf. ce que dit JPM sur les modalités d’entrée en vigueur).
• Il propose également - ceci pour introduire un mécanisme de concertation, si cette proposition est retenue, en ligne avec l’article 42 de la loi du 23 décembre 19686 - de modifier l’article 23 de la loi de 1989.
Il propose aussi – essentiellement pour cohérence – de modifier l’article 442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, et également - là pour modifier les délais de répétition des charges - l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ainsi (ce qui n’est pas le moindre…) l’article 2277 du Code Civil.
• C’est dire que le rapport, outre de passer les étapes préalables des divers comités et commissions, a encore quelque chemin à faire avant que de déboucher sur les nouveaux textes.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 10:39:15
|
Mais oui, Néfer, ne saviez-vous pas que Joseph était en réalité un androïde venu du futur pour nous faire avaler notre chapeau à tous?
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 10:53:29
|
Citation :
• C’est dire que le rapport, outre de passer les étapes préalables des divers comités et commissions, a encore quelque chemin à faire avant que de déboucher sur les nouveaux textes.
Observation malheureusement exacte mais deux facteurs sont favorables :
1) Il y a unanimité sur la nécessité de la réforme
2) Les rédacteurs disposent d'un excellent document de base.
et un facteur défavorable :
3) Certaines modifications envisagées sont lourdes de conséquences financières pour les locataires et seront sans doute contestées. Le tableau comparatif rubrique par rubrique, du régime actuel et du nouveau régime envisagé ne laisse aucun doute sur ce point.
Observation incidente : si les organisations s'intéressant à la copropriété présentaient de temps à autre des documents préparatoires aussi bien établis que le rapport Pelletier, elles auraient plus de chance de les faire admettre en hauts lieux.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 11:42:32
|
1.- 19686
C'est évidemment la loi, bien connue, du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie). Il n'y a d'ailleurs pas d'autre loi immobilière relative aux baux et charges datée d'un 23 décembre (voir le Guide Juridique du site, sur lequel elle figure en bonne place...).
Je prie les lecteurs qui n'auraient pas corrigé d'eux mêmes de bien vouloir accepter mes excuses pour ce lapsus de frappe.
2.- JPM,
Je partage vos observations.
Pelletier, DG de l'ANIL, est un bon professionnel rompu au secteur qu'il traite.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 01:55:37
|
A signaler la dépêche AFP suivante de ce 16 juillet 20603:
Citation :
Manifestation à la Défense contre une augmentation des charges locatives
NANTERRE, 16 juil (AFP) - mercredi 16 juillet 2003 - 19h10
Une centaine de locataires se sont rassemblés mercredi vers 14H00 sous l'arche de la Défense devant le ministère de l'Equipement pour protester contre un rapport remis au ministre qui risque selon eux d'aboutir à une hausse des charges locatives, a constaté l'AFP.
Les manifestants, résidant pour la majorité dans des logements sociaux en Ile-de-France, étaient réunis sous la bannière de la Confédération générale du logement (CGL) et de la confédération nationale du logement (CNL). Ils étaient venus remettre une pétition comportant, selon eux, 15.000 signataires.
Ils redoutent que le ministre de l'Equipement Gilles de Robien ne suive les recommandations d'un rapport sur les charges locatives que lui a remis, à sa demande Philippe Pelletier, président de l'Anah, (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) le 11 juin.
Selon Daniel Riou, président de la CGL des Hauts-de-seine, le rapport Pelletier risque d'aboutir à "une augmentation des charges locatives de 20 à 30%", celles-ci représentant actuellement 50% du loyer d'un logement social.
Interrogé sur l'opinion de M. de Robien sur le rapport Pelletier, le ministère a indiqué que "le dialogue se poursuit" entre représentants de bailleurs et de locataires, au sein de la Commission nationale de concertation (CNC), saisie par le ministre pour un avis officiel.
La CNC qui s'est réunie mercredi sans rendre d'avis, doit se réunir à nouveau en septembre, selon le ministère.
On retiendra que les deux associations CGL et CNL seraient contre les propositions formulées dans le rapport Pelletier et que la CNC, réunie pour avis, n'aurait pas statué.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 03:53:46
|
Joseph,
Cet article est tres interessant. C'est fou l'idee que nous avons en France que tout nous est du, et que l'Etat doit(peut) tout faire.
D'une part les gens reclament plus de prestations, de securite et de confort, et d'autre part, ils ne souhaitent pas voir pour autant leurs charges augmenter pour cela.
Serait-ce extraordinaire de demander a chacun un peu de realisme, et de ne pas regarder uniquement son petit nombril?
A mon humble avis, ce ne sont pas leurs charges qui sont trop elevees, ce sont les loyers qui sont trop bas par rapport au marche prive.
Il n'existe pas, ou si peu, en France de marche locatif intermediaire.
Vous avez d'une part plus de 25% des francais dont le logement est subventionne par les contribuables, et cela semble normal, et d'autre part, vous avez des bailleurs institutionnels que, eux, peuvent finacer justement ce marche locatif intermediaire, qui vendent leurs logements a usage d'habitation par dizaines de milliers pour se tourner vers l'immobilier commercial, beaucoup plus rentable, faute de reel statut fiscal du bailleur prive.
La veritable question pour moi est de savoir, sur ces 25% de francais loges en HLM, quel est le vrai nombre qui nescessite reellement un accompagnement(subvention) pour leur logement.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 13:09:35
|
La réaction des associations de locataires était prévisible.
On va se trouver se trouver face à une situation qui ressemble peu ou prou à celles des intermittents du spectacle. Une population qui regroupe
- des artistes ou techniciens qualifiés dont le particularisme du statut doit être reconnu
- des artistes qui n'ont pas cru devoir suivre le cursus habituel mais qui ont la "fibre" et qui méritent la protection de ce statut.
- des "qui se croient artistes" qu'il vaut mieux renvoyer sans tarder à des activités de droit commun
- des gens qui exercent une activité étrangère au régime mais qui ont trouvé le moyen de profiter de ses avantages
et en face des employeurs dont certains ont également trouvé un bon moyen de se procurer du personnel permanent aux frais de la collectivité.
L'évolution était connue depuis plusieurs années mais tout le monde s'est mis la tête sous l'aile pour continuer le plus longtemps possible. Pourtant l'exemple de la SFP, dont la qualité des prestations n'avait d'égale que la gabegie de sa gestion aurait dû sonner l'alerte.
La population locataire est aussi variée.
La loi de 1948 a enrichi de nombreux locataires (échanges fructueux, sous-locations rémunératrices, rachat d'appartements aux 2/3 de leur valeur) tandis que les plus démunis restaient dans des "catégories 4" courant vers l'insalubrité.
C'est encore à ceux qui pouvaient "payer" qu'a profité une taxation beaucoup trop rigoureuse des loyers. Les médecins parisiens qui ont ouvert un cabinet dans les années 50 ont pu exercer pendant toute leur vie professionnelle sans payer le moindre sous de loyer à ce titre, dans des appartements de très bonne qualité. Idem pour toutes les professions libérales. C'est avec stupéfaction que leurs enfants, suivant la même voie, ont appris qu'ils devaient, pour un local professionnel, payer un loyer parfois supérieur au loyer de l'appartement à usage mixte des parents.
A des niveaux sociaux moins élevés, le phénomène a été identique car les régimes nouveaux, même critiquables, ne laissaient plus de place aux "reprises" et autres trafics.
La constitution de domaines immobiliers municipaux dont les sources étaient hautement contestables, leur exploitation malencontreuse, leur liquidation progressive suivie de leur reconstitution par l'achat d'appartements dans les beaux quartiers pour faciliter la mixité sociale montrent bien que, tous bords confondus, les boussoles ont perdu le nord depuis longtemps sans jamais le retrouver.
La mixité sociale a disparu avec l'ascenseur. C'est un fait social. Il est sans doute regrettable mais ce n'est pas en installant un contremaître (tout à fait respectable) dans un immeuble de l'avenue d'Eylau qu'on y remédiera. Imposera-t-on dans ce cas un régime particulier des charges récupérables ?
Il y a des aspects divers dans le rapport Pelletier.
La réforme incontestable c'est la prise en considération des éléments nouveaux. On a encore suffisamment de problèmes avec l'article 606 du Code civil pour savoir qu'il faut de temps en temps actualiser les textes.
Pour le reste il peut toujours y avoir discussion et concertation.
Le gros problème reste celui de la confrontation entre la "participation des locataires à la gestion" et le respect des prérogatives du propriétaire ou des copropriétaires. L'aveuglement de certaines organisations de propriétaires et l'agressivité systématique de certaines organisations de locataires interdisent tout dialogue fructueux.
La base est souvent plus raisonnable. Dans certaines copropriétés, une concertation raisonnable donne d'excellents résultats. Ce sont parfois des locataires compétents qui donnent de bonnes idées profitables à tout le monde. Dans la plupart des cas, c'est la personnalité et le charisme d'un homme (ou d'une femme) qui ont changé les esprits et généré le mécanisme. D'où sa fragilité quand il déménage !
Quand enfin on proclame que le Juge n'a pas pour mission d'appliquer la Loi mais de corriger les effets de sa force injuste, le moteur cale.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 22:18:49
|
<> Oui, parce qu'on est en droit romain, dont Montesquieu a bien démontré en son temps l'incompatibilité avec ce qui restait de droit féodal. On doit rentrer dans des cases carrée, tant pis si ça fait mal dans les coins. Mais il est vrai que c'est encore plus incompatible avec les tripatouillages...
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 00:14:59
|
Je suis loin d'avoir tout lu de Montesquieu et je serais curieux de connaître ses considérations sur le droit romain et le droit féodal : où cela se trouve-t-il ?
Je frémis à vous lire. Que voulez-vous dire ? Déplorez-vous que les cases soient carrées ? Le juge pourrait tempérer les rigueurs de la loi ? Mais ce serait tuer la loi et par là même les garanties qu'elle procure ! Ce qu'il y avait de plus intolérable sous l'ancien régime, ce n'était pas tant l'arbitraire royal que la prétention d'une caste de juges à légiférer sans aucune légitimité. Les révolutionaires s'en sont bien souvenu qui ont poussé le principe de la séparation des pouvoirs jusqu'à l'absurde en allant jusqu'à interdire au juge de juger des actes de l'administration.
Ce dont nous souffrons ce sont des aspirations contradictoires, schizophréniques mêmes : une exacerbation de la reconnaissance de l'individu d'une part dans ses droits face aux autres et à la société, un refus du risque et de la responsabilité de ce même individu vis à vis des autres comme de la société qui doit apporter bien être et sécurité sans qu'on lui doive rien.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 02:04:02
|
P.F.Barde,
Entierement d'accord avec vous.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 11:45:45
|
Parce que vous êtes entièrement dans la logique du droit romain, qui a pour référence l'État (au sens le plus large du terme : je devrais dire, la Cité). Non, ce n'est pas dans ses "Considérations sur les Causes de la Grandeur des Romains et de leur Décadence" que j'ai trouvé cette pensée, mais dans "De l'Esprit des Lois", et je reconnais qu'elle n'est pas clairement explicitée : en réalité, il se prononce pour une romanisation complète du droit, en donnant pour arguments les points de friction entre ce qui subsistait encore du droit féodal et le droit romain, déjà bien implanté (peut-être plus en pays d'Oc qu'en pays d'Oil, je ne sais pas). Je reconnais que le droit romain est bien pratique pour lutter contre l'arbitraire des juges; il est même indispensable lorsque l'on prétend rendre la Justice (et non la justice) au nom du Peuple, déifié. Il n'en reste pas moins que l'on remplace l'arbitraire des juges par celui des lois, et d'ailleurs on place les juges sur un piédestal qui nous porte à nouveau à subir l'arbitraire (j'ai de multiples exemples en réserve, si vous voulez), cette fois sans aucun recours (la basse justice, c'était un poulet, et encore pas toujours pour les plus démunis; la moyenne justice, un cochon, idem; la haute justice, un peu plus et après on passait à différentes strates de la justice royale; on pouvait plus facilement se plaindre d'un juge qu'aujourd'hui, je pense, encore que cela mériterait un étude).
Sur la séparation des pouvoirs, je crois bien qu'il vaut mieux qu'on en reste là car on tournerait au café-philo, ce qui n'est pas exactement l'objet de ce forum.
En tous cas, je suis reconnaissante à Montesquieu de m'avoir aidée à devenir roycote, à la lointaine époque de mes quinze ans.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 00:31:10
|
Je ne pensais pas monter aux cîmes avec ma citation sur le rôle du Juge ! On trouve tout sur Philosimmo.
Ma citation n'est pas de Montesquieu. Elle émane publiquement de certains membres d'une organisation syndicale et, en privé, d'une partie marginale mais active de la population. En privé mais par "off" !
Il est bien évident que le Juge n'a d'autre mission que d'appliquer la loi. Il a aussi le pouvoir et l'obligation de l'interpréter quand elle est ambiguë sur un point. Un plaideur fournit son interprétation l'autre fournit la sienne et le Juge tranche en indiquant son raisonnement, parfois son exégèse. (Sur les exégèses et recherches étymologiques : voir la notion de boutique pour déterminer la destination et l'usage du lot).
Allez donc interpréter certains textes de nos jours, alors que la terminologie elle même est de moins en moins certaine.
EXEMPLE : Comme il y avait déjà une comptabilité syndicale et des comptes de copropriété avant la loi SRU, on considérait qu'il y avait d'une part la tenue (quotidienne, d'où le journal !) de la comptabilité et d'autre part l'établissement des comptes en fin d'exercice (théoriquement à son dernier jour).
La tenue de la comptabilité répond au besoin millénaire de recenser dépenses et recettes.
L'établissement des comptes du syndicat a pour raisons d'être principales :
- la mise en oeuvre du principe de contribution des copropriétaires aux charges syndicales en fonction de la répartition prévue,
- la reddition des comptes du mandataire social qu'est le syndic, obligation qui semble nous venir du droit romain mais qui lui est bien antérieure.
Telle n'est pas la conception du projet de décret SRU comptable. L'établissement des comptes est doté de quatre "objectifs" (salut aux artilleurs !)
- permettre l'approbation des comptes
- permettre l'adoption du budget prévisionnel
- distinguer les charges courantes des dépenses pour travaux
- donner une information fiable aux copropriétaires
Pour moi, c'est confondre le manche et l'outil, et, par conséquent, bouleverser les constructions les plus solides.
- La reddition des comptes est suivie de leur approbation ou de leur rejet. Ce dernier n'est pas prévu au décret, ce qui prouve la confusion : approbation est abusivement substitué à reddition.
- la distinction entre charges courantes et travaux est une règle de classement des prestations assurées qui doit être appliquée pour la prise de décision, pour la tenue de la comptabilité et les choix des rubriques comptables à servir. L'établissement des comptes fait apparaître le résultat du classement. Il ne le "permet" pas.
Dès lors, la toiture-terrasse n'a plus pour "objectif" de protéger l'immeuble contre les intempéries, mais de permettre l'installation d'antennes ou de publicités lumineuses.
A ce train là, les réformes établies par le Gouvernement (quel qu'il soit) ont-elles pour "objectif" de permettre aux gens concernés de faire grève ?
Sur les termes : l'objectif et la cible sont passés de la terminologie militaire à celles de l'économie et des médias mais jusqu'à nouvel ordre les lois et les contrats ont un objet. Il est vrai que le sens est différent dans l'un et l'autre cas.
La mission confiée à Me Pelletier avait un objet : présenter des propositions pour améliorer la répartition des charges entre les bailleurs et les locataires.
Elle est en passe de devenir la cible des critiques des locataires.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 20:47:28
|
Artilleurs mes chers frèè-ères...
L'avantage des artilleurs, c'est qu'en principe ils regardent plus loin que le bout de leur nez. En principe, dis-je.
Car lorsqu'on ne cherche plus à résoudre des problèmes matériels mais à traiter des dossiers (c'est le fondement de l'ENA, je crois), cela cale tout autant que quand un juge résume sa tâche à l'atténuation de la rigueur de la loi.
Les artilleurs, eux, pourraient prétendre que leur rôle est de savoir tirer en laissant tel type de trace dans le fût, etc, pas d'atteindre l'objectif. De toutes façons, à l'heure actuelle, ils n'ont plus de munitions, alors l'objectif...
Quant à l'école, lisez seulement un manuel de calcul de cours préparatoire (onzième), et vous comprendrez comment décérébrer un jeune enfant : les méandres parcourus pour arriver, à la fin de l'année, à l'addition (qui arrive d'ailleurs comme un cheveu sur la soupe), sont tels que l'enfant ne peut pas comprendre de quoi il s'agit. Je ne sais pas si les enfants ainsi décérébrés sont récupérables. Mais le but n'est pas d'apprendre l'addition, n'est-ce pas : c'est d'apprendre à apprendre, et pour apprendre à apprendre, rien de tel que les méthodes mises au point par des génies qui confondent l'outil et le manche (est-ce involontaire?), étant bien connu qu'autrefois les enfants n'apprenaient pas à apprendre, n'est-ce pas les barbons du forum?
Bon, on sort carrément du rapport Pelletier, qui vise, lui, à résoudre un problème, et qui comme tout ce qui tente de résoudre un problème dans ce pays, va se heurter à des oppositions incroyables et disproportionnées.
Bon courage, Me Pelletier!
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 22:37:11
|
Je crois qu'à ce stade il n'est pas inutile, s'agissant de la loi, du juge et de leurs fonctions, de recopier en couper-coller les premiers articles du Code Civil, notamment pour ce qui est de ses articles 4 et 5.
Ils ont, j'espère que Thoveyrat ne contestera pas ce point là, l'avantage de contenir des phrases bâties sur le modèle de base sujet-verbe-complément.
Citation :
CODE CIVIL
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1er
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République).
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 22:56:57
|
Joseph,
Il est bein connu, qu'en France, nous avons tout l'arsenal legislatif necessaire et bien plus encore.
Le probleme, c'est que les lois ne sont pas appliquees.
Faites ce que je dit, pas ce que je fait.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
