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ced.ric
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 juil. 2003 : 06:27:21
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kikoo
j'ai quitte mon petit studio d'etudiant (au 31 mai) que je louais depuis septembre 2000. La proprietaire n'a pu me fixe un RDV pour que l'etat des lieux soit fait ensemble. Je suis actuellement avec mon sac a dos en train de visiter l'Asie, et cela jusqu'a fin setembre. Je recois par mail, une demande de remboursement du frigo que la locataire vient de certifier en panne. Le frigo est vetuste, a au moins 20 ans, le moteur a ete bidouller et est a l'exterieur du frigo. le frigo et les plques electriques sont un ensemble avec un placard. Dans ce mail, elle m'explique qu'elle ne peut me rendre le depot de grantie de 5000fr, et en justifiant que les travaux vont certainement etre plus importants, vu que le frigo fait parti d'un bloque. Je compte sur cette argent pour continuer mon voyage, comment faire pour que etre paye en temps et en heure (31/07/03)
merci par avance
PS : c'est une location non meuble
etat des lieux de sorties le frigo ne fonctionne pas
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 09:56:53
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En l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement, vous êtes présumé avoir restitué le logement en bon état, sauf si le bailleur peut établir que vous avez fait obstacle à cet établissement et qu'elle a fait appel à un huissier, ce qui ne semble pas être le cas. Elle doit donc vous restituer le DG dans les deux mois.
Cela, c'est la théorie. Mais la pratique est autre : vous sacchant loin, elle en profite, car vous pourrez difficilement engager une procédure auprès d'un tribunal d'instance depuis l'Asie. De plus, même lorsqu'on habite près, face à un bailleur de mauvaise foi, il faut de nombreux mois pour récupérer son dû.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 11:44:52
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Bonjour,
Cela ne signifie par autant qu'il faille laisser tomber. Dès votre retour exigez avec fermeté votre dépôt de garantie avec menace d'en appeler au tribunal et engagez la procédure si vous n'obtenez pas satisfaction, cela donnera l'occasion à votre bailleur de payer en plus du remboursement du dépôt de garantie des dommages et intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du NCPC.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 14:01:25
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Pas besoin d'attendre votre retour, vous pouvez deja la prevenir par mail que, des votre retour, vous engagerez une procedure au tribunal, et que vous demanderez des dommages et interets.
Vous aurez probablement la chance de voir le bailleur se degonfler devant la menace et vous restituer le DG avant la fin de votre voyage.
Prados |
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ced.ric
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 17:35:57
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merci a tous pour votre aide.
Mais combien de temps a t'elle pour faire passer un huissier ?
Si mon voyage s'eccourte par manque de cet argent prevu dans mon voyage, y a t'il dommage et interet possible?
j'arrive pas a dormir, meme si je sais que je vais revoir ma caution, meme si cela pend 6 mois. mais surtout le fait de peut etre ecourter mes vacances, qui sont le resultat d'un projet de 2 ans. Je suis deja presque a sec, et ma prime ne tombe que le 5 septembre...
le lobbing reste peut etre la meilleur solution.
etat des lieux de sorties le frigo ne fonctionne pas |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 20:30:53
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un état des lieux a t il été effectué?
s'il apparait que le frigo ne fonctionne pas, elle retiendra probablement une somme (encore faut il le prouvez par la production d'un devis de réparation)
Puisque le délai de 2 mois (31 juillet) est dépassé pour la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser de suite un pli RAR de mise en demeure de restitution de ce dépôt.
Si cela est possible, vous rédigez le courrier, le signez et l'envoyez à un ami, a qui cous demandez de l'envoyer en RAR à votre propriétaire (en indiquant votre adresse en france pour le retour du RAR) et vous pouvez immédiatement envoyer votre assignation (de votre lieu de séjour)au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble , en joignant à votre courrier une copie du courrier RAR adressé à votre propriétaire.
Ainsi vous ne perdez pas de temps.
Et vous pouvez, par mail, informer votre propriétaire, qu'en cas de non restitution de votre dépôt de garantie dans un délai de 8 jours, vous seriez obligé de procéder par voie judiciaire. Vou précisez que vous demandez l'application de l'interet au taux légal.
P.S. Un petit commentaire: il est risqué de partir si loin en comptant sur un remboursement pour pouvoir poursuivre votre voyage.
Bon courage
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 21:08:41
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Attention :
* Nefer a écrit dans son message de ce jour :
Citation :
Puisque le délai de 2 mois (31 juillet) est dépassé pour la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez lui adresser de suite un pli RAR de mise en demeure de restitution de ce dépôt.
* Eh, nous ne sommes pas encore au 31 juillet : nous sommes le 12 !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 21:19:41
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mes excuses...avec cette chaleur (je suis en maillot de bain devant mon ordinateur) je me croyais en Août!!!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 21:41:49
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Oooh! Néfer, mais vous allez affoler tous les barbons d'Universimmo!!!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 00:53:45
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Et en plus le Festival des Vieilles Charrues risque d'être annulé lui aussi. On est mal barré.
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ced.ric
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 06:12:43
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voici le mail que je vais lui envoyer, il n'y a pas de grosses boullettes?
merci a tous, j'aurai dut suivre d'un peu plus pres mes cours de droits au lycee ;-)
Madame je vous joint mon RIB, pour que vous puissiez me restituer la caution de 5000fr (750euro) au plus tard le 31 juillet 2003, comme notre contrat l'indique.
Egalement, notre contrat le notifit,un etat des lieux aurait du etre fait au 31 mai. Vous etiez n'etiez pas disponible a cette date et cet etat des lieux n'a jamais pu etre fait. La lesgislation est tres precise, En l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état, sauf si le bailleur peut établir que le locataire a fait obstacle à cet établissement et que le bailleur a fait appel à un huissier. ce qui n'est pas le cas.
En cas de non payement, le 1er aout vous sera envoyer un courrier en RAR a votre domicile parisien, de mise en demeure de restitutiton de ce depot.
Sans reponse de votre part, sous 8 jours une assignation sera envoyer au tribunal d'intance,(18 r Batignolles 75017 PARIS)
Je tiens a vous préciser que je demanderais l'application de l'interet au taux légal.
En cas de procedure, je ferais appel a l'article 700 du NCPC (nouveau code de procedure civil), qui en plus du remboursement du dépôt de garantie, des dommages et intérêts seront a prevoir (lies a un retour premature de voyage se terminant normalement au 28 septembre 2003, et ceci en consequence de la non-restituttion du depot de garantie) et bien sur indemnités juridique (tribunal, assistance juridique...).
etat des lieux de sorties le frigo ne fonctionne pas |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 07:18:37
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1.- Sur votre projet de lettre :
• Pas de boulettes (quelques petits ajustements orthographiques toutefois, mais cela ne change rien).
• Je vous suggérerais néanmoins d'ajouter en fin de votre première phrase, après votre "comme notre contrat l'indique.", le membre de phrase suivant : "et comme le prescrivent les dispositions impératives d'ordre public de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux des habitations non meublées tel celui que nous avions signé ensemble".
• Au lieu de votre « une assignation sera envoyer au tribunal d'intance », je vous suggèrerais d’écrire « je saisirai immédiatement le tribunal d’instance » : inutile de lui préciser le mode d’attaque, qui peut d’ailleurs plus simplement et efficacement être l’injonction de payer.
Une page ressource entre deux étapes de votre voyage, notamment sur les recouvrements de créance : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14-NX14.html
• Vous pourriez, en fonction des relations avec la proprio, terminer avec un petit paragraphe final, du genre « Comptant sur votre diligence pour effectuer intégralement le virement nécessaire dans le temps prescrit, je vous prie de croire…. ».
2. Autre sujet :
Bon, c’est pas tout ça, mais, là où vous êtes, vous savez au moins que le Festival des Grandes Charrues risque fort d’être annulé ? ( http://www.vieillescharrues.asso.fr/index.php ) . Et, du coup, le Trophée des Jeunes Charrues…
J'espère que le webmestre de UI ne va pas censurer cette affaire de Charrues, car - je le reconnais - je me mets là assez bien hors domaine immobilier (quoique...).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 09:01:20
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Joseph: ai je bien compris?
Votre texte sur les "vieilles charrues" fait suite à mon post.
Est ce que cette expression m'est destinée???????
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 11:17:06
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Non non, rassurez vous. Calmez les inquiétudes que vous pourriez avoir eues que j'aurais pu faire preuve d'impertinence indirecte - autant que sournoise et vexatoire - à votre égard, comme d’ailleurs à l'égard de quiconque.
Et relisez bien la séquence des messages ci-dessus, à tête reposée.
En effet, l'évocation des Vieilles Charrues - clin d'oeil certes rapide à l'actualité - faisait suite (et fait toujours suite) non à un message émanant de vous mais à un message de Thoveyrat, message dans lequel celle ci mentionnait "les barbons d'universimmo". Ce qui vise, je pense, et non sans humour, les gens qui managent le site et non les barbons qui fréquenteraient les forums, si il y en a toutefois : autrement, Thov aurait, avec la précision et la sagacité que l'on lui connaît, écrit "les barbons des forums" (tiens, il n’y a pas de déclinaison de « barbon » au féminin : makash barbonnes). Comment Thov sait-elle ou suppose-t-elle qu’il y a ou qu’il y aurait des barbons à Universimmo, ça je ne le sais pas…
Au demeurant, existe-t-il vraiment encore des barbons depuis le développement généralisé de la voiture automobile ? Ils peuplaient certes encore les romans au début de ce dernier siècle. On dit (et on voit) que, de nos jours, les septuagénaires sont des jeunes hommes, que les octogénaires sont souvent bien frais comme des lapins, et que les nonagénaires sont encore pas mal dans l’ensemble.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 12:42:17
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Eh bien, voilà un OUF qui fait bien plaisir.
Allez sur le site des Vieilles Charrues (le lien est ci dessus), et venez à Carhaix (et autres lieux) à partir de ce vendredi 18.
Bon, j'arrête avec ma promo bretonne (je ne suis pas breton) et rockeuse (là, c'est plus compliqué), sinon les barbons de Universimmo vont me corriger.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 13:04:03
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Ced.ric,
Pour appuyer votre démonstration dans votre lettre, vous pourriez citer également le décret n°87-712 relatif aux répérations locatives et que vous pouvez consulter dans son intégralité dans la partie juridique du site d'UniversImmo.
Citation :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
L'entretien courant et les menues réparations ne sauraient couvrir le remplacement d'un appareil ayant plus de 20 ans !!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 13:38:50
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Il s'agissait bien des barbons des forums d'Universimmo... je ne connais pas du tout l'âge des webmestres.
Il s'agissait simplement d'une plaisanterie, l'idée de Néfer en maillot de bain devant son ordinateur étant supposée les enflammer, s'ils existent, de même que certains propos passés auraient pu choquer les rosières du même forum, mais de même que les barbons, les rosières sont en voie de disparition (je ne parle pas de la marque d'électroménager, même si le sujet s'y rapporte).
Serai-je pardonnée?
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ced.ric
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 juil. 2003 : 15:31:46
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kikoo
merci a tous, pour votre aide. En ce qui concerne le Festival des Grandes Charrues, je compatie a votre douleur ;-) mais les festivals boudiste sont un peu plus d'actualite pour moi.
merci encore
etat des lieux de sorties le frigo ne fonctionne pas |
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