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Une amie souhaite vendre une maison qu'elle a achetée avec son défunt mari.Le fils (issu de ce mariage et donc héritier de son père) est d'accord pour vendre le bien mais il exige une part beaucoup plus importante que ce qui lui revient légalement(il exige plus de 50% de la vente bien). Mon amie est-elle obligée de s'engager devant un notaire à reverser la somme réclamée par son fils? Le fils a-t-il le droit d'avoir de telles exigences? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me donner.
Un héritier, quel que soit son rang, n'a aucun droit d'avoir des exigences qui dépassent sa part dans une succession, sa part incluant éventuellement les libéralités du défunt qui sont compatibles avec la réserve héréditaire (article 721 du Code Civil).
Votre amie aurait avantage à consulter un bon conseil (le notaire normalement doit l'être).
Réponse à J.Toison: Bonjour, Votre réponse est en accord avec ce que je pensais,mais mon amie a besoin d'argent,elle a besoin de vendre son bien et le fils exige + d'argent que ce qui doit lui revenir...cette situation me semble inextricable!
Si le fils est majeur, c'est le cas le + difficile car ils sont non seulement en indivision mais, en plus, il n'y a pas de juge des tutelles.
Le fils ne peut en aucun cas recevoir plus que sa part dans l'indivision. S'il souhaite obtenir un montant plus élevé, il n'y a qu'une issue: augmenter le prix de vente.
L'autre solution serait qu'après la vente du bien, la mère fasse une donation à son fils du complément. Mais pour cela, il faudrait qu'elle soit d'accord.
Je pense que le fils essaie de profiter du désir de sa mère de vendre le bien pour lui soutirer plus d'argent qu'il ne lui en revient.
Le problème de l'indivision, c'est que, pour vendre, il faut que toutes les parties soient d'accord. Et le fils semble abuser de cette condition....
"Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision". Cette mère peut dire à son fils que s'il s'obstine, le bien sera vendu aux enchères, probablement moins cher qu'il ne pourrait l'être à l'amiable, que de toutes façons sa part restera de 50% (à moins que ce fils n'ait effectivement droit à plus de 50%: cela dépend des dispositions, de l'âge de la mère si elle est usufruitière, des autres biens...), donc qu'il y aura perdu. Il se pourrait aussi que le fils ait droit à moins e 50% : quelle est la date du décès (avant ou après le 31 décembre 2001)? Le bien appartenait-il bien aux deux époux en indivision avant le décès? Quelle option votre amie a-t-elle choisi au décès?
Bonjour à tous et merci pour vos réponses, Ce que je sais c'est que le mari est décédé en décémbre 86,et qu'une donation avait été faite entre époux. Au départ,c'est le fils du défunt qui a voulu vendre la maison qui jusque là était louée(les locataires sont partis),la vente convenait à mon amie qui ,à 60 ans, n'a plus envie de s'occuper d'une maison. Mais depuis que le fils s'est renseigné sur la part qui lui revient(plus d'un an aprés avoir émis le souhait de la vendre),il demande plus d'argent à sa mère. Il y aurait bien la solution de relouer la maison mais des travaux sont à prévoir et elle ne peut pas se le permettre financièrement! De plus ,Prados suggère que la mère fasse une donation du complément, O.K,mais mon amie a un fils d'un précédent mariage,celui-ci serait donc lésé... Finalement dans cette histoire ,je trouve que le co vendeur a quasiment les pleins pouvoirs!!!
S'il y a eu une donation au dernier vivant, il est probable que la part revenant au fils majeur en cas de vente et de partage du produit de la vente, est nettement inférieure à 50% (je dis probable, car je ne suis pas au courant des autres biens de la succession, ni surtout ne sais si ladite maison appartenait au défunt ou aux époux en indivision). Il faudrait que cette mère aille voir son notaire pour voir ce qui revient réellement à son fils et ce qui lui revient, et qu'elle mette le marché entre les mains dudit fils (qui semble avoir besoin d'argent d'urgence) : soit il accepte la vente telle que prévue, à l'amiable, et il recevra tant. Soit la vente se fera aux enchères, et il recevra beaucoup moins. Troisième option : le statu-quo, et le fils doit attendre de nombreuses années avant de percevoir le moindre centime, car l'usufruit revient à la mère. Il existe des baux dits baux à réhabilitation, proposés par les organismes HLM, qui moyennant une cession des droits aux loyers pendant en général douze ans (je pense qu'elle pourrait négocier une durée de neuf ans si le bien les intéresse, car elle n'a probablement pas le droit dans le cadre de son usufruit de s'engager sur plus de neuf ans), rénovent le bien, le louent pendant cette période et garantissent son état à l'issue de ladite période.
Si la discussion s'envenime, elle peut même dire très cyniquement qu'elle attendra que le bien soit saisi par les créanciers du fils pour s'arranger avec eux...
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Sujet fermé
Posté - 15 juil. 2003 : 22:23:23
