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Je vends actuellement ma maison et j'ai confié la vente de celle ci à plusieurs agences immo par mandat non exclusif. Ce midi, l'une d'entre elles m'a fait part d'une proposition d'un acheteur et m'a fiat signé une "promesse de vente" à mon domicile ne stipulant que mon nom,mon adrese et le nom du potentiel acquéreur et indiquant que je m'engagais à signer un sous eing privé avant une date butée.Ce document dont je n'ai pas encore copie était tamponné par l'agence et le nom de l'intermédiaire (agent immo) ainsi que le prix y étaient stipulés . En quoi ce docuement m'engage t-il? Sachant que quelques heures plus tard, j'ai reçu une deuxieme proposition plus intéressante....Merci
Vous pouvez à mon avis la dénoncer immédiatement par recommandé AR, en écrivant que vous avez été démarché à domicile pour la signature d'un document dont on ne vous a pas laissé le temps de prendre connaissance, dont on n'a pas voulu vous remettre de copie, et dont vous refusez qu'il vous engage à quoi que ce soit. De mon point de vue, il est malhonnête de leur part, étant donné qu'ils avaient déjà un mandat de votre part, mandat qui vous engage à signer un compromis s'ils trouvent un acheteur, de vous extorquer une baisse du prix par ce biais; savez-vous que cela vous oblige aussi à baisser le prix ailleurs? S'il a un acheteur, il n'avait qu'à l'amener et vous faire signer directement le compromis de vente! Mais vous n'êtes pas absolument certain du résultat en justice : la réglementation sur le démarchage à domicile ne concerne-t-elle pas que les achats? Y a-t-il une jurisprudence sur la question? En tous cas, on voit bien revenir ces derniers temps sur le forum ce type de mésaventure, où la victime n'est plus un "acheteur forcé" mais un "vendeur forcé", signe probablement de la pénurie de logements qui fait grimper les prix.
Je pense que le demarchage a domicile sera difficile a prouver, et jcche ne signale pas dans son message que le prix etait inferieur au prix du mandat.
Enfin, etant donne qu'il y a un mandat de signe, le fait de signer la promesse a domicile ne peut pas, je pense, s'apparenter a un demarchage. Il y avait deja une intention de vendre par l'existence prealable du mandat de vente.
Dans ce cas, pourquoi avoir fait signer la promesse en plus, si ce n'était pas une nouvelle chose? Ce n'est pas parce que vous avez acheté par correspondance un fascicule à un éditeur pour dix euros, que si un VRP vient chez vous et vous vend une encyclopédie à 3000 euros, vous ne pourrez vous prévaloir des lois sur le démarchage à domicile. Ce qu'il faudrait savoir, c'est si la signature d'un tel acte entre dans le cadre desdites lois. Par ailleurs, vous rappelez-vous la date limite? Vous pouvez aussi écrire que vous n'avez pas eu de copie de cet acte, et que par conséquent il est nul, mais le problème, c'est que vous aurez du mal à prouver que vous n'avez pas eu de copie (j'ai eu un problème similaire avec un bail, pour lequel on entendait me faire payer des loyers sans me donner le logement).
Notez comme le monde est petit! pour l'escroquerie au bail dont j'avais été victime, le bailleur était la société copropriétaire majoritaire dans l'ensemble immobilier où Joseph Toison est copropriétaire...
La signature d'un mandat de négociation au domicile du vendeur est bien assimilé à de la vente à domicile, mais je ne crois pas que la signature d'une promesse de vente au domicile de ce même vendeur avec le concours de l'agent immobilier ayant déjà reçu mandat puisse l'être.
Ce que j'ai compris du message de jcche, c'est qu'il a signé un mandat de vente avec une agence, et que cette agence est venue à son domicile afin qu'il puisse signer une promesse de vente suite au mandat.
La promesse de vente étant la suite logique du mandat de vente dés qu'il y a un acheteur, je ne vois pas à quoi vous faites allusion dans votre dernier message.
P.F.Barde,
Je vois que nous sommes d'accord: la signature de la promesse de vente à domicile ne peut pas être considéré comme démarchage puisqu'il y a déjà un contrat entre les deux parties (le mandat de vente).
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Posté - 17 juil. 2003 : 22:17:27
