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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
 Posté - 14 août 2003 : 21:33:09
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Avez-vous un exemplaire de chacun de ces trois baux?
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cdfr31
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6 réponses |
Posté - 14 août 2003 : 21:40:13
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J'ai un exemplaire du bail appart + garage et un exemplaire non signé par le bailleur des deux autres que j'ai judicieusement photocopié avant de leur remettre (a l'epoque ou j'etais innocent ils m'ont fait croire que c'etait des simples formalites relatives a ce dossier)
De toute facon si je ne m'abuse, si le bailleur refuse que je resilie le garage il depasse le seuil besson et a ce moment la pourra etre "redressé" par les services fiscaux sur l'anteriorité...non?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 août 2003 : 15:03:49
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Normalement c'est le bail (ou les baux) postérieur(s) qui fait (font) foi. Dans votre cas, il est très probable que les baux sont datés du même jour et ne comportent pas d'indication de l'heure de rédaction.
Cela dit, votre situation est tout de même similaire à la précédente puisque vous disposez d'un bail (le bail unique logement + parking) qui prouve la fraude. Vous pourriez donc téléphoner au bailleur pour lui signaler l'irrégularité de la situation, que l'agence a eu la maladresse de faire signer aux locataires un bail unique, en plus des autres, pour l'ensemble logement + parking, ce qui constitue une violation flagrante de la loi Besson, violation qui impliquerait très probablement un redressement fiscal comportant l'ensemble des déductions d'impôts opérées à ce titre, plus peut-être une amende pour fraude. Vous lui expliqueriez que votre seul souhait est de régulariser la situation, en n'étant pas contraint de louer à prix d'or un parking dont vous n'avez pas besoin, en rédigeant un sous-seing en deux exemplaires signés par les deux parties, précisant que l'agence a agi à l'encontre de ses ordres et de son mandat en rédigeant un bail unique pour les deux biens, qu'il ne savait pas que, ce faisant, elle vous contraignait à louer un parking qui vous était inutile et trop cher, et que, à titre de dédommagement, il vous rembourse le loyer de ce parking depuis le début de la location, et que dorénavant vous n'en êtes plus locataire, cet accord valant congé.
Qu'en pensent les autres?
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cdfr31
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 août 2003 : 15:19:20
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Les baux séparés ont été signés avant le bail double mais la date date de prise d'effet est la même...J'envisage effectivement de faire comme vous mentionnez mais tout ca est bien compliqué alors je ne sais pas si je ne vais pas essayer tout simplement de m'arranger a l'amiable avec la gestion-locative et faire cesser le bail du garage...
Et s'ils n'acceptent pas, me retourner vers les services fiscaux et prendre un avocat...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 août 2003 : 21:55:58
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Il faut que le bailleur lui-même soit au courant, enfin disons que c'est une boligation morale de votre part, car il risque gros sur une affaire pareille! Il serait donc bon qu'il ait en mains tous les éléments qui lui permettraient, le cas échéant, de se retourner contre l'agence.
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cdfr31
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 août 2003 : 22:19:02
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Obligation morale???
Oui mais bon le systeme de la gestion-locative est fait pour que nous n'ayons en tant que locataire aucun contact avec le propriétaire...je connais son nom et prenom, mais ni son adresse, ni son numero de telephone...
En tout cas je vous remercie pour votre conseil, je vais m'attacher a le contacter pour lui expliquer la situation...je pense malheureusement que ce dernier se retournera vers l'agence...Comme apparemment certains sur ce forum ont l'air tres informé, y aurait il d'autres personnes a avoir rencontré ce cas, et si oui comment l'ont elles réglé...?
Si je recapitule, le mieux serait de me retourner vers mon proprietaire de trouver un arrangement a l'amiable de demander au moins partiellement un remboursement des sommes acquittées au titre du loyer du garage et de le laisser se debrouiller avec l'agence. Serait il plus prudent dans mes démarches de me faire assister d'un conseil juridique? (mon assurance propose ce type d'aide)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 19:26:19
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Vous avez de telles armes en mains qu'à mon avis vous n'avez pas besoin d'un conseil juridique. Il faut juste que votre accord soit signé par le bailleur et que vous en ayez un exemplaire...
Vous pouvez exiger de l'agence l'adresse du bailleur. Sinon vous pouvez essayer d'entrer en contact avec n'importe lequel des bailleurs de l'immeuble (il doit au moins y avoir une SCI dans l'ensemble, avec son nom vous pourrez obtenir le nom et l'adresse de son gérant et l'avertir en premier, lui demander l'adresse de votre propre bailleur qu'il a sur la liste des copropriétaires, etc).
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cdfr31
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 21:58:38
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Alors, suite a vos conseils et a mes demarches, ou en suis????
Je suis face a une agence qui refuse de me rencontrer et de discuter de ce dossier....qui vient de refuser officiellement par ecrit ma demande de resiliation du garage. Mon proprietaire que j'ai informé de la situation est "copain" avec une personne de l'agence...lui ayant conseillé de se rapprocher d'un conseil juridique exterieur s'il avait des doutes sur la veracite de mes deductions il prefere toujours se retourner vers l'agence...Mon proprietaire me retorque "cet investissmeent est a peine rentable...vous cherchez un pigeon...[j'en passe et des meilleurs et me dit:] si vous resiliez ce garage c'est un gouffre financier pour moi.
[Il m'affirme dire qu'il savait qu'il y avait deux vbaux mais bon ca ne l'empeche pas de me dire qu'il est hors de question que je resilie ce garage qu'il y perdrait trop et me dit :"J'ai mandaté l'agence. Je ne veux avoir a m'occuper de rien. Dans mon contrat avec l'agence il est meme prevu qu'il s'occupe des problemes juridiques...etc etc..."
J'ai essayé de lui expliquer qu'une délégation de pouvoir ne le dégageait pas de sa responsabilité mais bon face à des murs que faire....
Donc je vais tout de meme essayer d'avoir un entretien avec l'agence pour faire cesser cette aberration c a d soit resiliation du garage, soit diminution du loyer
Dans un deuxieme temps, une fois cela signé, demandé oralement le remboursement des deux ans de garage perçus en argumentant qu'ainsi ils seront en conformité avec la loi besson. Si cela ne fonctionne aps au premier coup voir deuxieme, je vais me faire l'immence plaisir de téléphoner aux services fiscaux de demander un rendez-vous et de donner tous les documents en ma possession...
Par malheur si je n'arrivais meme pas a negocier un amenagement du bail je passerais directement a la solution finale...puisqu'en ce qui me concerne j'ai un bail en bonne et due forme m'engageant pour ce montant sur l'ensemble garage et appartement et j eposerais mon preavis...probablement.
Attention, si quelqu'un avait eu vent d'un jugement faisant jurisprudence relatif au meme type de malversations je suis preneur!!!!
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B@o
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 23:30:14
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Citation :
De cdfr31 : Attention, si quelqu'un avait eu vent d'un jugement faisant jurisprudence relatif au meme type de malversations je suis preneur!!!!
Moi aussi je suis toujours dans l'impasse et je suis aussi preneur de tous résultats...
Bon courage et Merci de votre soutien....
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 02:04:23
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B@o, cdfr31,
Malheureusement, l'investissement Besson est trop recent pour qu'il y ait deja de la jurisprudence sur le sujet.
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 16:04:36
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Evidemment, cet investissement est à peine rentable pour le bailleur, que l'officine a pigeonné de tous les côtés : prix du bien trop élevé, avec promesse de loyers qui se révèlent en contradiction avec la loi Besson... quand on veut ne s'occuper de rien, on n'investit pas en Besson, ni dans l'immobilier en général, mais dans un contrat d'assurance-vie en francs. Vous pouvez dire au bailleur qu'il va se taper un redressement de première, et au directeur de l'agence qu'il a de grandes chances de se faire retirer ses cartes professionnelles, que sa société a de grandes chances d'être condamnée à rembourser les investisseurs, et que lui-même a de bonnes chances d'être recherché en responsabilité à cause de ses fautes professionnelles, sur son argent personnel, et qu'il peut d'ores et déjà se préoccuper d'aller planquer son fric aux Bahamas, histoire d'y voir ce que c'est que d'être un pigeon coincé...
A votre place, je ne téléphonerais pas aux impôts, cela risquerait de vous ôter des chances de récupérer votre trop-payé de loyer.
Thoveyrat |
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cdfr31
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 18:07:14
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Alors, apres vos bons consqeils ou en suis...
Je sors juste de l'agence qui finalement accepte la resiliation du garage et ce avec un seul mois de preavis (quelle generosité tout de meme isn't it?)...Donc je dois paser chez eux le 14 septembre pour leur remettre le bip et la clé du garage.
En meme temps je devrai leur remettre le bail commun appart + garage, et la photocopie que j'ai du bail garage incomplet au niveau signature.
En echange ils me remettront un exemplaire du bail appartement unique original.
Quand je lui ai dit que ca fait deux ans que je me faisais entuber bien sur elle m'a tenu une tonne d'arguments a la "con" (vous me pardonnerez l'expression, mais elle est totalement appropriée...
Je lui ai quand meme dit que si j'etais satisfait que l'on ait réglé le futur j'estimais que le passif de deux ans restait pour ma part soldable...Aucune proposition de leur part ce qui tient au fait a mon avis qu'ils en seraient de leur poche ...
Bref pour la suite a votre avis dois-je accepter les echanges de baux tels que decrit?
Les photocopies auraient ils la meme force de preuve auprès des services fiscaux ou autre administration/juridiction concernée?
Etant donné que mon propriétaire refuse d'entedre raison pour un sous seign et que l'agence ne semble plus vouloir ceder quoique ce soit serait il judicieux de laisser desormais les impots s'occuper de ca....?
Je souhaite beaucoup de courage a b@o qui est sur ce forum et dans le meme cas que moi!
Je renouvelle aussi ma question sur la jurisprudence...depuis 99, si ce genre de malversations a été employé par diverses agences il me semble peu probables qu'aucune ne se soit fini devant les tribunaux...?
Merci a tous !
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 02:46:08
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Un conseil:
Avant de rendre les documents en votre possession, faites des photocopies et allez les faire certifier a la gendarmerie ou au comissariat proche de votre domicile.
On ne sait jamais...
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 10:10:41
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Je pense la même chose que Prados, mais comme les gendarmeries et commissariats ne certifient plus les photocopies, vous pourriez aller chez un huissier. Vous ne deviez pas en avoir pour plus de quelques dizaines d'euros. Ceci, pour le bail commun garage + appartement, qui est un original et dont vous garderez donc la copie certifiée.
En ce qui concerne la photocopie que vous détenez du bail garage seul, à votre place je la garderais (une expertise pourrait ainsi prouver qu'elle émane bien de la photocopieuse de leur agence), et je leur remettrais une photocopie de la photocopie, de la meilleure qualité possible. Vous allez mettre du temps à faire le tour des magasins de copie et des photographes de la ville, mais à mon avis cela en vaut la peine.
Ensuite, vous pourrez aller à l'agence et remettre sans rien dire l'original du bail commun et la photocopie... de la photocopie.
Une fois le bip rendu, le nouveau bail signé (s'il est antidaté, mettez la date du 14/09/03, discrètement, au-dessus de votre signature; sinon vous devrez, dès votre retour à la maison, leur écrire un recommandé disant que vous n'avez pas pris garde à la date indiquée sur le nouveau bail, mais qu'elle s'avère inexacte).
Vous ne devez bien sûr pas repartir sans le reçu du bip et surtout un exemplaire du nouveau bail, signé par le bailleur.
Thoveyrat |
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