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apophis5
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9 réponses |
 Posté - 22 juil. 2003 : 19:03:44
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Bonjour,
voila ce qui m'amène, j'ai un gros doute, je veux déménager donc je vais
faire ma lettre de résiliation mais en sachant qu'il y a un prévis de 3
mois, à quelle date faut il écrire que je rende le logement, le 31 octobre
ou le 1er novembre ? (tout en sachant que le 1er novembre est férié et que
ça tombe un samedi donc plus facile pour emmenager dans une nouvelle
location et faire du ménage dans l'ancienne)
y a t-il un modèle particulier ?
Merci à tous
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apophis5
Nouveau Membre
9 réponses |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 19:44:45
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Apophis,
Vous pouvez indiquer la date qui vous convient à partir du moment où l'échéance du préavis est supérieure à trois mois.
Tout mois commencé n'est pas dû, la location se fait au prorata temporis : si vous rendez vos clés le 3 novembre (le 1er étant férié ce sera difficile et l'agence ne travaille pas le dimanche) vous ne paierez que 3 jours au titre du mois de novembre. Donc si votre loyer + charges sont de 1000 euros par exemple, vous paierez 1000 x 3 / 30 = 100 euros
Une petite précision par rapport au modèle que vous avez trouvé : le préavis de trois mois commence non pas à la date d'expédition mais à la date de réception de la lettre.
Cordialement
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apophis5
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 20:41:35
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merci bien j'ai ma réponse, impec !
une autre question, comme je n'ai rien pour l'instant comme autre logement et dans l'hypotèse ou je ne trouve rien avant le fin de mon préavis, puis je annuler celui et si oui comment ?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 21:14:44
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Vous ne pouvez annuler le préavis qu'avec l'accord du bailleur; quant à vous maintenir dans les lieux, c'est très risqué car vous pourriez être tenu de rembourser, par exemple le locataire suivant s'il a dû coucher à l'hôtel, payer un garde-meubles etc.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 21:22:39
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Et comme il m'est arrivé de l'écrire dans différents messages, sauf exceptions telle la possibilité de se rétracter après la signature d'un compromis de vente, QUAND ON SIGNE ON S'ENGAGE et si on n'est pas sûr de vouloir ou pouvoir s'engager, on ne signe pas. Cette ligne de conduite, de bon sens, permettrait d'éviter bien des embarras.
Cordialement
P.F. Barde |
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apophis5
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 22:30:37
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je sais bien que quand on signe on s'engage mais quand on ne trouve rien (trop cher, trop petit ou tout simplement pas de marché) on fait quoi, il est hors de question de coucher sous les ponts !
je pense que les agences ne sont pas trop strictes à ce point ! Et puis de toute façon on peut en parler avec ceux qui sont propriétaires, si le locataire ne veut pas partir ou ne paye pas, il faut s'accrocher et avoir le moral, c'est triste mais c'est comme ça
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 22:59:22
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Ah! non, parce que s'ils se sont engagés sur la foi de votre signature, ils peuvent subir un très gros préjudice, et en obtenir le dédommagement de votre part, au besoin par voie de justice.
En pratique, quand on recherche un logement dans un marché très tendu, il vaut mieux prendre le risque de payer un double loyer pendant quelque temps, quitte à s'entendre avec le bailleur pour qu'il puisse relouer le bien avant, plutôt que de prendre celui d'avoir le choix entre coucher sous les ponts ou payer des sommes exorbitantes. Si vous vous maintenez un mois dans un studio d'une ville de province, vous devriez avoir entre 1500 et 2000 euros à rembourser à votre bailleur, c'est nettement plus que trois mois de loyer!
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apophis5
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 07:39:11
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oui mais ma situation est la suivante, je vais bientot avoir un enfant et le 2 pièces dans lequel je suis avec ma femme est bien sur trop petit donc il faut que je cherche qq chose de plus grand dans mes prix. Si je ne trouve rien je suis doublement dedans parce que je ne sais pas comment je vais faire au niveau "famille" (c'est vraiment trop petit) et au niveau gérance de l'appart donc je pensais pouvoir rester 1 ou 2 mois de plus.
malgré que ça soit une agence je pense qu'il on un peu de bon sens même s'il faut élever le ton pour leur prouver !
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 10:01:43
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Vous pourrez toujours élever le ton. J'ai dû habiter dans un studio avec un bébé (suite à une escroquerie au bail pour un trois pièces, dont le propriétaire était le copropriétaire majoritaire dont se plaint Joseph Toison pour l'une des copropriétés dont il fait partie, comme le monde est petit), et ni le bébé, ni ses parents n'en sont morts. Nous n'avions pourtant donné congé qu'après avoir signé un formulaire de bail, il s'est avéré que le bailleur de cet appartement, lui, ne l'avait pas signé et qu'il entendait nous faire payer le loyer sans nous donner l'appartement, et nous avions eu énormément de chance que le bailleur, lui, ait bien voulu nous garder (il le pouvait, car il n'avait pas encore reloué le bien), et que son frère, avocat, ait bien voulu nous aider. Nous leur en sommes extrêmement reconnaissants, et ils sont en grande partie à l'origine de ma "vocation" immobilière.
Dans votre cas, je persiste à dire que vous feriez mieux de ne donner congé que quand vous aurez signé un bail, quitte à payer un double loyer quelque temps (si le marché est tendu, votre deux-pièces devrait se relouer bien avant trois mois), parce que si vous ne trouvez rien et que vous tentez de vous maintenir dans les lieux, vous risquez fort de vous trouver condamné à payer des indemnités exorbitantes, que vous haussiez le ton ou non, et que l'agence soit compréhensive ou non : une chose est que l'agence soit compréhensive, une autre est qu'elle ait à indemniser les locataires après vous qui se retrouveront à la rue par votre faute.
AVEZ-VOUS COMPRIS?
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apophis5
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 juil. 2003 : 12:21:56
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J'AI TRES BIEN COMPRIS,
sauf que dans la réalité, peu de gens peuvent se permettre de payer 2 loyers et une nouvelle caution pendant 2 ou 3 mois tout simplement parce qu'au niveau financier c'est très dur, c'est mon cas et je ne pense pas être le seul.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 00:20:39
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C'est le sujet de l'article de cette semaine sur le site, article qui plaide pour une réduction du préavis imposé au locataire.
Cela dit, comme je l'ai écrit, si par exemple vous signez un bail le 9 août, avec prise d'effet au 1er septembre, que vous envoyez votre préavis le 9 août, qu'il arrive le 12, vous pouvez en théorie être obligé de payer jusqu'au 12 novembre, soit plus de deux mois de double loyer, mais en pratique, si vous signalez dans votre congé que vous emménagez le 1er septembre dans votre nouveau logement et que vous seriez disposé à réaliser l'état des lieux avant si le logement est reloué, il y a très peu de chances pour que vous ayez à payer plus que quelques jours de double loyer.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 juil. 2003 : 02:32:31
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apophis5,
Ecoutez ce que vous dit Thoveyrat, c'est la sagesse en personne.
Vous 2 mois de double loyer, si vous ne prenez pas cette option, pourraient s'averer etre plusieurs milliers d'euros au cas ou votre bailleur a deja signe un autre bail et que les futurs locataires ne pauissent faire autrement qu'etre loges a l'hotel en attendant que vous quittez le bien.
Vous savez, faire respecter ses droits, c'est egalement respecter les droits des autres.
Prados |
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al
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 08:57:42
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Salut !!
Très intéressant votre conversation car je suis dans le même cas. Enfin non:
Moi je suis dans le mal !!!!
J'ai déjà donné mon congé et j'arrive à la fin sans avoir trouvé un autre logement honnête (CAD pas trop cher et en même temps assez grand pour ma famille un enfant en attente de ponte).
Ma propriétaire va donc faire appel aux huissiers que j'attends sous peu vu.
Seulement dans mon cas, je ne peux trouver de logement en partie à cause du fait que ma propriétaire refuse de me donner les quitances de loyer depuis janvier !!!
Ma question est la suivante: Que puis-je faire par rapport à cette absence de quitances ?? (Il va de soi aussi qu'elle refuse de me signer un papier comme quoi je suis à jour de mes loyers).
Mon but: Rester encore un peu dans l'appart au moins 2 mois.
Vu qu'elle bloque mes recherches indirectement, puis-je échapper à l'huissier et aux indemnités dont vous parliez ??
Ne puis-je pas moi demander quelque chose pour non présentation des quitances ??
sachant que je l'ai prévenu qu'elles m'étaient nécessaires.
Et aussi un éclaircissement par rapport à la mention inscrite sur la quitance:
' Un locataire ne peut déménager qu'il n'ait justifié au propriétaire par une quittance du receveur qu'il a acquitté toutes ses contributions personnelle et mobilière de l'année courante. '
Merci pour votre réponse réconfortante si possible :-)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 10:08:07
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1) Il faut que vous lui adressiez au plus vite, le recommandé suivant :
Madame,
Voilà bientôt trois mois que je vous ai donné mon préavis de départ, et que je vous réclame les quittances de loyer (que vous ne me donnez plus depuis janvier) qui me permettront de retrouver un logement. Vous ne m'avez toujours pas fourni ces quittances, malgré mes demandes répétées, réduisant ainsi à néant mes recherches de logement, puisque chaque fois que j'en trouve un qui me convient, on me demande des quittances que je ne peux fournir, et le logement est attribué à d'autres.
Certes, je suis obligé pour l'instant, à cause de vos refus, de me maintenir dans ce logement au-delà de la date prévue; mais cela ne saurait durer : si je n'ai pas ces quittances sous huit jours, je serai obligé de les réclamer par voie de justice.
Pourriez-vous nous dire quelle est la date donnée dans le préavis? Pour quelle raison un huissier doit venir? Si vous savez si le logement est reloué ou vendu? Si vous êtes bien à jour de vos loyers?
2) Si vous déménagez sans donner ce papier, comme tous les autres locataires à commencer par moi (je ne sais même pas si les Centres des Impôts ont enore des formulaires dans quelque recoin poussiéreux), il ne vous arrivera rien, simplement si votre bailleur n'est pas certain de votre nouvelle adresse, elle devra signaler votre départ aux impôts dans un délai de trois mois, pour ne pas être redevable des taxes que vous auriez laissées impayées.
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al
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 10:44:01
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Merci pour la réponse rapide !!!
Seulement le courrier est déjà de concilliation est envoyé aussi.
Je l'ai fait au plus vite aussi. (Enfin dès qu'elle a parlé d'huissier au petit matin pour nous virer ainsi que quelques amis gendarmes... )
Le préavis prend effet aujourd'hui. C'est pour cela que je disais que j'attendais les huissiers...
Evidement vous devinez peut-être que l'affaire n'est pas si simple qu'elle paraît...
Non, en fait je ne paye plus mes loyers !!!!!!!!!!!!!!
LOL
Mais à cela j'ai une raison et une bonne, puisqu'ils sont en saisie conservatoire du fait d'un contencieux entre la propriétaire et un artisan.
En fait elle se sert de cette excuse pour dire que nous sommes de mauvais payeurs ( A nous biensûrs mais aussi aux services sociaux !!!).
Suite à de nombreuses relances de ma propriétaire pour payer les 2 mois manquants, nous répondons sans voix qu'ils sont saisis et bien qu'elle soit évidemmentau courant, elle s'entête.
Par contre avant j'étais en règle sur les loyers et ce que je demande dans ma lettre de congé est biensûr les quittances en retard sur les loyers que j'ai réglé et qui me sont dûs normalement.
On m'a déconseillé l'action en justice pour la non présentation de quitances (trop lourd pour 5 bouts de papiers) mais seulement je me posais la question par rapport à une atteinte morale ?(2 mois qu'elle nous tanne pour obtenir ses loyers malgré la saisie et surtout pour fausse déclaration aux services sociaux qui devaient nous reloger)
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al
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 10:56:50
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Pour finir en tout état de cause, nous sommes irréprochables en tant que locataires.
comme nous arrivons au terme du préavis, nous l'avons prévenu en face à face que nous ne pouvions malheureusement pas quitter le logement à la date prévue (enfin on s'efforce de rester calmes justement pour ne pas avoir de reproches).
Elle par contre est devenue rouge et a commencé à insulter mon amie qui est remontée dans un état avancé non serrein.
(insultes, pas des grands mots mais en particulier 'mauvais payeurs', 'cas sociaux'...)
Et donc nous a menacés d'expulsion dès aujourd'hui avec huissiers et gendarmes... (Ce qu'elle peut faire à priori car on a donné notre préavis en règle et tout...)
Ha oui elle faisait encore visiter l'appartement vendredi donc tout laisse à penser qu'elle n'a pas de remplaçant. Seulement comme elle est maline aussi elle nous a parlé de sa nièce qui serait intéressée pour louer !!
toute facon je l'attend aujourd'hui soit pour avoir une réponse par rapport au RAR pour annulation du préavis ou pour venir faire l'état des lieux comme convenu auparavant.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 13:15:57
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Ne vous laissez pas faire! On ne peut pas expulser un locataire, comme ça, le jour de la fin de son préavis! L'huissier peut seulement constater que vous vous maintenez dans les lieux. Je vous conseille de ne pas lui ouvrir. A la limite, faites venir des amis comme témoins...
Vos courriers ont-ils été faits par recommandé AR? Les paroles, ne pouvant être prouvées, ne comptent pas vraiment... Quant à la nièce "qui serait intéressée pous louer", tant qu'elle n'a pas effectivement donné congé de son logement actuel, rien ne justifiera que votre bailleur vous réclame, à titre d'indemnité d'occupation, plus que votre loyer actuel. Vous deviendrez "occupants sans titre", de bonne foi puisque vous attendez des quittances... Quant à la saisie conservatoire des deux mois de loyer, je n'ai pas très bien compris : comment cela s'est-il passé?
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al
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 14:29:36
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Non effectivement je ne me laisse pas faire.
Les nombreuses intimidations de ma propriétaire (RAR, paroles malheureuses...) me passent au travers.
Seulement mon amie est enceinte et elle n'est pas aussi forte, aussi transparente aux menaces d'expulsions surtout. (D'ailleurs la propriétaire préfère évidemment le contact avec mon amie)
Seulement tous ces problèmes résident sur le non paiement des loyers.
Or nous sommes sûrs de la procédure et certains qu'elle outrepasse ses droits à réclamer son dû.
Jouant en notre faveur il y a le fait qu'elle ne coopère pas du tout (refus de fournir les justificatifs pour les loyers réglés).
Maintenant contre nous et en fait rien à voir avec l'affaire de saisie, c'est que l'on a donné notre préavis, qu'il est validé et que à priori (selon tous les organismes rencontrés) elle est en droit de nous expulser. En effet on s'est engagé à quitter et nous sommes donc en faute.
Il reste que si procédure d'expulsion il y a, on se battra jusqu'au bout !! (sachant qu'elle n'est pas étrangère au fait que l'on ait pas de logement)
Sinon concernant la procédure de saisie, c'est une procédure normale sauf que les loyers ne sont pas en caisse de dépot (99% des cas à priori). Ici c'est au locataire de conserver les sommes.
Moi cela ne me gène pas du tout mais pour les différents services cela pose des problèmes car techniquement je ne paye pas mes loyers.
Sinon actuellement si je croise ma propriétaire elle me demande, sans un bonjour, ses loyers. Forcément je lui réponds Saisie conservatoire, elle devient rouge et aucun dialogue n'est possible.
On fonctionne donc par AR, ce qui nous permet de communiquer un peu mais aussi d'avoir des pièces pour ma défense.
En effet les paroles dans le vent sont difficiles à prouver malgré tout, certaines fois il y a des témoins. En ce moment j'essaie de rassembler mais n'est pas CHIRAC qui veut !! LOL
Dès qu'il s'agit de s'engager par écrit les gens ne se rappellent plus trop ou modèrent les faits... Enfin c'est pas facile surtout que derrière elle mène bien sa barque.
Voilà autre question me vient:
Lors de notre derrière entrevue, elle voulait faire visiter l'appartement. Seulement comme 20 minutes avant elle avait piqué une crise quand ma amie l'a informé que l'on ne libèrerait pas l'appart, j'ai refusé de la faire entrer.
J'ai proposé aux tiers de leur faire visiter puisqu'ils étaient là et pas responsables mais elle a refusé qu'ils entrent seuls.
Ici j'ai fait le sourd refusant catégoriquement que la propriétaire franchisse la porte; Biensûr insultes devant témoins (mais j'ai aucun moyen de les recontacter) et grosse discution de sourds encore une fois.
Pour finir, j'ai fermé la porte. Une demie heure après les visiteurs discutaient toujours avec la propriétaire. Donc je n'ai pas la teneur des propos mais on imagine bien quand même.
Mon avis mais là les textes sont pas clairs, si je ne l'invite pas, elle n'a pas le droit d'entrer. Pour autant je ne refuse pas la visite de l'appart. Suis-je dans le vrai ??
Qu'en pensez-vous docteur ??
( A part de devenir propriétaire le plus rapidement possible LOL )
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 20:37:33
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J'aimerais vraiment en savoir plus sur cette fameuse saisie conservatoire : quel papier avez-vous reçu? Emanant de qui? Mentionnant quel jugement?
Pour le reste, à la fin du préavis, certes vous devenez occupants sans droit ni titre, mais pour vous expulser elle doit obtenir un jugement, et si vous êtes quasiment certains d'être qualifiés d'"occupants de bonne foi" (quasiment tous les droits d'un locataire), elle a de grandes chances d'être cataloguée "propriétaire de mauvaise foi". Il me semble qu'il serait de bonne politique de votre part de demander une conciliation à la mairie, cela montrerait encore plus votre bonne foi, et vous auriez le témoignage du conciliateur sur ce dragon. Ensuite, je n'hésiterais pas à demander les quittances en justice.
Quant à la visite qui n'a pas pu se produire, de quand date-t-elle? La proprio l'avait-elle demandée par écrit?
Bon courage!
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al
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 18:00:40
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Voilà des mots qui rassurent d'autant plus que hier date de fin de préavis je n'ai vu personne ni pour vérifier que je soit encore là, ni pour faire l'état des lieux comme initialement prévu encore moins pour m'expulser !
Pour la saisie:
Le titre exact est Procès verbal de saisie conservatoire de Créances, signé à mon domicile après présantation de l'huissier en personne
A la demande de l'entrepreneur plaingnant.
Agissant en vertu:
- d'un titre prévu à l'article 68 de la Loi du 09 juillet 1991.
- d'une ordonnance du juge de l'exécution près le TI en date du 27/03/20 mise au pied d'une requête à lui présentée le 26/03/03.
A l'encontre de ma propriétaire
Pour garantir le paiement de la somme de 8000€
On a noté le montant de notre loyer.
Ensuite il y a l'annotation: je vous rappelle qu'il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées.
Sur la visite de l'appart, elle date du 25/07. Elle nous a informé d'une visite par téléphone. Elle nous a ensuite informé lors de cette visite d'une autre visite plus tard. Et entre temps mon amie est rentré du travail...
Sinon pouvez-vous m'en dire plus sur la conciliation à la mairie ??
Pour le moment j'ai envoyé un recommandé le 26 lui demandant de rester dans les lieux jusqu'à la fin septembre au moins.
Ensuite, face à ses menaces d'expulsion, j'ai constitué un dossier pour l'assistance juridique auprès de mon assureur logement.
Maintenant une procédure judiciaire pour de simples quittances me paraît pas nécessaire enfin plutôt démesuré.
Par contre si elle refuse de nous maintenir dans les lieux, je n'hésiterais pas à demander ces quittances en justice ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral d'une part et pour rétention abusive ayant entraîné des complications et étant à la base du problème. Sans oublier ragots et fausses information dans l'intention de nuire !!!
J'ajouterais peut-être que c'est elle qui est responsable du réchauffement de la planète...
Enfin ca sera surement dûr à prouver semble-t-il !! 
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