****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il me semble avoir lu quelque part qu'un bail devait être rempli à la main pour ce qui concerne "les variables" (noms et adresses, montant du loyer et des charges etc...). Evidemment, je ne retrouve pas le texte ou le post...
Mon impression est-elle bonne ou mon imagination me joue-t-elle des tours ?
Merci d'avance et bonnes vacances pour ceux qui ne sont pas encore partis
Ce n'est pas du tout obligatoire : si vous vous rédigez un formulaire sous traitement de texte, vous pouvez fort bien renseigner les variables au clavier. Bien entendu, il doit être imprimé en autant d'exemplaires que de parties, et paraphé et signé à la main!
Les seules mentions manuscrites obligatoires sont celles relatives à la caution (simple ou solidaire) si vous demandez des garants. Les garants peuvent mettre en cause leur engagement si la portée de celui-ci n'est pas portée de leur main au contrat (montant, durée...).
Attention, l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prescrit que la personne se portant garant doit, de sa main, porter davantage de mentions que ce qui est indiqué ci dessus :
• montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location,
• mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte,
• reproduction manuscrite du deuxième alinéa de cet article 22-1.
Citation : Article 22-1 .
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Si ces mentions ne figurent pas, le cautionnement est tout simplement nul.
Nous sommes bien d'accord, d'une manière générale je disais que devait être reproduit de manière manuscrite tout ce qui concerne la portée de l'engagement du garant.
J'ai pris soin de laisser des points de suspension après les deux premiers éléments que j'avais énoncés.
Cela dit vous avez raison d'être plus explicite que je ne l'ai été. Ce qui peut sembler évident aux "piliers de forum" comme le dit si joliment UI ne l'est pas forcément pour ceux qui les sollicitent.
Heu... la question ne portait pas sur l'acte de cautionnement mais sur le bail lui-même, qui n'a pas à être manuscrit. En fait, je pense que a.blabla a entendu parer de ces actes de cautionnements, et a transposé aux baux.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 juil. 2003 : 18:40:29
