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RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

(COM (2003) 397 final/ E 2365),

PRÉSENTÉ par M. Daniel GARRIGUE, Député.

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Suspense sur le maintien de la TVA à 5,5%

Economie - Vie des entreprises - Dépêche
France

La reconduction du taux de TVA réduit (5,5%) sur les travaux dans les logements est suspendue à un accord unanime des Quinze alors que l'application de la mesure, qui a soutenu depuis quatre ans le secteur du bâtiment, s'achève au 31 décembre 2003.

Le gouvernement, favorable la pérénisation de cette mesure, a anticipé sa reconduction dans le projet de loi de finances 2004.

Pour autant, faute d'accord unanime au niveau européen, la TVA à 5,5%, au lieu de 19,6%, ne pourra plus, théoriquement, être appliquée au 1er janvier 2004.

A la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), on assure être "dans l'incertitude" et un peu plus inquiets que cet été où l'accord des Quinze sur le sujet semblait davantage relever d'une formalité.

L'Union européenne doit en effet se prononcer avant la fin de l'année sur une liste entière de services et non sur chaque sujet en particulier. Du coup, c'est un peu le grand marchandage, chaque pays essayant d'inclure un nouveau secteur, repoussant d'autant la conclusion d'un accord, explique-t-on à la FNTP.

Le secteur du logement - il s'agit des travaux d'entretien, d'aménagement, d'amélioration - ne semble pas sur le fond être remis en cause, assure-t-on à la FNTP. La baisse de la TVA sur la restauration, qui pourrait être inscrite dans cette liste définitive fait, elle, l'objet de plus âpres négociations.

Les professionnels du bâtiment estiment qu'une prolongation du système n'est pas non plus exclue si aucun compromis n'intervient avant le 31 décembre sur cette liste de secteurs qui bénéficieront de manière permanente d'un taux réduit.

Le ton est assez optimiste à la la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), même si les regards sont tournés vers la prochaine réunion des ministres des Finances européens du 25 novembre, où le sujet devrait être enfin débattu.

"Cette mesure a été tellement bénéfique en termes d'emplois et en termes de chiffre d'affaires que ce serait inconscient de l'arrêter", explique Dany Bourdeaux, vice-présidente de la Capeb.

"Sur le stand de Batimat, la première question que nous ont posée les artisans c'est : Et la TVA ?", ajoute-t-elle.

Le passage au taux de 5,5%, mis en place en 1999 pour trois ans, puis prolongé pour l'année 2003, avait été institué pour lutter contre le travail au noir dans un "secteur à haute densité de main d'oeuvre".

La Fédération française du bâtiment (FFB) estime que cette mesure a permis de créer indirectement 50000 emplois, dont 30000 emplois directs sur la période 2000-2001. Mme Bourdeaux considère même que la suppression de la TVA à 5,5% entraînerait la disparition de 70000 emplois et précise par ailleurs que les devis pour 2004 sont calculés sur la base d'une TVA réduite.

Pour 2000 et 2001, la FFB a chiffré à 2,5 milliards d'euros les travaux supplémentaires réalisés grâce à cette mesure.

Michel Delebarre, président de l'Union sociale de l'habitat qui regroupe l'ensemble des organismes gestionnaires de constructeurs de HLM en France, faisait état début octobre d'"une vive inquiétude" sur le sujet.

En juin, la Commission européenne avait tiré un bilan global assez négatif de l'expérience de la réduction du taux dans certains secteurs, sur le plan des créations d'emplois.

Mais Bruxelles avait relevé que la France et l'Italie avaient fait état d'un nombre élevé de créations d'emplois, respectivement 40000 et 65000, à la suite de cette baisse de la TVA.

(10/11/2003)

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Bercy croit à la prorogation de la TVA à taux réduit


A un peu plus d’une semaine de la prochaine réunion des ministres des Finances de l'Union européenne (ECOFIN), Françis Mer se dit confiant dans une prorogation par Bruxelles de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment.



"Je peux rassurer la profession, il est possible que, dès le 25 novembre, lors du prochain conseil Ecofin, nous puissions obtenir un accord de consolidation, définitif ou pas, mais peu importe, de la TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements" lui a répondu M. Mer, indiquant que "la Commission elle-même a porté un jugement favorable sur l'élasticité prix/quantité de cette mesure".

M. Mer était interrogé lors des questions au gouvernement par le sénateur (RDSE, Somme) Fernand Demilly qui évoquait les inquiétudes de la profession et les inconvénients d'un éventuel retour à la TVA à taux normal au 1er janvier 2004, rappelant les estimations selon lesquelles la TVA à taux réduit dans le bâtiment a permis la création de 50.000 emplois ces dernières années.


Le ministre des Finances Francis Mer a expliqué le retard dans la décision par le fait que la TVA dans le bâtiment "s'inscrit dans une réflexion plus générale concernant beaucoup d'autres sujets, et c'est ce qui a peut-être un peu compliqué la tâche de notre conseil, dès lors que la Commission a souhaité à cette occasion toiletter beaucoup d'autres textes et situations concernant la TVA à taux réduit".


Mais "soyez assurés que nous ferons le maximum pour être aussi convaincants que nécessaire, dans ce domaine comme dans les autres, et il serait très probable que le problème soit réglé d'ici à la fin de l'année" a affirmé M. Mer.

avec AFP

( 13/11/2003 )

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