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frederique
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 07 août 2003 :  15:39:46  Voir le profil
Ma question concerne la procédure notariale:Pour finaliser une vente(un compromis précédement été signé)le notaire doit il obtenir l'ordonnance du juge des tutelles (un des indivisaires est mineur)avant ou aprés la signature des autres indivisaires(majeurs et capables)?

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 18 août 2003 :  03:25:55  Voir le profil
Avant.

Prados
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frederique
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 18 août 2003 :  12:04:15  Voir le profil
Dans ce cas peut on reprocher une faute au notaire?Cela peut il entacher l'acte de vente ?Que vaut alors une sommation à comparaitre (afin de signer l'acte authentique) adressée à l'un des indivisaires ayant signé la promesse de vente?
Je sais ca fait beaucoup de questions mais la situation n'est pas simple.
merci.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 18 août 2003 :  19:24:30  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Je ne savais pas que l'un des indivisaires était mineur dans votre affaire! Cela change tout! Le juge des tutelles, averti des conditions de la vente, nettement en dessous du prix du marché, pourrait bien l'interdire pour défendre les intérêts du mineur... Pourriez-vous, ou ses parents pourraient-ils, solliciter une entrevue avec ce juge?

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