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patde13
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 07 août 2003 : 18:11:56
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je suis coproprietaire d un appartenant que je loue et tout allez bien quand des nouveaux arrivant mettent le foin dans la coprop.
le locataire veut faire saisir les loyers pour pertes de jouissance paisible et ce sert de l art 1721 du code civil pour les verser sur un compte sequestre .
de notre cote on a fait des petitions pour le bruits et une demande d expulsion aupres du syndic professionnel sans succes.des plaintes pour degradations ont ete faite au pres de la police etc etc..
je cherche les procedure et article de loi et marche au suivre pour faire pression au syndict et que le locataire continu a payer ..
de plus le locataire peut faire applique art 1721 pour cela ???
dois je me reourne contre le coproprietaire oou le syndic et applique l art 1721 a mon tours ou demamde des dommages et interet pour pertes du locataire et ou des revenus ??
je ne sais pas que procedure utilise merci de me donner des tuyaux
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 18:32:42
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Voilà le texte de l'article 1721
Citation :
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser
Sur le fondement de cet article vos locataires seraient peut-être fondés à exiger une indemnisation, ce qui ne les autorise pas à bloquer les loyers, sauf sur autorisation de justice. Menacez les de les assigner devant le TI et n'hésitez pas à mettre votre menace à exécution : on ne se fait pas justice soi-même. La possibilité de mettre ses loyers sous séquestre en cas de litige avec son propriétire est une idée reçue totalement fausse.
Il faut que de votre côté vous fassiez pression sur le syndic, sur les fauteurs de trouble et leur propriétaire pour qu'ils se calment ou qu'ils partent. Si ces locataires sont réellement insupportables, le propriéaire peut résilier le bail et la copropriété pourrait le forcer à le faire. Prenez contact avec le conseil syndical pour une action concertée.
Cordialement
P.F. Barde |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 21:54:56
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Au fait, les nouveaux arrivants sont-ils locataires ou copropriétaires?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 01:40:06
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Alors là, PF Barde, je vois mal un tribunal ranger "des nouveaux arrivant [qui] mettent le foin dans la coprop" au rang des "vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage". Ces nouveaux arrivants ne sont en effet pas liés à la chose louée !
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 10:41:36
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Je ne le pense pas moi non plus. J'ai simplement reproduit cet article parce qu'il est cité par patde13 que ne semblait pas en avoir pris connaissance. Cela dit est-ce qu'un environnement dégradé ne pourrait pas constituer une vice de la chose louée ? Je m'interroge.
Cordialement
P.F. Barde |
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patde13
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 15:16:58
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merci pour vos reponse ..les nouveaux arrivant sont mis la par la caf et le coproprietraie est tranquille.nous beaucoups moins.....
pour l art 1721 il fait reference que sur petre de jouissance de l utulisation du bien .je pense pas qu il puisse utilise cet article dans ce cas la .
je suis comme lui au pied du fait j ai fait un lettre au syndict .en revanche je voudrais envoie une lettre au proprio.dans le sens que je le tiens civilement reponsable de cette situation et sans suite favorable je me retournerai contre lui si le calme ne reviens pas et que mon locataire s en va ou fait quelque porcedure .j aimerai aussi fait un lettre un peu sale au locataire car lui aussi il usse toujours de ces droits et considere les proprio comme des tyrans ...
car les nouveaux arrivant sont retranche sur leur droit et le syndict m as deja dit qye ce seras difficiles.....
alors que faire
merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 16:22:52
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Vous pouvez déjà aider le bailleur de ces malotrus, en facilitant la constatation des nuisances (recueillir des témoignages précis, par exemple, signés par leur auteur et accompagnés d'une copie d'une pièe d'identité de celui-ci).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 22:09:30
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Sur la question que se pose PF Barde dans sa dernière contribution, mon sentiment est clairement non si (1) - ce qui est le cas présent, semble-t-il - la « dégradation de l’environnement (2) » est postérieure à la conclusion du bail et n’avait aucune prévisibilité. Ceci en vertu du dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article 1721.
(1) et seulement si
(2) « dégradation de l’environnement » : quel joli euphémisme pour « des nouveaux arrivant mettent le foin dans la coprop » !
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