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Bonjour à tous, je loue un appartement de type F2. Les locataires vont avoir un deuxième enfant. Ils seront donc 4 dans un F2 ce qui est une suroccupation. Est-il possible de résilier le bail sur ce point (pour éviter tous problèmes)?
Absolument pas. Par ailleurs j'ai connu personnellement en Pologne une famille avec cinq jeunes enfants vivant dans un F2 d'une cinquantaine de mètres carrés, tout était "nickel", on aurait dit le pied-à-terre "branché " d'un jeune couple. Mon mari a connu des Vietnamiens qui vivaient à onze dans un F3, sans que leur bailleur soit lésé en quoi que ce soit. A partir du moment où vos locataires ne provoquent pas de nuisances, où bien entendu ils paient leut loyer etc, leur vie privée ne vous regarde pas. J'ajouterais que la situation est si courante que c'est l'exemple-type choisi par plusieurs constructeurs de maisons individuelles pour monter les "témoignages" dont sont remplis leurs encarts publicitaires («Monsieur et Madame Tartempion témoignent : "A l'arrivée de notre deuxième enfant, nous nous sentions à l'étroit dans notre F2; le gentil vendeur des maisons Bidule nous a proposé le modèle Machin qui..."»)
moi j'ai vu en france mon frère être nommé dans le bulletin municipal de sa commune de 9_3 comme étant un marchand de sommeil qui n'avait aucune honte à louer une chambre de 12 m2 à 4 personnes vous avez raison c'est honteux de prendre en location une chambre de 12 m2 en déclarant que c'est pour une mère et un enfant de 4 ans, une fois le logement obtenu, faire venir une fille de 14 ans du maroc, puis un an plus tard se retrouver enceinte, quel salaud mon frère de ouer 12 m2 à 4 personnes ( ce n'est même pas lui qui a fait le gosse) gdgd95
N'empêche qu'un bailleur qui loue au départ pour 1 personne ou un couple ne peut pas prévoir qu'en réalité il va y avoir bcp plus de personnes dans le studio qques mois plus tard !! Le bailleur n'a de tte façon pas le droit d'intervenir dans la vie privée des locataires. Cela dit il est inadmissible que des familles entières n'aient pas d'autres choix que de vivre ds des 10-15m2.
un moyen de se prémunir contre ce phénomène, dans le bail je précise que le logement sera occupé par X personnes, je ne sais pas si cela a une valeur mais au moins on ne peut pas être taxé de marchand de someil par la suite gdgd995
Cela n'a aucune valeur juridique. Il me semble qu'il existe une norme nb de personne / surface du logement (ou nb de pièces ?). la CAF peut suspendre les aides si cette norme n'est pas respectée. Malheureusement je n'ai pas sous la main ces normes mais je suis sur que d'autres contributeurs du forum sauront apporter des précisions sur cet aspect.
Pour l'APL, je ne sais pas. Pour l'AL, c'est 25m² pour un ménage sans enfant, plus 9m² par personne supplémentaire (dérogation possible pendant deux ans maximum). Pour l'ALS, il me semble que c'est 9m² par personne, mais je n'en suis pas absolument certaine.
Ce logement doit être votre résidence principale et remplir certaines conditions de salubrité et d'occupation.
La surface de votre logement doit être au moins égale à 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant.
Elle est majorée de 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus.
Conditions pour le logement
Si le logement ne répond plus à ces normes à la suite de la naissance d'un enfant, l'allocation est maintenue pendant quatre ans.
Le logement doit avoir un certain confort: avoir une arrivée d'eau potable, un WC et un moyen de chauffage.
Condition de salubrité
Les conditions de salubrité sont censées être remplies: - pour les logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, - pour les logements HLM.
Logement ne répondant pas aux normes
Si le logement ne répond pas aux normes de salubrité, l'allocation peut être versée à titre exceptionnel, pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.
Versement à titre exceptionnel
Pour les logements autres que les logements collectifs, si la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation peut être accordée à titre exceptionnel pour deux ans par décision de la CAF (allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole).
Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué:
- par un de vos ascendant ou descendant, - ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'allocation n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale: - maison ou un appartement, - logement dans une résidence universitaire, - logement foyer, meublé, - maison de retraite ou un centre de long séjour..
Votre logement doit remplir certaines normes de salubrité et d'occupation (ces normes ne sont pas exigées pour les personnes âgées et infirmes).
Votre logement doit avoir une surface minimale de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes augmentée de 9 m2 par personne supplémentaire.
Conditions de logement: cas particuliers
Pour les personnes résidant dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un établissement collectif pour handicapés, la chambre doit être occupée par deux personnes au plus.
Versement exceptionnel
Si le logement ne répond pas aux normes de salubrité, l'allocation peut être accordée pour une durée d'un an, à titre exceptionnel, par l'organisme payeur.
Versement exceptionnel, autre cas
Pour les logements autres que les logements collectifs, si la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation peut être accordée pour deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA).
Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué: - par un de vos ascendant ou descendant, - ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 août 2003 : 09:56:09
