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L'agence immobilière veut me faire signer le contrat de location avant l'état des lieux qui se fera une fois les travaux terminés. Est ce une procédure normale ? Est ce une signature "sous réserve de satisfaction après état des lieux" ? Suis je en mesure d'émettre cette réserve lors de la signature du contrat ? Quelle valeur juridique aurait alors cette réserve ?
• Normalement l'état des lieux se fait bien juste au moment de l'entrée dans les lieux, concrétisée/conclue par la remise des clés, sur la base d'un contrat - qui vous engage - préalablement signé.
Il y a dans votre cas un élément particulier puisque vous parlez de travaux qui doivent intervenir.
Si ces travaux sont substantiels et affectent la nature du bien loué si ils n'étaient pas réalisés (i.e. si il ne s’agit pas simplement d’une remise en état de ce qui existe), vous pourriez demander à ce que le contrat de bail inclue une clause de résolution qui indiquerait de façon claire que si ces travaux, dont la consistance devrait alors être détaillée dans le bail, ne sont pas effectués avant l'entrée dans les lieux, le bail deviendrait nul sans autre formalité et ce à votre seul gré.
En effet, dans cette situation où les travaux décrits ne seraient pas exécutés, le bailleur n'aurait pas rempli son obligation de "délivrer au preneur la chose louée", cette obligation étant stipulée dans ces termes par l'article 1719 du Code Civil.
• Je souhaiterais que d’autres intervenants valident ou critiquent ou modulent ce qui précède, notamment pour ce que serait ou devrait être la modalité de constatation que les travaux sont ou non bien effectués.
Il me semble même que cette clause du bail n'a pas à être rédigée par un spécialiste : il suffit je pense de préciser qu'à la date prévue pour l'entrée dans les lieux tels et tels travaux seront faits.
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Posté - 13 août 2003 : 17:03:16
