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NONO92
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 15 août 2003 : 12:11:48
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Je viens de signer lundi dernier un compromis de vente via une agence au prix mandat. A la signature, la surface Loi Carrez était inférieure de 2,30 M² à celle annoncée par le vendeur et l'annonce. J'ai donc négocié et signé le compromis à un prix inférieur de 3 000 € au prix du mandat (mauvaise foi du vendeur et de l'agence).Le vendeur n'était pas présent à la signature mais l'agence m'a confirmé verbalement le même jour que le vendeur était d'accord sur le prix. Le compromis a été envoyé par LR mardi au vendeur situé à Marseille.
Hier, l'agence m'informe que le vendeur (ayant signé un mandat simple avec une autre agence) aurait une offre d'un acheteur -émanant de cette autre agence -de 10 000 € > à notre compromis et ne voudrait pas signer notre compromis.
Que puis-je faire ? Le vendeur est tenu par son mandat signé et a donné un accord verbal à l'agence.
Juridiquement qui a raison?
Merci de vos conseils et informations.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 août 2003 : 15:28:53
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Apparemment votre agence se serait faite avoir par le vendeur, qui n'est pas tenu de signer à un prix autre que le prix du mandat. Il serait bon que vous puissiez déjà jeter un coup d'œil sur ce mandat, histoire de voir quel prix il mentionne, si c'est le net vendeur ou le tout compris, et s'il mentionne une surface. S'agit-il d'un bien construit récemment?
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NONO92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 13:10:55
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Merci de votre réponse.
L'appart est dans un immeuble ancien.
jE DOIS VOIR MARDI le mandat.
Je devais signer au prix mandat : c'est la différence de surface (loi Carrez présentée à la signature !) qui m'a fait négocier un prix légèrement inférieur.
Là n'est pas l'essentiel : étant donné que j'ai l'antériorité de la signature avec verseemnt d'une indemnité d'immobilisation et que l'agence représente le vendeur, ce dernier n'est-il pas juridiquement engagé ?
Ne risque t-il pas de payer 2 commisions ce qui annulara son gain s'il vend avec l'autre agence ?
Merci de votre réponse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 août 2003 : 19:39:55
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Le prix du mandat, c'est le prix du mandat... L'agence est engagée vis-à-vis de vous (mais dans quelle mesure?) mais le vendeur ne l'est pas vis-à-vis d'elle, sauf à prouver sa mauvaise foi (tromperie sur le surface et non erreur).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 03:42:47
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Pour completer le reponse de Thoveyrat, on admet ume erreur de 5% sur la surface de la loi Carrez.
Si ces 2,30 m2 en moins representent moins de 5% de la surface de depart, il n'y a meme pas moyen legalement de forcer le vendeur a descendre le prix.
De plus, l'anteriorite de votre compromis n'est utile que dans le cas ou les 2 offres seraient egales en prix. Si ce n'est pas le cas, le vendeur peut parfaitement accepter une offre a un prix superieur.
Dans votre cas, je n'aurai pas signer un compromis mais j'aurais fait une offre a un prix donne, valable 24h.
Donc la limitation a 24h met la pression sur le vendeur et l'empeche d'attendre d'autres offres.
Prados |
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NONO92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 17:30:46
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J'ai eu communication du mandat de vente simple signé par le vendeur.
J'ai acheté à un prix supérieur au prix minimum du mandat.
Le mandat prévoit également que le vendeur s'engage à signer tout compromis conclu dans cette fourchette de prix.
Mon vendeur n'a pas toujours pas signé mon compromis et l'autre agence aurait signé, le même jour que la signature de mon compromis, une offre d'achat à un prix > de 10 000 € à mon prix.
Mon compromis compte tenu du mandat n'a t-il pas une valeur juridique > à cette offre d'achat, le vendeur n'est-il pas engagé par l'agence ?
Que puis-je faire ? Merci de vos tuyaux.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 19:50:01
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En cas de deux signatures de compromis le même jour (le vendeur n'a alors pas le temps d'informer les autres agences de la signature du premier compromis), je ne sais pas ce qui se passe. En cas d'émission d'une offre d'achat, en revanche, le vendeur n'étant pas lié, je ne vois pas à quel titre il refuserait un compromis signé à un prix prévu au mandat.
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NONO92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 22:08:07
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Merci de votre réponse, je pense bien qu'une offre d'achat, qui peut être retirée, a moins de force juridique que mon compromis.
A l'instant, l'autre agence qui a l'offre d'achat vient de me proposer de me rencontrer. Mais comme elle n'a rien voulu me proposer verbalement, j'ai rejeté l'invitation en lui demandant de me formaliser au moins une proposition avant toute éventuelle rencontre. D'ailleurs, à quel titre le rencontrer ?
Je pense que cette agence sent que juridiquement je suis en position favorable et qu'il cherche une issue pour récupérer sa commission.
J'ai adressé par ailleurs par chronopost aujourd'hui une lettre au vendeur le mettant devant ses responsabilités liées au mandat qu'il a signé.
Pensez- vous que la situation est favorable pour moi ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 août 2003 : 18:24:40
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Surtout n'acceptez pas de signer quoi que ce soit avec l'autre agence, même une renonciation contre dédommagement, parce qu'alors l'agence avec laquelle vous avez signé le compromis pourrait exiger sa commission.
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