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mokka
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 août 2003 : 19:20:50
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Bonjour,
Je vais signer un compromis de vent dans 2 jours devant notaire
j'ai deux questions à ce sujet:
1 - existe t'il bien un délai de reflexion de 7 jours apres le premier RDV chez le notaire
2 - peut attendre la fin du délai de reflexion pour regler l'acompte
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 19:47:09
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Lorsque le compromis est signé devant notaire, il n'y a pas de délai de rétractation mais un délai de consultation du projet de compromis. L'avez-vous bien reçu?
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mokka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 21:41:10
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je rencontre le notaire pour la premiere fois seulement jeudi prochain
il s'agit donc d'un projet d'acte + 7 jours de reflexion avant de signer l'avant-contrat proprement dit.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 09:14:21
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| Vous devez règler l'accompte au moment de la signature du compromis, les 7 jours courent après la date de cette signature. Vous pouvez toujours voir avec le notaire pour qu'il n'encaisse pas votre chèque avant la fin de la période de 7 jours. Par contre j'ignore les délais et modalité de restitution après rétractation éventuelle. |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 10:56:37
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il est d'un mois je crois
gdgd95
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mokka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 11:25:31
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En fait, ce que j'ai compris de la loi SRU appliquee depuis juillet 2001, c'est que si l'avant-contrat est un acte authentique(rédigé et signé par le notaire) un projet est notifié au candidat qui doit attendre 7 jours avant de pouvoir le signer, dans tous les cas le candidat peut changer d'avis dans les 7 jours sans fournir d'explication
pour ce qui est de l'acompte, pour les actes authentiques soumis au délai de reflexion, tout versement est interdir pendant ce délai
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 20:01:22
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... mais en cas de dépassement du délai de 21 jours, il n'y a pratiquement pas de sanction...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 23:30:22
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Il y a tout de même une différence fondamentale : après ces 21 j. la somme est juridiquement exigible, et l'on peut assigner pour restitution.
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