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upatou
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 août 2003 : 17:48:46
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Bjr,
J'ai signé un compromis le 17/5/03 pour un appart. occupé par un locataire en place, que j'ai assorti de 2 réserves (que j'ai appelées Réserves, et non clauses suspensives).
Mon vendeur a signé le compromis, et a paraphé les 2 réserves (réparation plafond suite ancien dégât des eaux, et changement radiateur chauffage central, éventré).
Puis le locataire ayant mis fin à son bail à effet fin 08/03, le vendeur a décidé de ne plus vendre, en mettant en avant qu'il ne lèvera pas les 2 réserves (qu'il avait pourtant visées lors de sa signature du compromis).
Désirant faire l'achat de cet appart. au prix fixé, mon notaire a fait inscrire la vente, me dit qu'il y aura lieu de forcer le vendeur à signer l'acte authentique, et fera consigner le prix de vente jsq'à réparations effectives.
[b/]QU'EN PENSEZ-VOUS ?[/b]
Merci ++
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upatou
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 18:01:21
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Je précise ma qst :
Quelle différence y a-t'il entre :
-Clause suspensive,
- Clause résolutoire,
- et ce que j'avais appelé Réserve ? ("Achat sous réserve de réparation dégât des eaux et changement radiateur").
Pcq mon notaire semble dire que j'ai tous les droits pour forcer la vente et forcer les réparations, sous contrainte d'astreinte onéreuse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 19:11:14
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e le pense aussi, puisque ces réparations ne dépendent que du vendeur : s'il refusait de les exécuter, il serait en faute et vous pourriez obtenir de lui la vente forcée et les travaux.
Je suppose qu'il voudrait vendre plus cher puisque le bien est libre à présent, mais il n'a pas le choix. Pour le raisonner, vous pouvez lui conseiller de consulter un avocat ou un notaire.
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upatou
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 13:27:46
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Merci de votre réponse.
Mais ce qui me pose question, c'est que j'avais moi-même porté 2 réserves à l'achat du bien actuellement en vente, qui ne seraient juridiquement ni des clauses suspensives, ni des clauses résolutoires.
Selon vous donc, je suis dans la capacité ET de forcer la vente (dont la date inscrite sur le compromis était le 7/07/03),ET de faire exécuter les travaux (sous contrainte de la consignation du prix)...
Effectivement, le propriétaire s'est trouvé confronté au départ imprévu de son locataire, juste au moment où il avait signé le compromis (donc, augmentation du loyer pour nouvelle location).
Mais dans son esprit, il suffit qu'il ne donne pas suite à mes 2 demandes de réparation pour que la vente ne se fasse pas, et qu'il soit libre de remettre son appart. en vente (ce qui semble impossible, la vente ayant été inscrite)...
En fait le proprétaire serait, d'après l'agence immobilière chez qui il avait placé cette vente, dans une situation extrêmement "tendue", pour un autre immeuble du 19e arrt. où il serait propriétaire de 2 studios, frappés de péril (le plancher s'effondre), et dont ses locataires auraient été relogés par le Ville de Paris ... Il serait de ce fait obligé de payer plus de 10000E de réparations, + à prendre en charge les frais de déménagement de ses locataires.
=> ceci renforcerait son intérêt à vendre, mais l'a-t'il compris ?
De ma part, je ne souhaite aucun contact direct avec lui, il a pour ça son agence immobilière et son notaire !!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 19:56:29
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Il aurait à mon avis, tout au plus le droit de relouer à d'autres locataires en attendant la vente... Il me semble toutefois qu'il vaudrait mieux consulter un avocat (peut-être le service questions-réponses d'Universimmo pourrait-il aussi vous répondre).
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upatou
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2003 : 21:31:11
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Merci du tuyau, je viens d'adresser la qst suivante au service juridique du site, et si cela vous intéresse, je pourrai vous faire part de son conseil.
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Bonsoir,
Le 17/5/03, suite à visite d''un logement mis en vente par une agence immobilière, j''ai signé le formulaire de compromis de vente et j''ai remis un chèque, valant séquestre, de 5% du montant de l''affaire.
Sur le compromis, j''avais porté la mention suivante : "Achat sous réserve de réglement du dégât des eaux au plafond de la pièce, et réparation du radiateur à chauffage central de la pièce de séjour".
Le 23/5/03, j''ai reçu copie du compromis signé par le vendeur, qui a paraphé la mention d''achat sous réserve que j''avais portée.
Or, le promettant, s''il a accepté de me rembourser par chèque au moment de l''acte authentique le montant du devis des réparations du dégât des eaux, refuse de faire procéder à la réparation du radiateur (fendu sur toute sa face inférieure, càd irréparable).
Il considère ainsi que la non levée de cette réserve de sa part équivaut à une annulation du compromis de vente.
Mais je confirme mon grand intérêt pour ce logement.
En regard à la situation actuelle, quels moyens devrais-je mettre en oeuvre pour obtenir la vente au prix convenu, comprenant la réparation des deux désordres que j''ai pointés ?
Mon notaire me conseille de faire forcer l''exécution de l''avant-contrat, et de consigner 100% du prix jusqu''à ce que les réparations soient effectuées et réceptionnées.
Mais le promettant n''est-il pas en droit d''alléguer que la non levée des réserves suffit à rendre caduc l''avant-contrat ?
Ou bien est-ce que la faute totale du promettant peut être invoquée, si ces réserves n''ont pas été levées ?
Qu''en penserait le juge s''il était saisi ?
Remarque : le logement dont il est question était vendu occupé par un locataire en place. Mais incidemment, cet occupant a mis fin à son bail pour le 31/8/03.
Peut-être que ce départ prochain du locataire a-t''il constitué le motif du propriétaire pour refuser de vendre ?
Toujours est-il que mon notaire a fait enregistrer la vente, et que puisque la date prévisionnelle de signature de l''acte authentique est dépassée depuis le 7/7/03, il me conseille d''assortir toute éventuelle requête juridictionnelle d''astreinte par jour de retard, à compter de la date figurant au compromis (7/7/03).
Quelle est votre position sur cette affaire ?
Merci d''avance.
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