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Je souhaite mettre mon appartement en location. Cet appartement est de type T2 et présente deux grandes pièces dont l'une avec une cuisine américaine et une salle d'eau. Une des pièces, la chambre, donne sur une cours sombre qui ne permet pas de pouvoir y vivre avec de la lumière naturelle. La loi SRU oblige les bailleurs à louer un appartement dont la chambre et le séjour offrent une ouverture donnant à l'air libre et suffisamment de luminosité naturelle. Cet appartement fait partie des immeubles anciens qui ne permettent pas de grandes modifications de structure. Je ne souhaite pas modifier la configuration des pièces. Existe-t-il des dérogations pour certain type d'appartement? et si oui, quel organisme est habilité à fournir ces dérogations.
Bizarrement, l'éclairement dont bénéficient les ouvertures n'est pas du tout réglementé, c'est la taille des ouvertures qui l'est : je crois que c'est 10% de la surface de la pièce. De toutes façons, si le séjour est suffisamment éclairé, pas de problème. Pour éviter toute contestation ultérieure, vous pourrez préciser que la deuxième pièce donne sur une cour trop sombre pour pouvoir être considérée comme une pièce principale, et vous pouvez qualifier le logement de T1/2, voire de deux pièces si la pièce principale fait plus de 30m².
L'éclairement est, de fait, réglementé, au contraire de ce qui est dit plus haut.
Toutefois, ce n'est pas la loi SRU en tant que telle (cf. le titre que vous avez donné à votre sujet) qui traite de la question que vous avez posée, mais le décret dit "logement décent" pris pour son application, et ce dans le 6° de son article 3, qui est comme suit :
Citation :Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
…………. 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200163D
Ceci en considérant l’article R 111-10 du CCH, qui est ainsi :
Citation : Article R111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (Décret nº 84-68 du 25 janvier 1984 art. 2 Journal Officiel du 31 janvier 1984)
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas :
a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ; b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 111-9 ; c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ; d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ; e) Ne pas constituer une cour couverte.
Vous me direz : "mais qu'est un "éclairement naturel suffisant" ? Il n'y a pas de réponse, de réponse claire si je puis dire sans plaisanter... C'est pourquoi le conseil de Thov de 'déclasser' la pièce trop sombre est excellent.
Vous me fournissez là, à nouveau, une superbe occasion – que je ne peux laisser dans l’ombre et dois donc mettre en lumière - de citer une maxime : Lux mea lex, sed lux umbram praebet, mysteria autem veritas.
Elle est certes plus du registre du qualitatif que du quantitatif...
L’article 40-2 du Règlement sanitaire départemental de Paris est ainsi :
Citation :L’éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle.
Vous me direz : mais qu’est un temps clair, que sont des activités normales…
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Posté - 15 août 2003 : 19:05:03
