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J'ai enfin obtenu une lettres de mes locataires précisant qu'ils quitteraient les lieux le 31/08 (cf mails précédents sur els dégradations et impayés causés par ces derniers). LA caution m'en a aussi envoyé une. Par contre aucun des deux ne respecte le délai de préavis de 3 mois. Etant donné que les deux derniers mois de juillet et août n'ont encore une fois pas été payé et que l'appartement se trouve encore dans un état lamentable, je vais faire appel à un huissier. J'ai avant tout plusieurs questions: 1) LA date du 31/08 tombe un dimanche, difficile de faire venir un huissier, à quand fixer l'état des lieux de sortie? L'huissier pt il envoyer un commandement de payer + 1 convocation à l'état des lieux? Que se passe-t-il si la caution ne peut se déplacer ou si un des locataires ne peut venir? 2) La caution m'avait dit qu'elle demanderaient à ses fils de me laisser visiter l'appartement , or je n'ai pas eu de nouvelles d'elle et en 1 mois et demi (depuis sa lettre de congé), je n'ai pas non plus pu joindre les fils. Puis-je exiger un ou de mois de loyer de carence car je vais devoir faire visiter l'appartement après leur départ. 3) Dans l'hypothèse où ils n'auraient pas remis l'appartement (saccagé) en état, la caution qui est de 5400F ne sera pas suffisante dans la mesure où elle ne couvre que les deux derniers mois de loyers qu'elle me doit. Comment cela se passe-t-il une fois que les devis sont établis c'est l'huissier qui s'arrange avec les locataires et la caution? S'il y a des travaux à faire, il y a là encore un ou deux mois de carence pour non occupation , puis-je me retourner contre la caution? Quelle est la procédure. 4) Si aucun des 3 (les 2 locataires et la caution) ne sont là à l'éat des lieux de sortie, je crois que je dois faire ouvrir la serrure et faire constater les dégâts par l'huissier. Mais ensuite, comment je fais pour récupérer tous ces frais?
N'y a-t-il pas moyen de m'arranger avec la caution pour qu'elle me paie les réparations, les deux mois d'impayé + 1 mois de carence (ce qui nous évite ainsi de perdre notre temps et agent devant les tribunaux!)
Merci encore pour toutes les réponses que je reçois à chaque fois. Je ne manquerai pas de conseiller ce site.
A priori vous pouvez obtenir trois mois de préavis, tout simplement, à partir de votre réception de la lettre de congé. Vous pouvez fixer l'état des lieux au premier septembre, l'huissier en avertira les locataires (et la caution si nécessaire) dans les délais. Vous pourrez alors essayer de savoir comment accéder au logement...
en cas d'impayé de loyers, vous devez en avertir la caution de la mettre en demeure de payer (en RAR).
Concernant l'état des lieux de sortie, vous pouvez prendre l'initiative de le faire faire par huissier et c'est à lui de prévenir vos locataires par RAR au minimum 8 jours avant la date.
Quant aux dégradations relevées sur l'EDL de sortie, vous devrez faire établir un devis de remise en état pour les différents postes, puis faire la liste des sommes dues par vos locataires poste par poste, sans rien oublier(TOM, charges récupérables, provisions sur charges 2003 si vous eêtes en copropriété...)en demander le paiement en RAR à vos locataires(un courrier par locataire s'il s'agit de colocataires) et un courrier à la caution en même temps en n'oubliant pas d'indiquer une date butoir pour le paiement. Une fois la date dépassée, en cas de non paiement , vous adresser un courrier au TI du lieu de situation de l'immeuble, pour l'assignation des titulaires du bail et de la caution.
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Posté - 19 août 2003 : 14:47:49
