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Vous êtes un créancier chirographaire comme les autres, vous pouvez toujours l'expulser et inscrire votre créance... en fonction de ce que décidera l'administrateur provisoire. Je crois qu'il faudrait enquêter sur le secteur pour trouver un bon avocat spécialisé dans ce type de procédure, afin de ne pas vous retrouver avec une créance énorme, après des années d'occupation sans paiement, réduite à zéro par une faillite.
Vous faites état d'une cessation d'activité, non d'autre chose à ce stade – notamment de la « cessation de paiement » qui est le premier acte qu’une entreprise en difficulté a à faire (auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, lequel se prononce nécessairement sous quinzaine).
Avant cet état, vos relations avec votre locataire restent celles de bailleur à preneur, et donc ce sont dans cette configuration les voies ordinaires qui jouent.
On ne devient créancier chirographaire qu'à partir du moment où une procédure est engagée au Tribunal de Commerce, et pour autant de faire alors la déclaration de créance correspondante.
Sur les sites Infogreffe ou Euridile sont mentionnées les déclarations de cessation de paiement.
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Sujet fermé
Posté - 20 août 2003 : 13:42:30
