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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 06 mars 2002 : 12:01:43
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Il y a 6 ans quand j'ai fait l'état des lieux, j'habitais encore à 50 KM de l'appartement que j'allais intégré en location, tout ou presque s'est donc echangé par courrier. Lors de notre visite, nous avions noté des problèmes de ventilation et autre humidité record.
L'état des lieux que j'ai demandé à voir refait (en tenant compte de ces infos) n'a jamais étté refait (puisque l'agent immobilier a peu de temps après vendu son affaire à un autre..) Résultat aujourd'hui, j'ai un document paraphé et signé par moi mais par personned'autre (même pas mes cautions solidaires!)...quelle est la valuer de cet état des lieux sacahnt que j'ai nombre de témoins qui attesteront que cet appartement était loin d'être en bon état quand je l'ai pris...
Merci de vos infos !
gaelle
Edité par - universimmo le 27/05/2002 18:32:12
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2002 : 14:38:44
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Cet état des lieux paraphé par vos soins, l'avez-vous envoyé à l'agence en recommandé AR? Si c'est le cas, pas de problème : l'absence de réponse de l'agence vaut acceptation. C'est même très courant : la plupart du temps, les agences n'ont pas le temps de faire l'état des lieux avec toute l'attention requise, et ne voient pas certains détails. Le locataire les note donc (le délai toléré est de une semaine à un mois), les envoie à l'agence qui regarde s'ils sont à peu près compatible avec ce qu'elle a vu, et si c'est le cas, ne répond pas. Ce n'est que si le locataire fait étét de désordres sérieux qu'elle vient vérifier.
Seulement, si vous n'avez pas envoyé cet état des lieux par recommandé AR, les choses se compliquent. Un tribunal ne reconnaîtra pas nécessairement un témoignage, etc. D'où l'intérêt d'envoyer systématiquement un rectificatif après un état des lieux!
Enfin, les problèmes dont vous parlez ne me semblent pas d'ordre locatif : l'humidité, surtout due à des problèmes de ventilation, ce n'est pas de votre faute, que cela ait été signalé ou non à l'état des lieux d'entrée! Aussi, l'agence n'a pas à vous retenir quoi que ce soit à ce titre sur la caution : ce type de désordre est à la charge du bailleur.
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 07 mars 2002 : 09:38:47
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Merci de tes réponses ! Cela dit, et là tu peux rire !!!!, c'est l'agence actuelle (celle qui a repris le portefeuille de l'ancienne agence) qui m' a fourni ce document !!!!(car je ne le retrouvais pas...est ce à dire que vu mes requêtes, lors de l'état des lieux l'ancienne agence n'aurait elle pas omie de me l'envoyer ?.....
Quelle peut être la valeur d'un document que j'aurais du avoir et que je n'ai eu que parce que j'en ai fait le demande, n'y aurait il pas une sorte de malversation intentionnelle de l'ancienne agence (qui se serait dit, tiens elle nous demande pas mal de choese, endormons le poisson?.....!!!!!), si c'est le cas, que vaut ce document?
gaelle |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2002 : 10:19:37
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Si l'agence vous en a envoyé l'original, sans rien d'autre avec, vous aurez du mal à prouver qu'elle en a eu connaissance... A la limite, réclamer en recommandé AR que ce document soit signé ou visé par eux, en précisant bien la date de son premier envoi : si la nouvelle agence vous répond sans écrire "Non, nous n'avions pas un tel document", ou ne vous répond pas, vous avez gagné un début de preuve, ce serait donc un "coup" à tenter.
En revanche, s'il y a eu un courrier d'accompagnement de la nouvelle agence, du style "Conformément à votre demande du tant, nous vous renvoyons le courrier que vous aviez adressé à nos prédécesseurs..." vous tenez un début de preuve du fait que vous aviez bien envoyé un rectificatif de l'état des lieux à l'agence. Si on vous a renvoyé une photocopie, il est possible de prouver que celle-ci a été faite à l'agence mais vu les montants en cause je ne sais pas si une telle enquête serait envisageable, aussi il vaudrait mieux envoyer un recommandé AR.
Par ailleurs, il est de votre devoir de locataire de signaler les désordres graves dont vous n'êtes pas responsable mais qui pourraient compromettre la solidité de la maison (chez nous, le toit est mal entretenu, aussi nous le rappelons dans chaque courrier à l'agence); il est aussi de votre droit de vivre dans une maison saine. Vous pouvez donc exiger une remise en état des lieux aux frais du bailleur si les dégâts sont importants, par exemple sur le papier peint, et d'avoir une maison bien ventilée. Surtout si vous savez à quel point votre loyer va augmenter! (4,76% pour les indexations annuelles basées sur le troisième trimestre de l'indice INSEE du coût de la construction, ce qui est mon cas) 
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 07 mars 2002 : 13:21:29
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Merci de ta rapidité ! Effectivement c'est une COPIE que m'a envoyé la nouvelle agence, ce qui prouve à mon sens le manque d'honneteté de l'autre agence, qui a du se dire : on vend bientôt, Mademoiselle va nous embêter, on laisse tomber...et on verra bien. Mon agent commence seulement au bout 5,5 ans a "bouger",je viens de recevoir un courrier me disant que ma proprio souhaite me rencontrer (au bout de 5 années de tentatives, je suis plutôt, toute précaution gardée, assez contente). Cela dit la majeure partie des problèmes rencontrés sont de son propre ressort puisqu'elle m'a fourni un appart en mauvais état (exterieur et parties communes comprises)...et qu'elle ne parle pour l'instant dque de faire venir un entrepreneur pour les fen^tres!!! (il reste en suspend bon nombre de soucis!!)
gaelle |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 08 mars 2002 : 16:02:02
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Comme dans toute négociation amiable, il est bon de laisser dépasser le bâton qu'on tient derrière le dos, savoir que le locataire dont le logement n'est pas conforme à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 peut saisir le juge en application de l'article 20-1 (tribunal d'instance par la voie de la "déclaration au greffe", donc sans avocat ni frais)...
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