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je souhaite acheter l'appartement dont je suis locataire. Mon propriétaire souhaite le vendre mais non occupé. Il a éventuellement un acquéreur qui ne souhaite pas l'acheter occupé mais qui peut l'acheter au prix du marché. Je n'ai pas théoriquement de droit prioritaire pour l'acheter. Mais comme je suis déjà occupant de cet appartement et qu'il me reste encore un an de loyer à payer jusq'à l'échéance du bail, est ce que je peux exiger légitimement à une ristourne par rapport au prix du marché eu égard au moins aux loyers restant à payer ? Merci de votre aide
Cela dépend évidemment de l'endroit où vous habitez et du type de bien, mais votre logement devrait perdre de sa valeur d'ici un an (l'immobilier devrait baisser en 2002), et le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors d'ici-là. Si en plus vous faites savoir à tous les acheteurs pendant les visites (une fois que vous aurez reçu le congé) que vous entendez exercer votre droit de rachat prioritaire (vous n'avez peut-être pas droit à une ristourne, mais vous avez un droit de rachat prioritaire au prix accepté par un acheteur), vous ne risquez pas trop d'être embêté. Attention : pour être sûr que le propriétaire ne vous poursuivra pas pour avoir dit que vous aviez l'intention d'acheter, faites faire un plan de financement par une banque, au prix demandé par le propriétaire ou en tous cas à un prix raisonnable. Vous pourrez ainsi montrer que ce n'était pas une manière de faire fuir les candidats acquéreurs, mais la stricte vérité.
Je prolonge donc ma quastion : Dans les 2 cas suivants, est ce qu'il est prévu légalement ou dans la pratique un droit à bénéficier d'une ristourne par rapport au prix du marché :
1/cas où il y a entente entre propriétaire-bailleur et son locataire pour faire la vente entre eux en cours de bail.
2/ cas où dans le cadre de la demande de congé faite par le propriétaire à son locataire (qui est alors prioritaire : droit de préemption)
Il n'y a pas de droit à une ristourne, sauf si le propriétaire l'accorde à un autre acheteur (mais ce n'est plus une ristourne). Vous avez le droit de l'acheter au prix accepté par un autre, point (sauf fraude, mais ce ne semble pas être le cas). Je vous expliquais comment obtenir une ristourne, vous avez des moyens non négligeables, mais c'est de la négociation, pas un droit.
P.S.: si vous n'achetez pas, et que votre propriétaire vous accorde une indemnité pour partir, vous pouvez lui faire savoir qu'elle viendra en déduction de sa plus-value, s'il en réalise une.
En fait, les choses sont simples et votre propriétaire devrait comprendre si vous lui expliquez : - s'il veut vendre au prix du marché, il doit attendre de pouvoir vous donner congé et que vous partiez ; - s'il veut vendre avant, il aura de toutes façons une décote de 15 à 20%, car l'acquéreur qui voudra acheter pour habiter ne pourra jamais être sûr de ne pas avoir de problèmes pour vous faire partir, et celui qui voufra acheter pour louer trouvera probablement que le loyer que vous payez ne lui apporte pas le rendement escompté... - conclusion : il suffit que vous proposiez au propriétaire un prix avec une décote légèrement moindre que celle qu'il aurait en vendant occupé sur le marché !
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Posté - 08 mars 2002 : 09:55:25
