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Je demande votre aide pour ce sujet,le syndic et l'avocat n'ont ete d'aucune aide Un panneau solaire a ete installe apres un balcon en 1981.Un permis de construire a ete delivre par la mairie pour ce panneau.Maintenant un proprietaire de la copropriete(3appartements) veut que ce panneau soit enleve.Il est vrai que ce panneau n'est pas installe a l'endroit prevu sur le permis de construire,pourtant un certificat de conformite a ete donne en 1982. De combien d'annees est la prescription pour contester ce permis de construire? Ce proprietaire parle de 30 ans, est-ce vrai?
Je dois dire aussi que ce proprietaire a achete son appartement en pleine connaissance de la presence de ce panneau. Depuis les 5 dernieres annees ce monsieur nous agresse regulierement verbalement sur ce sujet, cela devient de l'obsession qui nous gache la vie. Que pouvons nous faire pour qu'il cesse ses perpetuelles remarques, nous aimerions vivre en paix.
Depuis tout ce temps, la copropriété ne peut plus intervenir. Si ce copropriétaire n'est pas content, il n'a qu'à aller se plaindre à la mairie, ou auprès du tribunal administratif etc, comme n'importe quel voisin importuné par une construction non réglementaire. Le problème, c'est que s'il le fait, tout au moins s'il insiste et se lance dans la procédure pour contraindre les autorités à poursuivre le contrevenant (sans cela, il n'y aura pas grand monde qui bougera pour faire enlever un panneau solaire, à une époque où tout le monde parle d'écologie et après vingt ans...) le copropriétaire qui a ce panneau solaire sur son balcon risque d'être embêté. Il me semble que le certificat de conformité ne peut lui éviter d'ennuis que s'il n'est pas attaqué... Sinon, je ne sais pas ce qu'il pourrait faire, à part déplacer le panneau : demander un permis de construire ou une autorisation de travaux rectificatifs? Enfin, c'est un problème récurrent : aucune copropriété n'est à l'abri des casse-pieds! Le vôtre n'est pas du pire modèle apparemment, il n'a pas l'air d'avoir inventé la poudre. Vous pouvez toujours essayer de ne pas l'écouter...
P.S. : le délai de trente ans pour le permis de construire, ne vaut que si le plaignant peut prouver un préjudice direct... Il va arguer du préjudice esthétique, mais je ne sais pas du tout quelles pourraient être ses chances d'être suivi par un tribunal, surtout s'il a acheté son bien depuis...
Euh, sauf erreur, le recours des tiers sur un permis de construire n'existe que pendant une durée limitée (2 mois à compter de la plus tardive des formalités de publication suivantes: l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain - article R490-7 du Code de l'urbanisme)
Si le panneau a fait l'objet d'un permis de construire, il faut nécessairement qu'il y ait eu autorisation du syndic ou de l'assemblée générale ; le délai de prescription des actions individuelles est alors de 2 mois pour une décision d'assemblée (sauf non convocation ou convocation tardive et de 10 ans dans les autres cas (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)...
Merci beaucoup de votre aide.J'ai une autre question sur ce sujet. Si ce coproprietaire decide d'attaquer en justice,qui sera attaque? Le syndicat ou le coproprietaire auquel appartient le panneau solaire? Merci.nelly
Le copropriétaire grincheux n'a aucun recours, me semble-t-il, contre la copropriété. Il ne peut qu'attaquer le propriétaire du panneau solaire pour non respect de son permis de construire, et à mon avis, non seulement il a peu de chances d'obtenir satisfaction (comment pourrait-il invoquer un préjudice direct alors que le panneau était bien visible quand il a acheté son logement?), mais il pourrait même être condamné à payer les dépens, les frais d'avocats de son adversaire pour procédure abusive, voire une amende pour injure à magistrat... Peut-être pourriez-vous le lui dire, cela pourrait le calmer? Je sais que l'un de mes propriétaires avait réussi à calmer ainsi un copropriétaire qui voulait faire enlever le vitrage d'une loggia, fait plus de dix ans auparavant (sans permis ni autorisation de la copropriété, mais bon...)
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Posté - 08 mars 2002 : 11:43:44
