|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 21 sept. 2003 : 10:46:39
|
Le mandat du syndic se terminait le lundi 30 juin 2003 selon le PV de l’AG de 2002. Il a émis des convocations pour une assemblée pour une AG devant se tenir le lundi 28 juillet en adressant le mercredi 25 juin des LR avec AR aux copropriétaires non résidents et en déposant le même jour à la loge de la résidence les convocations pour les résidents avec une liste pour retrait avec signatures.
Des LR n’ont pas touché certains copropriétaires avant le 30 juin et des résidents ont retiré leurs convocations après ce jour là. Toutes les convocations des résidents avaient été retirées à la loge le 4 juillet et toutes les LR avaient été présentées aux non résidents avant cette date.
Peut –on valablement considérer que la convocation n’a pas été régulière pour la raison que ce n’est pas la date d’émission des LR et de dépôt à la loge qui est la date de convocation mais la date à laquelle les copropriétaires rentrent en possession de leur convocation par présentation de la LR ou retrait à la loge et que passé le 30 juin le syndic n’était plus syndic ?
Si oui, est-ce un motif pour demander au tribunal de GI l’annulation de l’AG du 28 juillet pour cette raison qu’après le 30 juin le syndic n’avait plus de mandat et que donc les convocations reçues ou retirées après ce jour là n’émanaient pas d’un syndic en charge et sont donc sans valeur vis-à-vis de l’AG ?
Merci de vos réponses et des précisions.
Pierre Carpentier
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 sept. 2003 : 13:31:13
|
Avez-vous des raisons valables de faire annuler cette AG ?
Etes-vous conscient que, pour annuler une AG, il faut, à vos frais, prendre un avocat ? Et qu'il ne s'agit jamais d'une mince affaire ?
Elisabeth |
Signaler un abus  |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 sept. 2003 : 18:41:51
|
Je ne me risquerais pas à demander une annulation sur ce motif.
Le syndic est habilité à agir jusqu'au dernier jour de son mandat quelle que soit la durée de l'effet de l'acte et sans considération du délai pris pour que l'acte produise son effet. Mon opinion est donc que la convocation est régulière, les seules conditions étant 1. que les convocations soient envoyées par le syndic avant l'expiration de son mandat, 2. qu'elles soient présentées à leur destinataire au moins quinze jours francs avant la date de tenue de l'assemblée et ces deux conditions ont été respectées.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 00:35:29
|
Dans les copropriétés bien faites, ou disons: bien tenues, la convocation de l'AG est précédée (au moins d'un mois) par un Conseil Syndical qui décide de l'ordre du jour.
Le Conseil syndical s'est-il réuni? Le pourquoi dans la négative devrait déjà vous indiquer la faille.
Le syndic tout seul décide de tout, la date, le contenu et les annexes? Rien d'étonnant qu'il se permette des libertés avec le reste.
La convocation, telle que vous la décrivez, semble le produit de toutes ces choses-là réunies, mais j'ajoute qu'elle n'est pas irrégulière.
Je suis sûr que si vous grattez pas mal de petites choses dans le cours normal de la gestion, vous trouverez mille raisons d'attaquer en justice devant le TGI, mais votre raison invoquée pour annuler l'AG n'est pas valable.
Ce site ne devrait pas vous faire peur avec le coût des l'actions en justice. Je connais certaines assurances juridiques qui les prennent très bien en charge. De quoi envisager les discussions d'une manière plus "détendue" |
| Signaler un abus |
|
|
gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 14:55:01
|
Je partage l'avis de P.F. Barde et, sur l'objet même de votre question, celui de Tourloup.
Le mandat du syndic n'avait pas expiré lorsqu'il a convoqué.
Ceci étant, les quinze jours sont prévus légalement, a minima. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus important.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
|
| Signaler un abus |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 00:36:28
|
Merci de vos messages.
Elément nouveau : il n'est en fait pas sur du tout que les convocations pour que les résidents les retirent par émargement ont en fait été déposées à la loge avant le 1er juillet (le syndic n'était plus syndic à cette date). En examinant plus en détail après vos réponses la liste photocopiée des émargements que nous nous sommes procurée hier par une membre du conseil syndical qui est allée la chercher chez le syndic, on voit que la première date de retrait est du 2 juillet. Il y a des signatures d'émargement qui ne sont pas accopagnées de date mais aucune date avant le 2 : retraits avec dates écrites le 3 et le 4 et même une le 6. Trois cases d'émargement sont complétement vides de signature. La convocation elle même ne comportait pas de date sur son en tête ou à coté de la signature du syndic et il n'y avait pas de lettre d'accompagnement.
Alors pour cette raison peut-on considérer que la convocation n'a a pas été faite légalement ? Chances au tribunal si on lui formule la demande sur cela d'annuler l'assemblée ?
Pierre Carpentier |
| Signaler un abus |
|
|
Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 07:54:39
|
Bon travail,
Il y a un mais... Que faisait le Conseil Syndical pendant tout ce temps? Et c'est malheureusement la question qui risque de vous être posée par le Tribunal, car le Conseil Syndical est l'organe de CONTROLE, avant, pendant et après.
Votre recherche en irrégularités de la convocation pourrait être louable si vous nous disiez pourquoi vous courez après ce syndic qui fait les choses à sa guise.
Vous voulez vous débarrasser de lui et malgrè tout il a été réelu? Je dirais qu'il y beaucoup de travail à faire auprès des "électeurs".
Sa gestion présente beaucoup de failles et vous ne pouvez plus lui laisser les mains libres? Mais, au fait: Faites-vous partie du Conseil Syndical? Toute question posée par un membre ou son Président doit être répondue et dûment documentée et cela sans délai. En général les syndics obtempérent face à des conseillers déterminés. Ils peuvent aussi dérailler ou commencer une guerrilla d'usure, qui vous donne tous arguments face aux copropriétaires... ou au Tribunal.
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 08:32:26
|
Question très pertinente de Tourloup que je contredirai cependant sur un point : le tribunal ne s'interrogerait pas sur le conseil syndical. Il n'aurait à répondre qu'à une question : "L'assemblée a-t-elle-été régulièrement convoquée ?". Seuls les faits comptent, les circonstances et les éventuelles explications ne sont en une telle affaire d'aucun intérêt.
La remise contre émargement permet une économie, mais ne dispense pas d'un strict formalisme. La liste doit faire apparaître en toute clarté le nom, la date de remise et la signature de chaque copropriétaire convoqué. Il semble rien que cela n'ait pas été fait correctement et que vous ayez un motif d'annulation.
Notons que la remise contre émargement impose un retrait effectif du pli dans les temps, on ne peut se contenter de justifier d'une présentation. Donc, si l'on n'a pu remettre sa convocation à un copropriétaire contre émargement, il faut lui envoyer celle-ci par courrier recommandé, ce qui impose de présenter en remise contre émargement les convocations suffisamment tôt, quatre semaines avant la date de tenue de l'assemblée environ, si l'on ne veut pas prendre de risque d'irrégularité dans la convocation.
Si l'on n'est pas sûr des personnes chargées de la remise, il faut recourir à l'envoi par la poste, quelles que puissent être les protestations contre le coût que cela entraîne.
Cela étant dit, avez-vous une raison sérieuse de faire annuler cette assemblée ? Est-ce bien votre intérêt ?
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 12:04:44
|
Bonjour,
Je suis co_propriètaire d'un lot dans une copropriété qui en comporte 36. Notre syndic le Cabinet Matignon 183 rue de la Pompe 75016 n'a pas encore convoqué l'AG. Prétextant des excuses "je n'aipas encore toutes les factures etc". Notre conseil syndical 4 membres ne comporte pas de Président. Quel peut être notre manière d'agir afin de pouvoir enfin réunir cette AG. Pour info notre syndic demande des appels de fonds basés sur rien car notre copropriété à démarée en nov 2001, une AG de début a vue le jour eb nov 2002. Depuis rien.
Merci de vos réponses
Y BINET |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 sept. 2003 : 07:52:27
|
Je ne réponds pas à la question de vovou, qui n'est pas dans mon sujet, qu'il m'en excuse .
Donc, revenant à mon sujet, j'ai plusieurs questions :
Le syndic n'avait donc pas valablement convoqué l'assemblée et l' on peut donc demander au tribunal de GI l'annulation .
1. Questions 1 :
a) Quel délai faut il compter entre le moment où la requéte sera introduite par l'avocat et le moment où le tribunal nommera un administrateur provisoire (l'affaire est à Paris) ? Avec deux autres copropriétaires, je dois voir un avocat spécialiste de l'immobilier ce vendredi fin de journée ou lundi après midi (rendez vous à confirmer). Mais nous préférons avoir aussi vos expériences et vos conseils.
b) Dans quel délai l'administrateur provisoire prend réellement les affaires en mains (pour régler le gardien et les fournissueurs puis pour convoquer une nouvelle assemblée) ?
c) Dans quel délai l'administrateur convoque la nouvelle assemblée ?
2. Questions 2
a) Ai je bien compris de ce que j'ai lu sur le site que la décision de nommer un administrateur provisoire dans ce cas de convocation non valide d'assemblée est automatique de la part du tribunal de GI ?
b) Je suppose que le juge demande au syndic de s'expliquer dans une enquête de vérification : ? Notre pièce de preuve avancée est le bordereau d'émargement dont j'ai parlé plus haut qui montre que pas un des copropriétaires résidents n'a recu la convocation alors que le syndic était en fonction
c) Le syndic peut il faire appel de la décision du juge ou cette décision est elle éxécutoire illico ?
3. Questions 3
a) Quel coût faut il envisager pour l'opération : frais d'avocat d'un côté, frais d'administrateur de l'autre ?
b) Les frais d'avocat et annexes de procédure pourront ils être mis à charge de la copropriété sur décision du juge même si on les avance ?
4. Question 4 :
Ai je bien compris que l'annulation de l'assemblée entraine la nullité de toutes les résolutions? Le contraire me semblerait incompréhensible.
C'est en fait ce que nous cherchons pour plusieurs résolutions dont celle qui a reconduit le syndic, celle qui a nommé les conseillers syndicaux, celle qui a donné le quitus et adopté les comptes plus quelques autres.
5. En réponse à votre question de quel est notre intérêt : c'est le changement de syndic ezt des conseillers car la situation dans la copropriété a grandement évolué depuis cette assemblée et même à cause d'elle.
Vous imaginez bien qu'un syndic qui convoque une AG pour un 28 juillet alors que tout le monde ou presque sauf sa cour est en vacances et qui le fait en retard sur le délai des 6 mois de la fin de l'exercice 2002 avec en plus des comptes de traviolle en tablant sur une faible participation, ce qui a été le cas, est peu clair et que l'on a intérêt à en changer avant la fin de son mandat.
Il a fait se prononcer le peu de coproriétaires qui étaient là sur 3 ans de mandat pour son cabinet et a fait élire des conseillers nouveaux pour trois ans aussi.
Avant, depuis des années les durées étaient de une année : c'est un putsch digne d'une réforme de la constitution dans les mauvais romans des républiqyes d'Amérique Latine et l'on en va pas attendre mai ou juin ou juillet prochain la prochaine assemblée quitte à passer par le stade d'un administrateur provisoire !
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter, elles me sont très précieuses.
Pierre
Pierre Carpentier |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 07:27:16
|
Sans doute j’ai posé trop de questions en même temps. Je voulais être précis en les décomposant et en les classant par numéros pour des réponses plus faciles !!
C’est malgré tout un seul problème.
Les cadors en général et en copropriété (piliers : Barde, Cyril, Elisabeth, Gaudin, Gdgdg, Inser, JPM, Mariam, Malechka, Prados, Prudhon, Sybarite, Thoveyrat, Toison, TR, Valazur, etc….dans l’ordre ou le désordre) et aussi les autres qui sont plus jeunes sur le site d’après ce que je vois sur le répertoire des membres mais qui sont aussi précieux : serez vous assez gentils pour donner une suite si possible ??
Même chacun un bout de réponse !
Si vous ne savez pas pour un point ou autre, on va pas en faire une pendule, mais dites le moi.
Avec vous tous on va y arriver je suis certain.
Merci
Pierre
Pierre Carpentier |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 09:23:44
|
Pour répondre à Vivou:
1) pourquoi n'y a t il pas de président du CS?? Est ce parcequ'il y au partage des voix ( 2 contre 2) lors de la première réunion du CS?
2)cela n'empèche pas le CS de demander par RAR au syndic de convoquer une AG
3) l'AG doit etre réuniE une fois par an dans les 6 mois de la cloture de l'exercice: quelle est votre date de cloture?
Je suugère: une réunion en urgence du CS avec élection d'un président(e) et mise en demeure au syndic de convoquer l'AG annuelle .
Les explications "vaseuses" de votre syndic devraient vous amener à regarder de très près la gestion de votre copropriété, il y a surement d'autres carences
|
| Signaler un abus |
|
|
gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 16:29:15
|
Pierre 75,
Quelques réponses à vos questions :
1°
a) Entre le moment où la requête est enregistrée et celui où l'ordonnance est rendue, une semaine peut s'écouler. Une dizaine de jours suffit pour que la requête soit enregistrée.
b) Trois semaines après l'ordonnance suffisent si le précédent syndic ne traîne pas les pieds.
c) Tout dépend des termes de l'ordonnance et, donc, de la mission confiée à l'administrateur. Mais, dans les cas les plus simples, compter cinq ou six mois.
2°
a) Non, il convient qu'une requête soit introduite. La requête doit être motivée et le président en apprécie le bien fondé.
b) Non, il s'agit d'une ordonnance prise sur requête, le principe du contradictoire ne s'applique pas.
c) L'appel ne vaut qu'en cas de rejet de la requête (appel examiné comme en matière grâcieuse). S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue. N.B. : mes souvenirs du droit processuel sont un peu anciens ; il convient de vérifier.
3°
a) Je pense vers 1 200 euros. N.B. : à la louche ; je vois en général large.
Honoraires de l'administrateur (tarifés) :
- 10 euros par mois et par lot principal,
- les honoraires sur tous payements :
*payements inférieurs à 2 500,00 euros : 4,95% du montant engagé,
*entre 2 500,00 et 5 000,00 euros : 3,5% et
*payements supérieurs à 5 000,00 euros : 3%.
- les honoraires spéciaux, comme la vacation pour assemblées.
b) Le juge qui rend son ordonnance n'a pas compétence pour régler cette question.
4°
Oui. En réalité, l'assemblée est inexistante. Ca revient au même sur le plan pratique.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
|
| Signaler un abus |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 22:25:00
|
Merci de vos réponses Antoine Gaudin. Je les découvre en rentrant avec intérêt et satisfaction. Je désespérais un peu, dans la crainte qu’il puisse ne pas y avoir de réponse à mon moulin d'où mon message de relance de ce matin.
J'ai vu sur un autre sujet que vous aviez vous même affronté une situation d'adminstrateur provisoire.
Vous qualifiez vos réponses de "quelques réponses" alors qu'elles font le tour complet de la question. C'est une modestie qui vous honore !!
Je me permets malgré cela de solliciter deux précisions :
A) Les honoraires de l'administrateur provisoire
Vous dites qu'ils sont tarifés :
A.1) Est-ce un tarif national (si oui, peut-on le trouver quelque part ? sur le net, au tribunal ?) ou est-ce une tarification spécifique qui est prononcée au cas par cas dans l'ordonnance en fonction de la nature du dossier et de la complexité de la copropriété ?
A.2) Corrigez moi si je dis une bêtise que pendant le temps où l'administrateur est en charge, la copropriété n'a plus à payer plus les honoraires de gestion courante du syndic sortant : pas de double coût, et l’on peut raisonner en coût net.
Je pose cette question pour pouvoir avoir des arguments pour "rameuter" autour de notre action quelques hésitants à qui des membres du conseil fort liés au syndic actuel font peur en leur disant que la ruine de leur portefeuille est à la porte. Ces zygomars du conseil sont les "putschistes" d'une assemblée tenue en cercle restreint en fin juillet comme dit dans mon précédent message en fricotage avec le syndic pour bloquer à leur profit les choses pour trois ans de mandat.
Nous sommes déjà un bon paquet susceptible de constituer une solide majorité future (un bon trois quarts des millièmes et du nombre de copropriétaires) mais il y a du mou dans la corde à nœuds chez quelques conjoints ou conjointes, normal lorsque l’on n’est pas bien informé ou pire désinformé.
B) frais d'avocat et annexes exposés pour solliciter la nomination de l'administrateur provisoire
B.1) Peut-on, au premier stade de la demande de nomination de l'Administrateur Provisoire, ou après, demander à ce que les frais d'avocat et annexes exposés pour solliciter sa nomination soient sur décision de justice à la charge de la copropriété en charges générales (après tout c'est elle que l'on met en cause et la question est d’intérêt général) ?
Ou faut-il attaquer le syndic sortant en tant que tel pour demander ceci ? Chances d'une telle éventuelle action ?.
B.2) A combien ces frais d’avocat et de justice se montent raisonnablement en ayant recours à un avocat disons de bon standing (pas un super cador, pas un jeunot chassant le cachet) ?
Ma question sur ce point là, comme vous pourrez vous en douter, a les mêmes bases que la précédente : convaincre les hésitants qui restent.
Pierre Carpentier |
| Signaler un abus |
|
|
gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 00:00:44
|
Pierre,
S'agissant de votre point A,
A.1 : Les administrateurs sont inscrits sur une liste nationale et leurs honoraires sont tarifés de la même manière. Je n'ai pas pu trouver le décret qui doit fixer cette tarification concernant l'administration des copropriétés. Ce n'est pas l'ordonnance qui fixe les émoluments.
A.2 : non, vous avez raison. Par définition, il n'existe plus de mandat. Le payement n'a plus de cause et est dépourvu d'objet.
Sur le point B,
B.1. : certainement pas lors de la requête, ce n'est pas son objet. On n'est pas en matière contentieuse.
Pour le reste, je m'interroge. Mais, eu égard à l'intérêt en cause, je ne vois pas l'intérêt d'exposer des frais de procédure plus lourds, cette fois.
B.2 : n'importe quel avocat fera l'affaire, c'est simple et rapide (la procédure sur requête). Les honoraires sont variables. Ils peuvent aller du simple au triple. Il n'est pas rare, à Paris, que les avocats comptent dans les 450,00 euros l'heure. Les compteurs tournent pour la lecture et l'analyse du courrier reçu. Il en est de même de la réponse. Idem pour les appels téléphoniques. Nos amis de province sont plus gâtés !
Mais je suis certains que d'autres intervenants vous préciseront davantage les choses.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
|
| Signaler un abus |
|
|
Pierre75
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 17:47:52
|
Merci beaucoup de votre réponse à laquelle je fais suite avec un peu de retard : j'étais en déplacement et n'ai pu réagir plus tôt.
Je reviendrai sur le sujet en tant que de besoin après une très prochaine réunion du groupe de copropriétaires déterminés à enclencher une action puis avoir revu l'avocat que nous avons déjà sollicité. Notre groupe se réunit à ce sujet jeudi soir. L'avocat nous dit que l'action en question étant simple et les documents à produire à l’appui de la requête étant clairs, ses honoraires se borneront au temps nécessaire à mettre en forme la requête et à nous accompagner dans la démarche.
Pierre Carpentier |
| Signaler un abus |
|
|
harpe
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 20:49:38
|
Pour info ,
le contrat lien notre copro et le syndic n'a pas de date effective .
Mais se base sur l'ag de chaque année.
Il est elu jusqu'à la prochaine AG.
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 03:27:55
|
• Harpe,
Oui, mais cette formule a l'inconvénient que si le syndic tarde à convoquer l'AG son mandat se poursuit sans contrôle de sa durée.
Je vous suggérerais de voir ce que dit précisément sur ce point la recommandation N°15 de la Commission Relative à la Copropriété en son point B (recommandation n°15 « relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic ») : s’abstenir d’utiliser une formule du type « se terminant lors de l’AG ayant à approuver les comptes de l’exercice X », pour préférer les formules plus strictes de type « pour une durée de X qui commencera le Y pour se terminer le Z ».
▫ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété (textes complets via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp )
• Par ailleurs, pour rester dans le sujet de Pierre75, félicitations à lui pour la clarté de ses questions et aux auteurs des réponses pour celle de leurs contributions, Antoine principalement.
• Pour la tarification de la rémunération de l’administrateur provisoire de syndicat de copropriété (point A.1 de l’avant dernier message de Pierre75 et réponse qui y fait suite de Antoine), qui est un sujet qui au demeurant m'intéresse, je ne suis pas sûr que s’appliquent directement – que puissent s’appliquer directement - les grilles que définissent les articles 86 à 94 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 et des articles 35 et 36 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 encadrant la rémunération des administrateurs provisoires des sociétés.
UI, pouvez vous éclairer ce point ?
|
| Signaler un abus |
|
|
harpe
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 06:31:08
|
A Joseph Toison,
oui effectivement , il n'y pas de controle de sa durée.
En ce moment , le CS est en train d'établir l'ordre du jour de l'ag.
Ce qui prend beaucoup de temps , c'est de pouvoir contacter les autres membres du cs pour avoir leur avis. Il y en a meme un qui devait m'appeler et qui ne le fait pas. donc je considere que tout est ok et je vais transmettre l'ordre du jour au syndic.
Donc en ce moment , j'admets que ce n'est pas le syndic qui traine des pieds mais l'un des membres du cs en ne me rappelant pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 22:58:16
|
J'ai peut être lu trop rapidement les interventions très documentées sur le sujet. Si c'est le cas, pardonnez moi,
mais j'ai l'impression que l'on ne connait pas le sort de l'assemblée du 28 juillet 2003.
Si elle a eu lieu et que le mandat du syndic a été renouvelé à la majorité requise, l'assemblée est annulable mais elle n'est pas nulle. Elle n'est pas non plus inexistente.
La décision de renouvellement demeure alors valable tant qu'elle n'a pas été annulée par une décision judiciaire devenue définitive. Pendant ce temps le syndic est valablement en activité et il n'est pas possible de présenter requête pour faire désigner un administrateur judiciaire.
Seuls, les absents ou opposants peuvent demander la nullité, s'ils sont encore dans le délai pour ce faire (2 mois à compter de la notification).
Dans tous les cas, et même si j'ai été trop rapide, il faut noter que c'est l'assemblée annuelle qui doit avoir lieu dans le délai de six mois après clôture de l'exercice, et non pas seulement l'expédition de la convocation. Cela pose le problème d'une éventuelle seconde assemblée. C'est bien la raison pour laquelle la loi prévoit désormais la possibilité d'un second vote au cours de la même assemblée, sous certaines conditions.
Plus généralement : gare à l'administration provisoire. Si vous avez des raisons sérieuses de vous séparer du syndic, il serait préférable de le sommer de convoquer régulièrement la prochaine assemblée annuelle en mars 2004. Il n'est pas certain qu'à ce moment vous auriez un nouveau syndic avec un administrateur provisoire.
Mais peut être le syndic a-t-il été renouvelé pour 3 ans ?
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 23:23:31
|
JPM,
Le délai de prescription de deux mois ne concernerait-il pas seulement les décisions prises en AG ? S'il s'agit d'annuler la tenue d'une AG pour une irrégularité, en l'occurence une convocation tardive, le délai de prescription ne serait-il pas de dix ans ?
Extrait de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Citation :
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
