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ma belle mère de 76 ans loue une maison (sans bail !)depuis 52 ans, elle à toujours payer son loyer et entretenue la maison sans que le propriétaire n'intervienne en quoi que se soit, aujourd hui, le propriétaire veut vendre cette maison, le problème c'est que ma belle mère à de faibles revenues et ne peut pas l'acheter. quand cette maison aura trouvé un acquéreur quid de ma belle mère ? peut-on déraciner un veil arbre.
L'acheteur du bien a axactement les mêmes obligations que le vendeur. Il ne peut pas l'expulser sauf cas très particuliers. D'une part, parce que comme il n'y a pas de bail écrit (mais il y a un bail tacite), il n'y a pas de date de fin de bail... Je ne sais pas comment on fait dans ces cas-là, je suppose que l'acheteur va signer un bail avec elle. D'autre part, parce que même dans le cas où l'acheteur donnerait à la fin du bail un congé pour habiter, par exemple, il devrait trouver à reloger votre belle-mère à proximité, selon ses besoins et ses moyens (c'est réservé aux personnes âgées disposant de faibles ressources). Sauf s'il est lui-même âgé et qu'il dispose lui-même de faibles ressources.* Bref, en principe, votre belle-mère ne devrait pas avoir trop de soucis à se faire (sauf si elle habite une maison de 200 m² à Neuilly pour un loyer de 1000f par mois, auquel cas on trouvera à la reloger!)
Effectivement, un congé ne peut être donné qu'en application des dispositions de l'article de la loi du 6 juillet 1989, et uniquement pour l'échéance de la période du bail en cours : dans votre cas, sans bail, votre belle-mère est réputée disposer d'un bail renouvelé de 3 ans en 3 ans (6 ans si le propriétaire était une personne morale) à compter du 24 juin 1983 (date limite de mise en conformité des baux prescrite par la loi Quillot du 22 juin 1982...) !
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Posté - 15 mars 2002 : 16:38:17
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